Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 25/04192 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HKS
Copie exécutoire délivrée le 22 Octobre 2026
à Maître Maxime PLANTARD, Maître Florent HERNECQ
Copie certifiée conforme délivrée le 22 Octobre 2026
aux parties
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 24 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [T]
né le 08 Août 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [E] [L]
né le 17 Mars 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Florent HERNECQ de la SELARL FLORENT HERNECQ, avocats au barreau de MARSEILLE
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Aux termes d'un acte de partage en date du 9 novembre 1988, les consorts [I] ont divisé une ancienne propriété agricole, au [Adresse 3] à [Localité 5], en cinq parcelles, dont quatre vendues à Monsieur [L], aux époux [X], [T] et [M].
Le litige est né d'un différend relatif à des travaux effectués par monsieur [L] puis par les époux [T] de nature à remédier aux inondations ponctuelles par temps de pluie d'une partie du chemin.
Par jugement du 24 mai 2024 le tribunal d'instance a ordonné à Monsieur [L] de procéder ou faire procéder aux travaux de son choix préconisés par l'expert en vue d'empêcher le renouvellement d'inondations du chemin d'accès commun aux quatre propriétés riveraines, le tout sous astreinte, chacun des riverains devant participer pour un quart aux frais d'entretien du chemin d'accès.
Par arrêt du 13 novembre 2006 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a
- confirmé le jugement du Tribunal d'Instance de Marseille en date du 24 mai 2004 en ce qu'il a rejeté les fins de non recevoir soulevées par [E] [L],
- l’a réformé en toutes ses autres dispositions,
Statuant à nouveau,
- débouté les époux [T] de toutes leurs demandes,
- dit que la prétention de [E] [L] tendant à voir la Cour homologuer le rapport d'expertise de monsieur [Y] et enjoindre les parties à respecter ses préconisations techniques, ne constitue pas une demande en Justice,
- débouté [E] [L] et les époux [X] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamné les époux [T] à payer, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile :
* la somme de 1 300 euros à [E] [L],
* la somme de 1 300 euros aux époux [X],
et aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais de l'expertise de monsieur [Z].
Sur pourvoi des époux [T], la Cour de Cassation a statué le 16 avril 2008 en cassant l'arrêt, mais seulement ce qu'il avait débouté les époux [T] de toutes leurs demandes, et débouté Monsieur [L] et les époux [X] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a par arrêt du 23 avril 2010 a
- constaté que l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 13 novembre 2006 est définitif en ce qu'il a déclaré l'appel de Mr et Mme [X] recevable et rejeté les fins de non recevoir soulevées par M. [E] [L] ;
- dit que les aménagements du chemin de servitudes litigieux nécessaires pour assurer l'écoulement normal des eaux pluviales doivent être réalisés aux frais partagés des bénéficiaires propriétaires des parcelles n° [Cadastre 1] (et [Cadastre 2]) à [Cadastre 3] à raison d'un quart chacun, d'accord entre eux ou à défaut sur décision de justice ;
Avant dire droit sur la consistance exacte des travaux restant à effectuer, compte tenu des aménagements déjà faits, ordonne une expertise, et commis en qualité d'expert Monsieur [Z] avec mission de :
- se rendre sur les lieux ;
- examiner les travaux d'aménagement déjà réalisés par Mr et Mme [T] et Mr et Mme [M];
- déterminer, décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour assurer l'écoulement normal des eaux pluviales, compte tenu des aménagements utiles déjà faits ;
- faire toutes constatations, formuler tous avis de nature à permettre à la Cour de statuer.
