Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement homologuant une transaction en date du 13/10/2026
Rôle n° 2026 009552 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
Demandeur
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de CD PRESTIGE [Adresse 1] représentée par Maître [W] [I]
Défendeur
C.D.PRESTIGE (SAS) [Adresse 2] 08 représentée par Maître Olivier PAULET
En présence de :
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Vu la requête du 10/06/2026 déposée au greffe par la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [D], ès qualités de liquidateur de C.D.PRESTIGE (SAS) sollicitant l'homologation d'un accord transactionnel en application des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce.
La cause a été communiquée au ministère public, les parties dûment convoquées.
C.D.PRESTIGE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, a comparu par son représentant en chambre du conseil.
Il ressort de la requête que C.D. PRESTIGE (SAS) détient un compte courant d'associé d'un montant de 369.742 euros dans les livres de la SCI PROVENCE SOFA.
Parallèlement, monsieur [M] [E], associé à 50% de C.D. PRESTIGE (SAS) est débiteur à l'égard de celle-ci d'une somme de 78.796 euros. Malgré une mise en demeure, aucun règlement n'est intervenu.
Enfin, monsieur [M] [E] est également associé à 50% de la SCI PROVENCE SOFA.
Suite à ces différends, les parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable.
Vu le jugement de liquidation judiciaire du 17/10/2024,
Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge-commissaire en date du 26/05/2026,
Conformément aux articles L.642-24 et R.642-41, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumise à l'homologation du tribunal.
Cette transaction prévoie que :
Monsieur [M] [E], gérant de la SCI PROVENCE SOFA, s'engage à :
Se reconnaitre débiteur envers la SCP BR ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de CD PRESTIGE, d'une indemnité globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 62.000euros
Payer à la SCP BR ASSOCIES l'indemnité transactionnelle précitée suivant les modalités suivantes :
Un premier versement comptant de 10.000 euros par virement bancaire sur le compte CARPA du conseil de la SCP BR ASSOCIES dans un délai de 5 jours suivant le prononcé de l'ordonnance du juge commissaire
Puis suivant 61 échéances mensuelles :
D'un montant de 700 euros chacune pour les 60 premières
Et une dernière échéance de 10.000 euros
Par virements sur le compte bancaire de la liquidation judiciaire le 3 de chaque mois, la première échéance devant intervenir le 3 du mois suivant le jugement d'homologation
Se porter caution solidaire des engagements de la SCI PROVENCE SOFA au bénéfice de la SCP BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de C.D. PRESTIGE (SAS), à hauteur de 250.000 euros et ce par acte séparé signé concomitamment au présent acte,
Renoncer à toute déclaration de créance effectuée au passif de la procédure collective de C.D. PRESTIGE (SAS), ainsi qu'à toute demande d'admission de créance au passif de la procédure collective de C.D. PRESTIGE (SAS),
Conserver à sa charge les frais de ses conseils et dépens d'instance.
La SCI PROVENCE SOFA s'engage à :
Se reconnaitre débitrice envers la SCP BR ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire de C.D. PRESTIGE (SAS), d'une indemnité globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 250.000 euros,
Payer à la SCP BR ASSOCIES l'indemnité transactionnelle précitée suivant les modalités suivantes :
Un premier versement comptant de 10.000 euros par virement bancaire sur le compte CARPA du conseil de la SCP BR ASSOCIES dans un délai de 5 jours suivant le prononcé de l'ordonnancne du juge commissaire,
* 37 échéances mensuelles :
D'un montant de 5.000 euros chacune pour les 36 premières
Une 37ième échéance de 60.000 euros,
Par virement sur le compte bancaire de la liquidation judiciaire le 3 du mois, la première échéance devant intervenir le 3 du mois suivant le jugement d'homologation
Consentir dans les 15 jours de l'homologation de la présente transaction, une inscription hypothécaire conventionnelle de second rang au profit de la SCP BR ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de C.D. PRESTIGE (SAS), pour un montant principal de 250.000 euros et accessoires à hauteur de 30.000 euros, devant le notaire choisi par la SCP BR ASSOCIES,
Supporter l'intégralité des frais de prise d'hypothèque conventionnelle et en faire l'avance,
Accepter purement et simplement le désistement d'instance de la SCP BR ASSOCIES dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence introduite par assignation du 14/11/2025 et enrôlée sous le numéro RG 25/04770,
Renoncer à toute déclaration de créance effectuée au passif de la procédure collective de C.D. PRESTIGE (SAS), ainsi qu'à toute demande d'admission de créance au passif de la procédure collective de C.D. PRESTIGE (SAS)
Conserver à sa charge les frais de ses conseils et dépens d'instance
La SCP BR ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de C.D. PRESTIGE (SAS), accepte à titre de concession de :
Limiter sa créance envers monsieur [M] [E] à une indemnité globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 62.000 euros en remboursement du compte courant débiteur de ce dernier dans la société C.D. PRETIGE (SAS),
Limite sa créance envers la SCI PROVENCE SOFA à une indemnité globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 250.000 euros, en remboursement du compte courant d'associé créditeur de C.D. PRESTIGE (SAS) dans les comptes de la SCI PROVENCE SOFA, tel qu'arrêté au 31/12/2024 (toute créance de compte courant postérieure au 31/12/2024 n'est pas incluse dans la transaction)
Consentir à monsieur [M] [E] un échéancier non productif d'intérêts selon les modalités précitées,
Consentir à la SCI PROVENCE SOFA un échéancier non productif d'intérêts selon les modalités précitées,
Se désister d'instance à l'égard de la SCI PROVENCE SOFA dans le cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; introduite par assignation du 14/11/2025 et enrôlée sous le numéro RG 25/04770,
Conserver à sa charge les frais de ses conseils et ses dépens.
Les parties acceptent que les deux échéanciers consentis ci-dessus sont sous condition résolutoire de retour à meilleure fortune de la SCI PROVENCE SOFA et/ou de monsieur [M] [E], de sorte que dans ce cas les créances deviendront exigibles immédiatement en totalité ou en partie en fonction des moyens respectifs de la SCI PROVENCE SOFA et de monsieur [M] [E].
La SCI POVENCE SOFA et monsieur [M] [E] devront fournir sur simple demande de la SCP BR ASSOCIES, effectuée par tout moyen, tous justificatifs exigés. A défaut de déférer à ces demandes, la transaction sera considérée comme inexécutée.
Le représentant légal de C.D.PRESTIGE (SAS) a accepté cette proposition transactionnelle.
A l'audience, Maître [I] rappelle les termes de la requête et sollicite que la transaction soit homologuée.
Maître [V] rappelle les difficultés du dossier et notamment le problème concernant le bien immobilier. Des échéances s'en suivent entre Maître [V] et le ministère public quant à la situation générale du bien immobilier au regard de l'urbanisme et de la procédure en cours concernant ce bien.
Madame BERTRAND, représentant le ministère public, donne un avis réservé à l'homologation de la transaction notamment au regard de la situation du dossier d'urbanisme en cours.
Le tribunal constate que cette transaction est particulièrement favorable à la procédure, en ce qu'elle participe au désintéressement des créanciers et qu'il convient de l'homologuer.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort,
Vu le jugement de liquidation judiciaire du 17/10/2024,
Vu l'ordonnance d'homologation de la transaction du juge commissaire en date du 26/05/2026,
Homologue la transaction passée entre la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [D] ès qualités de liquidateur de C.D.PRESTIGE (SAS), la société SCI PROVENCE SOFA, monsieur [M] [E] et la société C.D.PRESTIGE (SAS).
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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