Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Enrôlement : N° RG 26/09263 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAGAE
AFFAIRE : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORRISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (la SELARL TGE)
C/ M. [P] [Z] () ; Madame [A] [K] () ; Monsieur [Q] [J] () ; Monsieur [O] [J] (); Monsieur [D] [E] (); Madame [U] [E] (); Madame [T] [C] (); Monsieur [H] [Z] ();
Grosse délivrée le
23 Octobre 2026
À
-la SELARL TGE
-
-
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 23 Octobre 2026
Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge
Assistée de Mme Sévin TASTAN, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège social est
sis [Adresse 1], pris en la personne de
son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
défaillant
Madame [A] [K]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (59), demeurant [Adresse 3]
défaillant
Monsieur [Q] [J],
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
défaillant
Monsieur [D] [E]
né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 6]
défaillant
Madame [U] [E]
née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 6] (COMORES), demeurant [Adresse 6]
défaillant
Madame [T] [C], demeurant [Adresse 7]
défaillant
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 1] (13), domicilié : chez Monsieur et Madame [Z], [Adresse 8]
défaillant
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Vu le jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 03 juillet 2026 par la Deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/252,
Vu la requête en rectification d’erreurs matérielles déposée le 25 septembre 2026 par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions enregistré sous le numéro RG 26/9263,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
MOTIFS
Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l’espèce, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions expose à juste titre que dans son jugement du 03 juillet 2026, le tribunal a commis deux erreurs purement matérielles affectant d’une part le prénom de Madame [A] [K] née le [Date naissance 2] 1966 à ROUBAIX (59), dénommée à tort Madame [R] [K], d’autre part la date de naissance de Monsieur [O] [J], né le [Date naissance 3] 1995 et non le [Date naissance 3] 1994.
Il convient de rectifier ces erreurs purement matérielles affectant le dispositif du jugement sans qu’il soit nécessaire de fixer cette requête à une audience de plaidoiries.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sur requête, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,
Accueille la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions,
Dit que le dispositif du jugement prononcé le 03 juillet 2026 par la Deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/9263 doit être rectifié comme suit :
- dans l’intégralité du jugement, incluant l’en-tête ou chapeau en page 1, l’exposé du litige, les motifs de la décision et son dispositif, la mention “Madame [R] [K]” sera remplacée par la mention “Madame [A] [K]”,
- en page 2 et en tout autre emplacement où elle serait à tort mentionnée, la date de naissance de Monsieur [O] [J] “14 [Date naissance 7] 1994" sera remplacée par la date “14 novembre 1995",
Dit que le présent jugement sera joint à la minute du jugement prononcé le 03 juillet 2026 par la Deuxième chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/9263,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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