Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/05192 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LHGY.
N° minute : 2026/107
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation en urgence en cas de péril imminent en date du 28 juillet 2026,
concernant:
Madame [E] [L]
née le 16 Mars 1983 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [W] [N] du 28 juillet 2026
- du Docteur [D] [I] du 29 juillet 2026
- du Docteur [O] [P] du 31 juillet 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [D] [I] en date du 03 août 2026 ;
Vu la saisine en date du 03 Août 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 03 Août 2026 ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 03 août 2026 à :
Madame [E] [L]
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7]
Vu la transmission le 03 août 2026 au Procureur de la République pour réquisitions ;
Vu la désignation de Maître [T] [H], avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Madame [E] [L]
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que Madame [E] [L] a fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique contrainte le 28 juillet 2026 pour péril imminent en l’absence de tiers ; qu’il est démontré par le certificat médical initial du 28 juillet 2026 du Docteur [W], médecin extérieur à l’établissement d’accueil, que Madame [E] [L], conduite tout d’abord en service de réanimation suite à une tentative de suicide, présentait à son admission des hallucinations auditives avec idées délirantes justifiant des soins immédiats, un tiers par ailleurs n’ayant pas pu être contacté selon la fiche de traçabilité de recherches infructueuses présente en procédure ;
Attendu que lors de l’audience Madame [E] [L], qui souffre par ailleurs d’autres problèmes de santé (fibromyalgie), a indiqué que son hospitalisation psychiatrique contrainte lui pesait en raison de la présence de patients souffrant de lourdes pathologies ; qu’ainsi il a été sollicité la mainlevée de la mesure de contrainte, demande également soutenue par Maître [T] conseil de la patiente ;
Attendu que si la mise en place d’une procédure contrainte en urgence était parfaitement justifiée au vu du certificat médical d’admission et des certificats médicaux de 24h et de 72h, la situation a aujourd’hui évolué ; qu’ainsi l’avis motivé du 30 août 2026 du Docteur [D] précise :
- que l’évolution de la patiente est favorable
- que Madame [L] est compliante aux soins
- qu’il existe une rémission de la symptomatologie psychotique
- qu’elle a pu bénéficier de permissions en famille qui se sont bien déroulées (Madame [E] [L] bénéficie notamment du soutien de ses parents qui demeurent au [Localité 8])
Attendu qu’au vu de ces éléments, la mesure de contrainte peut être levée ; que dans la mesure où les éléments médicaux présents au dossier attestent de la nécessité d’un suivi, cette mainlevée sera différée de 24h afin de permettre le cas échéant la mise en place d’un programme de soins ou d’une hospitalisation en soins libres, mesure beaucoup plus souple qui apparait adaptée à la situation ;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
ORDONNONS LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [E] [L]
née le 16 Mars 1983 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2] [Localité 5]
Disons toutefois que la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte interviendra dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse le cas échéant être établi ;
Disons que, dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de 24 heures, la mesure d’hospitalisation complète contrainte prendra fin ;
Rappelons qu’une hospitalisation en soins libres peut également être mise en place ;
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 9]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)
Ainsi rendue, le 06 Août 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 06 Août 2026 par courriel à :
Madame [E] [L]
Maître [T] [H]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 10]
Copie de la présente ordonnance a été remise le 06 Août 2026 à :
Monsieur Le Procureur de la République
□ qui indique ne pas faire appel suspensif dans les 6 heures
□ qui indique faire appel suspensif dans les 6 heures
Nom et prénom :
Date et heure de notification :
Le 06 Août 2026
Le Greffier
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