Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSIC
S.A. AXA FRANCE IARD
c/
S.C.P. [K] [O] [I] - [U] [J]
S.A.R.L. VENTORIS SOLUTIONS
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 05 février 2026 (R.G. 2026M02606) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 27 février 2026
APPELANTE :
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.C.P. [K] [O] [I] - [U] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. VENTORIS SOLUTIONS, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX du 21 juin 2023, domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Maître Pierre LANÇON de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. VENTORIS SOLUTIONS, qui avait son siège sociale [Adresse 3] à [Localité 1] (33), en liquidation judiciaire depuis le 21 juin 2023, prise en la personne de son dernier dirigeant Monsieur [D] [T], domicilié en cette qualité à son domicile personnel [Adresse 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE:
1. La SARL Ventoris Solutions est une filiale opérationnelle du groupe Ventoris, spécialisé dans le portage salarial, le portage commercial, la mise à disposition et les activités de formation. Elle exerce une activité de prestation de conseil, de formation et de service en recrutement.
La société Axa France Iard s'est portée garant financier de la société Ventoris Solutions au titre de ses engagements envers les salariés portés, en vertu d'une convention garantie financière entreprise de portage salarial conclue avec cette dernière.
Aux termes d'un avenant modifiant les conditions particulières de ladite convention, signé le 26 janvier 2023, le plafond de la garantie a été porté à la somme de 100 000 euros.
Par jugement du 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Ventoris Solutions et désigné la société Ajilink [F] en qualité d'administrateur judiciaire et les sociétés [I] [J] et [M] en qualité de mandataires judiciaires.
Sur requête des mandataires judiciaires, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 juin 2023, la société [I] [J] étant désignée en qualité de liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2023, la société Axa France Iard a déclaré sa créance pour un montant de 100 000 euros entre les mains du liquidateur.
Par requête du 2 août 2023, la société Axa France Iard a sollicité du juge commissaire d'être relevée de sa forclusion.
Par courrier du 30 août 2023, le liquidateur a contesté la déclaration de créance de la société Axa France Iard au motif qu'elle avait été établie en dehors du délai légal de deux mois et qu'aucune pièce permettant de vérifier la réalité ou les montants de la créance n'était produite.
Par courrier du 26 septembre 2023 adressé au mandataire liquidateur, le conseil de la société Axa France Iard a indiqué qu'elle avait déposé auprès du juge commissaire une requête en relevé de forclusion le 2 août 2023 et que sa créance à hauteur de 100 000 euros était pleinement justifiée par la convention de garantie financière entreprise de portage salarial, son avenant du 26 janvier 2023 et le relevé provisoire des créances salariales arrêtées au 21 juin 2023.
Selon ordonnance du 7 décembre 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a relevé la société Axa France Iard de sa forclusion et l'a invitée à déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2024, la société Axa France a procédé à une nouvelle déclaration de créance pour la somme de 100 000 euros.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge commissaire du 10 juillet 2025.
2. Par ordonnance du 5 février 2026, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a :
- admis la créance déclarée par la société Axa France Iard au passif de la liquidation judiciaire de la société Ventoris Solutions pour la somme de 32 322,77 euros ;
- rejeté le surplus de la créance déclarée.
3. Par déclaration au greffe du 27 février 2026, la société Axa France Iard a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant les sociétés [I] [J], ès qualités, et Ventoris Solutions.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 31 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
4. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 26 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Axa France Iard demande à la cour de :
Vu les articles L. 622-24, L.622-27 et R. 624-4 du code de commerce,
- infirmer l'ordonnance du 5 février 2026 en ce qu'elle a :
admis la créance déclarée par la société Axa France Iard au passif de la liquidation judiciaire de la société Ventoris Solutions pour la somme de 32 322,77 euros,
rejeté le surplus de la créance déclarée.
Statuant à nouveau,
- admettre la créance de la société Axa France Iard au passif de la société Ventoris Solutions pour un montant de 100 000 euros,
- débouter la société [I] [J] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Axa France Iard,
- condamner la société [I] [J], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ventoris Solutions et la société Ventoris Solutions à payer à la société Axa France Iard la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 18 juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [I]-[J], agissant en qualité de liquidateur de la société Ventoris Solutions, demande à la cour de :
Vu les articles L. 622-24 et L. 622-25 du code de commerce,
- infirmer partiellement l'ordonnance rendue le 5 février 2026 par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société Ventoris Solutions, en ce qu'elle a rejeté le surplus de la créance déclarée par la société Axa France Iard,
- prononcer l'admission de la créance de la société Axa France Iard au passif de la liquidation judiciaire de la société Ventoris Solutions à hauteur de 100 000 euros à titre chirographaire,
- débouter la société Axa France Iard de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa France Iard à payer à la société [I] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ventoris Solutions la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Axa France Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6. La société Ventoris Solutions n'a pas constitué avocat.
La société Axa France Iard lui a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 4 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Moyens des parties
7. La société Axa France Iard soutient qu'aucune contestation n'a été émise concernant sa déclaration du 10 janvier 2024, de sorte qu'en statuant en dehors de toute contestation, le juge commissaire a dénaturé les données du litige, imposant l'infirmation de l'ordonnance déférée. Elle ajoute que sa créance de garantie à hauteur de 100 000 euros est parfaitement justifiée et que dès lors qu'elle existait au jour du jugement d'ouverture, elle doit être admise au passif, peu important les évènements postérieurs susceptibles d'influer sur son quantum.
8. Le mandataire liquidateur expose que les parties ont été convoquées devant le juge commissaire, non pas au titre d'une contestation élevée sur la déclaration de créance du 10 janvier 2024 mais au titre de celle élevée le 30 août 2023 sur la déclaration de créance du 27 juillet 2023. Précisant avoir, à l'audience, maintenu le moyen tiré du défaut de production de pièces justifiant de l'activation de la garantie litigieuse, il explique que le juge commissaire a, sur la base d'une note en délibéré adressée par la société Axa France Iard, prononcé l'admission au passif de la somme de 32 322,77 euros que la société Axa France Iard justifiait avoir réglé dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie et rejeté le surplus de la créance déclarée.
En appel, il s'associe à la demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et à l'admission de la créance de l'appelante à hauteur de 100 000 euros à titre chirographaire, au motif que la société Axa France Iard avait justifié de la conclusion de la convention de garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 du code du travail et de sa mise en oeuvre.
Réponse de la cour
9. Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 641-14 du même code,
'Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.'
10. En l'espèce, au vu des pièces produites et des explications des parties, il y a lieu d'admettre la créance de la société Axa France Iard au passif de la liquidation judiciaire de la société Ventoris Solutions à hauteur de 100 000 euros à titre chirographaire.
11. L'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef.
12. Les dépens devant le juge commissaire et d'appel de la présente instance, nés pour les besoins du déroulement de la procédure au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Ventoris Solutions.
13. Il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance déférée,
Statuant à nouveau,
Admet la créance de la société Axa France Iard au passif de la liquidation judiciaire de la société Ventoris Solutions à hauteur de 100 000 euros à titre chirographaire,
Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Ventoris Solutions.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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