Par arrêt du 12 octobre 2012 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a
- constaté que l'arrêt de la Cour d'appel de céans du 13 novembre 2006 est définitif en ce qu'il a réformé le jugement du Tribunal d'instance de Marseille du 24 mai 2004 en toutes ses dispositions autres que le rejet des fins de non recevoir soulevées par M. [E] [L];
- déclaré la demande de Mr et Mme [T] tendant à confirmer la décision rendue par le Tribunal d'instance de Marseille le 24 mai 2004 irrecevable ;
- constaté que par son arrêt du 23 avril 2010 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a dit que les aménagements du chemin de servitude litigieux nécessaires pour assurer l'écoulement normal des eaux pluviales devaient être réalisés aux frais partagés des bénéficiaires propriétaires des parcelles n° [Cadastre 1] (et [Cadastre 2]) à [Cadastre 3] à raison d'un quart chacun ;
- déclaré toutes les demandes ayant pour objet ou pour effet de remettre en cause la chose ainsi jugée irrecevables ;
- donné acte à M. [E] [L] de ce qu'il s'engage à commander les travaux conformément au rapport de Mr [Z] dès que chaque partie lui aura remis sa quote-part;
- débouté M. [E] [L] de sa demande tendant à condamner Mr et Mme [T], Mr et Mme [X] et Mr et Mme [M] à lui verser la somme de 2110 euros à parfaire chacun ;
- condamné Mr et Mme [T] à payer à M. [E] [L] d'une part, et à Mr et Mme [X] d'autre part, la somme de 2 500 euros chacun en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamné Mr et Mme [T] aux dépens, y compris les frais des expertises de Mr [Z], et dit que ceux d'appel pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Sur pourvoi des époux [T], la Cour de Cassation a statué le 20 mai 2014 en cassant l'arrêt, mais seulement en ce qu'il avait constaté que l'arrêt de la cour d'appel du 13 novembre 2006 était définitif en ce qu'il avait réformé le jugement du tribunal d'instance de Marseille en toutes ses dispositions autres que le rejet des fins de non-recevoir soulevées par Monsieur [L] et déclaré la demande des époux [T] tendant à confirmer la décision rendue par le tribunal d'instance de Marseille irrecevable.
Par arrêt sur renvoi de cassation du 19 janvier 2016 la cour d’appel d’Aix-en-Provence a
- déclaré l’appel fondé
- réformé le jugement du tribunal d’instance de Marseille du 25 mai 2004 sauf en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée et de l’écoulement du délai de prescription annale
- statuant à nouveau, ordonné la réalisation des travaux décrits par l’expert [Z] dans son rapport en date du 5 mai 2011, sur la base de l'évaluation en mai 2011 à actualiser
- débouté Monsieur [L] de sa demande visant à entreprendre ces travaux, de quelque maniére que ce soit
- condamné les époux [X] et Monsieur [L] à payer chacun aux époux [T] une somme de 3214,25 euros, au titre de leur quote-part des travaux nécessaires déjà effectués
- débouté les parties de toutes leurs demandes supplémentaires, notamment celles à titre de dommages-intérêts, à titre de procédure abusive , ou sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- fait masse des dépens, dont ceux d'expertises, qui seront partagés par quart entre chacune des parties, et recouvrés au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025 M. [V] [T] a fait assigner M. [E] [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les conclusions de M. [V] [T] par lesquelles il a demandé de
- in limine litis se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles de M. [E] [L]
- débouter M. [E] [L] de ses demandes
- condamner M. [E] [L] à laisser s’exécuter les travaux sur le chemin de servitude parcelle [Cadastre 4] section AI sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la première constatation par commissaire de justice d’un refus de laisser s’exécuter les travaux de sa part
- subsidiairement le condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement à accepter le devis de maîtrise d’oeuvre de M. [Q] puis à laisser s’exécuter les travaux sur le chemin de servitude, parcelle [Cadastre 4] section AI, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la première constatation par commissaire de justice d’un refus de laisser s’exécuter les travaux
- condamner M. [E] [L] à lui payer la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens
Vu les conclusions de M. [E] [L] par lesquelles il a demandé de
- juger les demandes de M. [V] [T] irrecevables
- subsidiairement juger qu’aucun refus d’exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 janvier 2016 ne lui est imputable
- juger qu’il n’existe aucun accord unanime entre les bénéficiaires de la servitude de passage tant sur le choix du maître d’oeuvre que sur les modalités techniques de réalisation des travaux
- débouter M. [V] [T] de ses demandes
- reconventionnellement juger que la paiement de la somme de 3.214,25 euros effectué entre les mains de M. [V] [T] en exécution de l’arrêt rendu le 19 janvier 2016 repose sur une répartition matériellement erronée du coût des travaux en raison de l’omission de l’un des bénéficiaires de la servitudes, à savoir la commune de [Localité 5] et ce au regard
* des principes posés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 23 avril 2010
* des titres de propriété produits aux débats notamment l’acte de cession passé au profit de la commune de [Localité 5]
- juger que sa quote part réelle ne pouvait qu’être de 12.5% des frais totaux, et non 25%
- juger en conséquence que la somme versée par lui excède celle réelle due et qu’il existe donc un indu partiel au profit de M. [V] [T] d’un montant de 1.607,12 euros et condamner M. [V] [T] à lui payer pareille somme
- subsidiairement juger que la somme de 1.607,12 euros s’imputera sur toute somme qui serait ultérieurement et éventuellement à sa charge au titre des travaux de la servitude après établisssement d’une répartition conforme au titre des propriétés réelles
- condamner M. [V] [T] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
À l’audience du 3 mars 2026, les parties ont développé leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.
