Texte intégral
88G
N° RG 25/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WOD
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13 janvier 2026
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AFFAIRE :
[V] [Z]
C/
CPAM DE [Localité 1]
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CCC délivrées
à
M. [V] [Z]
CPAM DE [Localité 1]
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Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Jugement du 13 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame Isabelle FAIDY, Assesseur employeur,
Madame Michèle BOUCAU, Assesseur salarié,,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 novembre 2025
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en personne assisté de Mme [U] [H], interprète langue des signes
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Mme [F] [T] munie d’un pouvoir spécial
N° RG 25/01519 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WOD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 20 décembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] a informé M. [V] [Z] du refus d’attribution de la Complémentaire santé solidaire (CSS) au motif que les ressources de son foyer dépassaient le plafond applicable.
M. [V] [Z] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de [Localité 1] afin de contester cette décision.
Le 1er avril 2025, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.
Dès lors, M. [V] [Z] a, par lettre recommandée du 16 mai 2025, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025.
Lors de cette audience, M. [V] [Z], présent, assisté par Mme [U] [H] qui a fait office de traductrice en langues des signes à sa demande, a déclaré maintenir sa demande afin de juger qu’il avait droit au bénéfice de la complémentaire santé solidaire.
Il fait valoir que sa femme et lui sont en situation de handicap, qu’ils ont à leur charge leur fille étudiante et leur fils, qui ne travaillent pas. Il explique que leur fille a effectué sur la période de référence un stage rémunéré, qui a été comptabilisé, à tort d’après lui, par la CPAM au titre des ressources du foyer. Il expose qu’elle ne travaille pas, que les revenus du foyer sont composés de l’allocations aux adultes handicapés (AAH), d’une rente d’invalidité, et des allocation logement (APL). Il expose que la gratification reçue par sa fille n’est pas compatibilisée par les impôts.
La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1], valablement représentée, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de :
- confirmer le refus d’attribution de la complémentaire santé solidaire,
- débouter M. [V] [Z] de l’intégralité de ses demandes.
Elle expose, sur le fondement des articles L.861-1, L.861-2, R.861-2, R.861-3, R.861-4, R.861-5 et R.861-8 du code de la sécurité sociale, que l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, et ce, sur la période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande. Elle indique que la fille du demandeur a perçu la somme de 6 664,68 euros au cours de cette période, qu’étant à la date de la demande rattachée au foyer fiscal de ses parents, c’est à juste titre que ses ressources ont été intégrées aux ressources globales du foyer, qui cumulées, s’élèvent à une somme de 35 258,72 euros sur la période de références, ramenée à 33 830,72 euros après application d’un abattement, et que c’est donc à juste titre qu’elle lui a refusé l’attribution de la complémentaire santé solidaire.
Elle précise toutefois qu’il ne s’agit pas d’un refus définitif, et qu’une nouvelle demande pourra être déposée par M. [V] [Z] et sera étudiée en référence à une nouvelle période.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur attribution de la complémentaire santé solidaire
Aux termes de l’article L.861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.»
L’article L.861-2 du même code alinéa 1 précise que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part. Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
L’article R. 861-2 du même code dispose que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part. Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
En l’espèce, il est constant que le foyer du demandeur se composait, à la date de la demande, de quatre personnes, soit le demandeur, son épouse, et leurs deux enfants : [A] [Z], née le 26 mars 2001 et [E] [Z] né le 13 mars 2009.
M. [V] [Z] ayant formulé sa demande de d’attribution de la CSS en décembre 2024, la période de référence à prendre en compte était donc comprise entre le 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Au cours de cette période, il n’est pas contesté que la fille de M. [V] [Z], [A] [Z], alors âgée de 23 ans, était rattachée au foyer fiscal de ses parents. Il n’est pas non plus contesté qu’elle a perçu la somme globale de 6 664,68 euros au cours de la période de référence, M. [V] [Z] précisant toutefois qu’il ne s’agissait que d’une gratification de stage.
Or, il ressort des dispositions susmentionnées que la CSS est attribuée en fonction des ressources du foyer, appréciées au sens large, l’article R.861-1 susmentionnés précisant que sont prises en compte toutes les ressources, quelles qu’en soient la nature et l’origine, sauf exclusions expressément prévues par les textes. Or, les gratifications de stage ne figurent pas parmi les ressources exclues par les textes applicables à la CSS. Dès lors, si l’enfant majeur est rattaché au foyer et s’il perçoit une gratification de stage, celle-ci est intégrée aux ressources du foyer même si elle est exonérée d’impôt sur le revenu et n’ouvre pas de droits sociaux propres. La gratification est prise en copte pour son montant net perçu, sur la période de référence retenue.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] a intégré les sommes perçues par la fille du requérant aux ressources du foyer pour l’étude du droit d’attribution de la complémentaire santé solidaire, soit une somme globale de 6 664,68 euros, décomposée comme suit sur la période de référence : 386,35 euros en novembre 2023, 1 110,78 euros en décembre 2023, 1 110,78 euros en janvier, février, mars, avril, mai et juin 2024, et 724,43 euros en juillet 2024, selon le décompte produit par la Caisse, et non contesté par le demandeur.
Les ressources du foyer s’élevaient à une somme globale de 33 830,72 euros sur la période de référence, selon décompte produit par la Caisse, et non contesté par le demandeur, hormis sur l’intégration ou non des sommes perçues par sa fille.
Or, le plafond annuel de ressources pour la complémentaire santé solidaire avec participation financière applicable au 1er avril 2024 en France métropolitaine pour un foyer de quatre personnes était de 28 820,00 euros.
Les ressources du foyer de M. [V] [Z] dépassaient donc bien le plafond annuel de ressources sur la période de référence.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande présentée par M. [V] [Z].
Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DEBOUTE M. [V] [Z] de sa demande,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE