Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
PROCEDURE : 2026/087 Rôle nº 2026 002075
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
AUDIENCE DU 17/09/2026
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Entre :
SAS URANUS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 878 884 121
M. [R] [H], [S], [K], représentant légal comparant en personne
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2]
Comparant en personne
En présence du ministère public.
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil en date du : 17/09/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Attendu que par jugement en date du 19/03/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de SAS URANUS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Angoulême 878 884 121, dont le siège social est [Adresse 3].
Attendu que le Tribunal a désigné : Juge-commissaire : Gérard LE ROUX Juge-commissaire suppléant : [Q] [W] Mandataire judiciaire : SELARL LGA, en la personne de Me [T] [G]
Attendu que conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, le jugement prononçant la sauvegarde a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 19/09/2026 ;
Attendu que M. [R] [H], [S], [K], président de la SAS URANUS a comparu en Chambre de Conseil.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Le mandataire judiciaire indique que les mesures de restructuration des sociétés d'exploitation sont actuellement en cours. Il précise que, malgré l'importance du passif, le représentant légal fait preuve de sérieux. Il expose qu'un plan progressif doit être élaboré pour les sociétés d'exploitation, afin de permettre, à terme, des remontées de trésorerie au profit de la société holding. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le débiteur indique que les différentes actions entreprises nécessitent du temps avant de produire leurs effets. Il précise également avoir dû procéder à une réduction de la masse salariale et indique poursuivre ses efforts afin de permettre aux sociétés de retrouver leur équilibre financier.
Le ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L 621-3 du Code de Commerce.
Vu le rapport du Juge Commissaire et l'avis du Ministère Public.
Renouvelle la période d'observation de la SAS URANUS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Angoulême sous le n° 878 884 121, ayant pour activité : En France et à l'étranger, la prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quel que soit leur objet et la gestion par tous moyens desdites participations., dont le siège social est - [Adresse 3] jusqu'au
19/03/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 18/02/2027 à 08:30 en vue de l'adoption éventuel d'un plan de sauvegarde.
Dit que 8 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de sauvegarde
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême à la date du 17/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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