Par jugement avant dire droit le juge de l’exécution de Marseille a
- ordonné la tenue d’une première rencontre gratuite d’information et d’explication des parties avec un médiateur
- dit qu’à l’issue de cette réunion, et en cas d’accord de toutes les parties, manifesté auprès de médiateur, ordonné une médiation et désigné pour y procéder le médiateur ayant assuré la séance d'information.
Les réunions d’informations ont été réalisées mais aucune médiation n’a pu être mise en place.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 24 septembre 2026 audience à laquelle les parties se sont référées à leurs conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l’irrecevabilité des demandes de M. [V] [T] :
M. [E] [L] soutient que les demandes de M. [V] [T] sont irrecevables puisqu’elles sont formées à l’encontre de M. [L].
Or, M. [V] [T] a assigné M. [E] [L] devant le juge de l’exécution. Par conclusions il formule des demandes à l’encontre de M. [E] [L]. La fin de non recevoir (parfaitement inutile) soulevée par ce dernier doit être rejetée.
M. [E] [L] soutient également que les demandes de M. [V] [T] sont également irrecevables en raison d’erreurs commises par les propriétaires des parcelles objets du litige. Il rappelle qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve la maison d’habitation s’agissant d’une propriété commune avec son épouse avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle. Il ajoute que M. [V] [T] n’est pas davantage propriétaire de la parcelle sur laquelle se trouve la maison d’habitation qui est la propriété des époux [T]. Or, les demandes sont présentées uniquement au nom de M. [V] [T]. Il ajoute que les autres propriétaires concernés par la servitude litigieuse ne sont pas dans la cause à savoir les époux [M], les époux [X] mais également la commune de [Localité 5] qui est également propriétaire de parcelles concernées par la servitude et que, de ce fait, il convient de lui faire déclarer opposable les décisions judiciaires prononcées de manière à ce qu’elle participe à la prise en charge du coût des travaux et de la maîtrise d’oeuvre.
M. [V] [T] fait valoir qu’il ne s’agit pas de juger l’affaire au fond mais de fixer une astreinte à l’encontre de M. [E] [L] qui est le seul des propriétaires concernés à refuser le projet de travaux présenté.
La présente instance tend à faire exécuter l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 janvier 2016 opposant
- M. [E] [L], demandeur sur renvoi de cassation
à
- M. [V] [T], Mme [G] [T], Mme [D][R] épouse [X], M. [U] [X], M. [P] [M] et Mme [H] [M], défendeurs sur renvoi de cassation.
Les demandes formées par M. [V] [T] à l’encontre de M. [E] [L] sont donc parfaitement recevables.
Sur la demande de fixation d’une astreinte :
Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
L’astreinte a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, par arrêt sur renvoi de cassation du 19 janvier 2016, rappelé qu’elle ne pouvait qu'ordonner le principe des travaux décrits par l'expert [Z], sur la base de son évaluation valeur Mai 2011 à actualiser, à savoir :
- réalisation d’un caniveau à grilles assurant la récupération et la rétention des particules solides (sables, graviers...) au point bas du chemin, avant son débouché sur la voie communale (voir tracé KL du plan avec annotations joint à la page suivante)
- assurer l’évacuation gravitaire des eaux atteignant la partie de chemin CB situé en limite Nord de la clôture Nord de la propriété de M. [E] [L] en procédant à l’exhaussement de la partie en creux avec reprofilage de manière à empêcher toute acumulation d’eau sur le tracé du chemin CB
- laisser en place les aménagements existants au moment du début de la présente expertise de nature à réduire les écoulements sur l’emprise du chemin ; il s’agit là du caniveau transversal avec grilles et fossé évacuant les eaux vers l’Ouest réalisés par M. [V] [T] au point bas du tronçon du chemin DC revêtu de béton strié
- le coût des travaux à réaliser pour ces aménagements est évalué à 3 000 euros pour la réalisation du caniveau à grilles KL avec dispositif dessableur et 3 000 euros HT pour le reprofilage du tronçon de chemin BC avec apport de matériaux non érodables
- montant total de 6 000 euros HT soit 6 330 euros TTC avec TVA à 5,5%. La participation d’un maître d’oeuvre est évaluée à 2 000 euros HT pour la conception et la direction des travaux soit 2 110 euros TTC, TVA à 5,5%, soit un coût total de 8 440 euros TTC.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé qu’elle ne pouvait qu’ordonner le principe des travaux et que les parties devaient s’accorder sur le choix du maître d’oeuvre et de l’entrepreneur.
