Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/13646
N° Portalis 352J-W-B7J-DBD2S
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
27 octobre 2025
JUGEMENT
rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
Madame [B] [G] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique,
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/13646 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBD2S
DÉBATS
A l’audience du 07 juillet 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 13 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par offre préalable acceptée le 6 juin 2022, la CRCAM a consenti à M. [U] [X] un prêt relais d'un montant de 720.000 euros, remboursable au taux de 1,25 % pendant 12 mois.
Dans le même acte, Mme [B] [G] épouse [X] s'était portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.
Deux avenants sont intervenus les 20 juin 2023 et 6 août 2024.
Du fait de la défaillance de M. [U] [X], la CRCAM a adressé une mise en demeure en date du 20 mars 2025 pour obtenir le paiement du prêt.
Selon quittances subrogatives du 19 mai 2025, la société Crédit logement a payé à la banque le montant des échéances impayées et des pénalités de retard.
Faisant valoir que les différentes mises en demeure adressées à M. [U] [X] et Mme [B] [G] épouse [X] étaient demeurées vaines, la société Crédit logement les a fait assigner en paiement par exploit du 27 octobre 2025, qui constitue ses uniques écritures et auquel il est expressément référé pour l'exposé du surplus de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et demande au tribunal, au visa des articles 2308 et 2312 du code civil de :
Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.
Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [B] [X] née [G] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 498.835,83 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 19.05.2025, date de la quittance.
Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [B] [X] née [G] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil
Condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [B] [X] née [G] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE.
Cités respectivement par remise à un tiers présent à domicile et à personne, M. [U] [X] et Mme [B] [G] épouse [X] n'ont pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire a été rendue le 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
***
L'article 2308 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Il résulte en l'espèce des diverses pièces versées aux débats et notamment :
- du contrat de prêt,
- de l’acte de cautionnement du 12 décembre 2024,
- des courriers de mise en demeure des 20 mars, 31 mars et 13 mai 2025 par lesquels la banque et le CREDIT LOGEMENT a informé les emprunteurs qu'ils sollicitaient le remboursement des fonds,
- de la quittance subrogative du 19 mai 2025,
- du décompte de créance du 23 septembre 2025,
Par conséquent, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [B] [X] née [G] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 498.835,83 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 19.05.2025, date de la quittance.
***
M. [U] [X] et Mme [B] [G] épouse [X], parties perdantes au procès, seront condamnés in solidum aux dépens qui ne comprendront pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive qui ne font pas partie des dépens visés à l’article 695 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés à payer in solidum une somme de 1.100 euros à la société Crédit logement afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire étant de droit, il y a lieu de la constater.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [X] et Madame [B] [X] née [G] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 498.835,83 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 19.05.2025, date de la quittance ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [X] et Mme [B] [G] épouse [X] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1.100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [X] et Mme [B] [G] épouse [X] aux dépens, qui ne comprennent pas les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive ;
CONSTATE l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que les frais d’hypothèque définitifs restent à la charge de M. [U] [X] et Mme [B] [G] épouse [X] ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement deviendra non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
La Greffière Le Président
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