Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03192 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JMR
ORDONNANCE DU 04 Novembre 2026
A l’audience publique du 04 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Madame Touria LEBRAS, interprète en langue espagnole inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de Bordeaux et de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [U] [R], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [U] [R]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [Q] [T] [I]
né le 30 Octobre 1985
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [R],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Isabelle JIMENEZ-BARAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [O] [I] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l'admission de Monsieur [T] [I] [Q] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ;
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [U] [R] maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [R] reçue au greffe le 02 novembre 2026 à 12h50 et les pièces jointes ;
Vu l'avis du Ministère public du 03 novembre 2026 ;
Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 04 novembre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;
L'intéressé était comparant et était assisté d’un interprète assermenté en langue Espagnole et de Maître JIMENEZ-BARRAT Isabelle, avocate au barreau de Bordeaux ;
Son conseil a soulevé sur l'irrégularité en effet entre le 23 (date de l’hospitalisation) et le 28 octobre (date de l’hospitalisation complète ), on ne sait pas ce qu'il s'est passé. La maman s'inquiète le 23 octobre. On lui a demandé de changer la date de la demande au 28. S'il a été hospitalisé c'était sans titre.
Vu la comparution de l'intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il indique que c’est sa première hospitalisation à ce niveau. Sa tutrice a précisé que c’est sa 1ère hospitalisation. Il a des visites de sa famille, sa maman, son frère, son père, toute l’équipe médicale est d’accord. L’hospitalisation se passe bien. Il peut se balader dans le parc. Il ne connaît pas le projet avec le médecin. Il n’a jamais douté des médecins. Il veut retourner chez lui. Il veut retourner au Luxembourg là où il réside. Il veut continuer son traitement et contredire personne. Il va continuer ses traitement chez lui avec paix.
Au fond, son conseil expose qu’il est de bon contact, il n'y a pas de menace. Ils sont assurés à 80%. Il peut suivre un programme de soin à domicile. Il est non hostile. On peut aller vers une mainlevée en toute sécurité. En 5 jours (entre le 23 et le 28), il y avait la possibilité d’un 2ème certificat médical. Tous les certificats sont datés et horodatés à la même heure. Il faut se poser des questions.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Aussi, selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [R] le 28 octobre 2026 sur la base d’un certificat médical à cette date car il est connu pour avoir des séquelles neuro-psychiatriques suite à une pathologie neurologique antérieure (quelques années). Il présente une rupture avec l’état antérieur dans un contexte de facteur de stress récent. Ses proches rapportent des mises en danger. Cela a amené à une hospitalisation en neurologie ayant permis d’éliminer toute rechute de la pathologie neurologique, et de diagnostiquer une aggravation des symptômes psychiatriques séquellaires. Il a été transféré en psychiatrie dans ce contexte.
Liminairement, il convient de recevoir l’exception soulevée qui est jointe au fond et il est statué par une seule décision. La demande d’admission à la demande d’un tiers faite par la mère et tutrice de Monsieur [T] [I] [Q] est du 23 octobre 2026, le certificat médical d’admission (16 heures) et l’admission sont du 28 octobre 2026. Il convient de relever que l’admission le 23 octobre a été faite en neurologie ce que confirme la lecture du certificat médical d’admission du 28 octobre qui indique que suite à l’invalidation d’une rechute de pathologie neurologique, il a été nécessaire de procéder à une hospitalisation en psychiatrie pour diagnostiquer une aggravation des symptômes psychiatriques séquellaires. Des surcroît les certificats médicaux 24 et 72 h sont du 29 et 31 octobre. Ainsi, l’hospitalisation a débuté le 28 octobre.
Une éventuelle contestation d’une hospitalisation sans consentement du 23 au 28 octobre est de la responsabilité de l’Etat pour laquelle le présent juge est sans compétence. Il convient donc de rejeter l’exception.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La procédure est donc régulière.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 03 novembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et si ce jour, le patient est d'un contact facile, obséquieux. L’humeur est exaltée. Il est retrouvé une logorrhée avec une fuite des idées et des coqs à l’âne, une désinhibition, une hyperesthésie émotionnelle, une hypersyntonie, un hyper altruiste, une augmentation de l’estime de soi. Le sommeil et l’appétit sont régularisés. Le discours est accéléré et décousu avec de nombreuses digressions et réponses à coté. Il ne présente pas de trouble du comportement au sein de l’unité. La conscience de son trouble est partielle mais l’adhésion aux soins est correcte.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 04 Novembre 2026,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Q] [T] [I],
JOIGNONS l’exception au fond ;
LA REJETONS ;
AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Q] [T] [I],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Q] [T] [I],
Me Isabelle JIMENEZ-BARAT,
Mme [O] [I]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [U] [R],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03192 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JMR
Ordonnance en date du 04 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [U] [R],
signature
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