Il n’appartient donc pas au juge de l’exécution d’imposer à l’un des propriétaires le choix du maître d’oeuvre, M. [Q] en l’espèce, sous astreinte.
M. [V] [T] (dans des conclusions dont la rédaction imprécise questionne) soutient que M. [E] [L] est le seul des propriétaires concernés à s’opposer au projet établi par M. [Q] diffusé le 06/03/2025. Or, la pièce produite par M. [V] [T] à savoir le compte rendu de réunion du 27/02/2025 ne permet aucunement de prouver que Messieurs [X] et [M] ont désigné M. [Q] avec mission de suivi et de réception des travaux ordonnés par la cour, les items proposés (OUI - NON) n’étant pas cochés. Son propre mail du 01/10/2024 adressés aux autres propriétaires pour les informer du choix à faire entre deux devis avant le 08/10/24 (devis [Q] pour un montant de 3 120 euros HT et devis la société TERéMER SUD pour un montant de 3 950 euroos HT) et de son propre choix (Devis [Q]) ne permet pas davantage de rapporter une telle preuve.
En revanche, il résulte des débats et des pièces versées par M. [E] [L] que les propriétaires concernés par la servitude, se sont au contraire opposés
- à la désignation d’un maître d’oeuvre, Messieurs [X] et [M] n’en voyant aucunement l’intérêt eu égard au coût engendré, M. [X] ne s’opposant toutefois pas au remboursement de sa quote-part (pièce 13), M. [M] sollicitant l’établissement d’un autre devis que celui présenté par M. [V] [T] (pièce 14) ; quant à M. [E] [L] il a rappelé que les propriétaires disposaient déjà d’un devis d’une entreprise qui incluait la maîtrise d’oeuvre (devis TERéMER SUD du 13/09/2024)
- sur les travaux à réaliser conformément à la décision rendue par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, ni Messieurs [X] et [M] ni M. [E] [L] n’ayant accepté le devis établi par la société DI NOLA PEYTAVIN le 26/01/2025.
Enfin, comme le rappelle justement M. [E] [L], il n’est pas établi qu’il s’est opposé à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et que cette inexécution lui est imputable.
Il s’ensuit dans ces conditions, que le prononcé d’une astreinte à l’encontre de M. [E] [L] n’apparaît pas nécessaire. M. [V] [T] sera donc débouté de ses demandes.
Sur les demandes reconventionnelles de M. [E] [L] :
M. [E] [L] fait valoir qu’en réalité le coût des travaux concernant l’entretien de la servitude de passage ne concerne pas 4 mais 7 propriétaires des parcelles ; qu’il a toutefois respecté le dispositif de l’arrêt du 19 janvier 2016 en versant aux époux [T] la somme de 3214,25 euros correspondant à la quote-part qui lui était réclamée par ces derniers mais soutient que cette exécution repose sur une erreur de liquidation, révélée au stade de l’exécution, et tenant à une répartition matériellement inexacte des frais mis à la charge des bénéficiaires de la servitude. Il rappelle ainsi que la commune de [Localité 5] est devenue propriétaire en 1993 de parcelles bénéficiant de la servitude de passage constituée par le chemin litigieux. Il conclut que l’omission d’un bénéficiaire lors de l’exécution a mécaniquement conduit à lui faire supporter une quote-part de 25% alors que sa participation réelle ne pouvait excéder 12,5% des frais engagés.
Il sera toutefois rappelé à M. [E] [L] qu’aux termes de l'article L213-6 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire”.
Ainsi il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de
- modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni de connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits ou obligations qu’il constate, conformément à l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution
- délivrer des titre exécutoire en dehors des cas prévus par la loi.
Il sera ajouté que le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées -au sens du code des procédures civiles d'exécution- sur le fondement de ce titre (Cass. Avis, 16 juin 1995).
En l’espèce, comme le relève justement M. [V] [T] les demandes formées n’entrent pas dans le champ de compétence du juge de l’exécution. Le défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution constituant une fin de non recevoir et non une exception de compétence (2ème chambre civile 8 janvier 2015, 13-21.044, 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 20-22.111), elles seront déclarées irrecevables.
Sur les autres demandes :
Eu égard à la nature du litige, à la nature des demandes formées par M. [V] [T] et reconventionnelement par M. [E] [L], il convient de faire masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties et il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare les demandes de M. [V] [T] recevables mais le déboute ;
Déclare les demandes reconventionnelles de M. [E] [L] irrecevables ;
Condamne M. [V] [T] et M. [E] [L] à supporter les dépens par moitié;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution