Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]
1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°
DU : 22 Octobre 2026
AFFAIRE N° RG 26/01528 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFSZ
Jugement Rendu le 22 OCTOBRE 2026
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
c/
[Z] [D]
ENTRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
RCS [Localité 2] N° 302 493 275
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Madame [Z] [D]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (21)
demeurant [Adresse 2]
défaillante
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile
Greffier : Françoise GOUX
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 août 2026,
Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2026 puis avancé au 22 octobre 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Réputé contradictoire
- Premier ressort
- Rédigé par Matthieu VERDUGO
- Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée
à
Maître Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 2 janvier 2017, [Z] [D] a souscrit un prêt immobilier d’un montant de 68 680 € auprès de LA BANQUE POSTALE à un taux proportionnel fixe de 1,05 % remboursable en 180 mensualités.
Par écrit daté du 20 décembre 2016, la SA CREDIT LOGEMENT ASSURANCE a confirmé cautionner ce prêt de 68 680 €.
[Z] [D] a cessé de régler les échéances de son prêt immobilier.
Par courrier recommandé avec accusé réceptionné le 21 mai 2025, la société CREDIT LOGEMENT a informé [Z] [D] qu’à défaut de régularisation de la situation, elle paierait sa dette en sa qualité de garant.
Le 23 juin 2025, la BANQUE POSTALE a certifié avoir été payée par la société CREDIT LOGEMENT des sommes dues par [Z] [D] à hauteur de 2 081,60 €.
Par courrier recommandé avec accusé réceptionné le 8 juillet 2025, la société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure [Z] [D] de lui régler la somme de 2 081,60 €.
Par courrier recommandé avec accusé réceptionné le 23 juillet 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a de nouveau mis en demeure [Z] [D] de lui régler la somme de 2 081,60 €.
[Z] [D] n’a pas repris le paiement des échéances de son prêt immobilier.
Par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 8 octobre 2025, la BANQUE POSTALE a mis en demeure [Z] [D] de payer les nouvelles mensualités impayées de son prêt immobilier avant le 1er novembre 2025 et l’a informée qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.
Par courrier recommandé avec accusé réceptionné le 10 décembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE a informé [Z] [D] du prononcé de la déchéance du terme de son crédit immobilier.
Le 23 février 2026, la BANQUE POSTALE a certifié avoir été payée par la société CREDIT LOGEMENT des sommes dues par [Z] [D] à hauteur de 31 643,90 €.
Par courrier recommandé avec accusé réceptionné le 23 février 2026, la société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure [Z] [D] de lui payer une somme de 33 725,50 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [Z] [D] devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins :
- de la condamner à lui payer une somme de 33 889,95 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026,
- de la condamner à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de la condamner aux entiers dépens.
Régulièrement assignée à personne, [Z] [D] n’a pas constitué avocat.
Le 1er juin 2026, la contribution à l’aide juridique a été effectivement consommée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L'ordonnance de clôture est intervenue en date du 17 août 2026.
Par courriel du 24 août 2026, la SA CREDIT LOGEMENT a accepté une procédure sans audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I/ Sur la demande en paiement :
D’après l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. »
Il se dégage de ce texte que les intérêts accordés à la caution qui a payé sont dus à compter du jour de son paiement au créancier.
En l’espèce, la SA CREDIT LOGEMENT justifie par la production d’un accord de cautionnement et de deux quittances subrogatives avoir payé à la SA LA BANQUE POSTALE une somme totale de 33 889,95 € en sa qualité de caution de [Z] [D].
Cette somme de 33 889,95 € est composée des échéances impayées et des sommes échues suite à la déchéance du terme (principal), des intérêts et de pénalités de retard (frais).
La SA CREDIT LOGEMENT justifie ainsi être bien fondée à solliciter la condamnation de [Z] [D] à lui payer la somme de 33 889,95 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026, et il sera fait droit à sa demande.
II/ Sur les mesures accessoires au procès :
D'après l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
[Z] [D], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.
L’équité justifie de condamner la défenderesse à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE [Z] [D] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme de 33 889,95 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2026,
CONDAMNE [Z] [D] aux entiers dépens,
CONDAMNE [Z] [D] à payer à la SA CREDIT LOGEMENT une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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