Texte intégral
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Objet : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
NAC : 54G
Le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière civile, par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, agissant en JUGE UNIQUE, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, dans la cause :
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
et Madame [D] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES :
Société [P] RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
n’a pas constitué avocat
Société FIDELIDADE - COMPANHIAS [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00820 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGVI, a été examinée par Madame Ingrid GUILLARD, Vice-Présidente, agissant en JUGE UNIQUE, sans audience, en application de l’article 799 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, assistée de Madame Stéphanie COUTAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE:
Suivant devis n°1347 du 5 février 2021 accepté, Mme [D] [A] et M.[H] [A] ont confié à M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] Rénovation des travaux de rénovation de terrasse extérieure avec pose de carrelage, pour un montant TTC de 8780 euros, facturés le 3 avril 2021.
La pose de carrelage s’est faite sur l’existant et il a également été créé un agrandissement de 12 m2, outre un petit trottoir et une marche de jointure.
Les époux [A] se sont plaints de désordres.
Un accord a été trouvé entre les parties suivant constat d’accord établi devant conciliateur de justice le 2 décembre 2022, homologué par ordonnance du tribunal judiciaire du 6 janvier 2023, dans les termes suivants:
“M.[P] de la société [P] Rénovation effectuera les achats de matériaux à remplacer et procèdera à leur pose ( plinthes, carreaux, joints “ciment”, colle).
Achat de cinq paquets de carreaux soit l’équivalent de 10 m2 pour la réfection d’une partie de la terrasse, un trottoir qui s’est soulevé côté sud, quelques carreaux et plinthes décollés qui sonnent creux.
M.[P] de l’entreprise [P] Rénovation s’engage à effectuer les travaux ci-dessus avant le 25 avril 2023 date butoir.”
Le 10 avril 2024, les époux [A] ont fait intervenir Cec Expertise en la personne de M.[T] afin de constater la persistance des désordres dénoncés.
Par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2024, M.[H] [A] et Mme [D] [A] née [K] ont fait assigner M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] Rénovation et son assureur la Sas Fidelidade-Companhias [F] devant le tribunal judiciaire de Montauban en indemnisation et subsidiairement réalisation d’une expertise judiciaire.
Par décision du 8 avril 2025 à laquelle il est expressément renvoyé pour complet exposé des faits et de la procédure, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise, dont le rapport a été déposé le 10 novembre 2025.
La clôture de la procédure a été prononcée le 9 mars 2026.
Faisant application des dispositions de l’article 799 alinéa 3e du code de procédure civile, le tribunal a procédé sans audience et mis la décision en délibéré au 12 mai 2026, prorogé au 15 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES:
Les époux [A] n’ont pas conclu postérieurement à l’assignation.
Sur le fondement de l’article 1792 du code civil, ils exposent que les désordres initialement constatés se sont généralisés comme en atteste le rapport de M.[T], imposant de reprendre l’ensemble de la terrasse et non seulement une partie.
Ils considèrent que ces désordres sont de nature décennale en ce qu’on constate des désaffleurements présentant un risque pour les usagers notamment dans l’axe de la porte, outre la présence d’infiltrations et de décollements de carreaux généralisés, le tout permettant de caractériser une impropriété à la destination.
Subsidiairement, ils sollicitent de retenir la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en raison du non-respect des DTU.
Ils précisent que l’accord homologué à leur demande, qui constitue un acte exécutoire mais dépourvu de l’autorité de chose jugée, n’a pas été exécuté, qu’il s’en évince cependant une reconnaissance par l’entrepreneur de sa responsabilité dans les désordres présentés par son ouvrage et la nécessité de les reprendre, de sorte que le différend ne porte que sur l’étendue de la réparation en raison de la généralisation des désordres.
Ils produisent un devis pour la reprise totale de la terrasse, et entendent voir indemniser leur préjudice de jouissance à compter du 25 avril 2023 jusqu’au 12 septembre 2024 à parfaire, à raison de 500 euros par mois.
A titre infiniment subsidiaire, les époux [A] sollicitent une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En conséquence, les époux [A] demandent au tribunal de:
A titre principal, au visa de l’article 1792 du code civil:
- condamner solidairement M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] Rénovation et son assureur la Sas Fidelidade au règlement de:
* la somme de 22 556 euros TTC correspondant aux travaux de remédiation
* la somme de 500 euros par mois pour le préjudice de jouissance soit 8500 euros à parfaire
* la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
A titre subsidiaire, au visa de l’article 1231-1 du code civil:
- condamner solidairement M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] Rénovation et son assureur la Sas Fidelidade au règlement de:
* la somme de 22 556 euros TTC correspondant aux travaux de remédiation
* la somme de 500 euros par mois pour le préjudice de jouissance soit 8500 euros à parfaire
* la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
A titre infiniment subsidiaire, avant dire droit au visa de l’article 145 du code de procédure civile:
- ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés des défendeurs
M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] Rénovation n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.
La société Fidelidade Companhias [F] a constitué avocat postérieurement à la clôture soit le 12 mars 2026 et a sollicité la révocation de la clôture, demande à laquelle il n’a pas été fait droit en lecture de l’article 803 du code de procédure civile qui ne fait pas de la constitution d’avocat postérieurement à la clôture une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, étant rappelé que l’assignation date du 17 octobre 2024 et que l’assureur s’est manifesté en première intention à l’expert le 16 juillet 2025 par le biais de son conseil, attestant par là de la possibilité de se constituer dans le cadre de l’instance demeurant pendante devant le tribunal judiciaire.
MOTIFS:
Sur les désordres relevés et leurs causes:
L’expert a relevé un carrelage qui sonne creux, une pose collée “au plot” c’est-à-dire hors des règles minimales basiques de mise en oeuvre, avec une colle non adhérente sur l’ancien revêtement et présente sur maxi 50 % de l’envers du nouveau carrelage, sans double encollage. La colle apparaît encore effritée et non consistante, ce qui selon l’expert résulte du dépassement du temps ouvert lors de la pose, le décollement de plinthes en pourtour de la terrasse, signe d’un défaut d’adhérence sur l’ancien carrelage et d’une pose sans peigne adapté, des plinthes posées à l’envers (contre le carrelage et non en dessous), ne protégeant donc pas du passage d’eau par le haut du revêtement, le non-traitement des points singuliers (absence de joint souple au droit des jonctions revêtements/bas de mur), entraînant fissures et passages d’eau, des joints hydrauliques non cohésifs qui se dégradent et ne résistent pas aux intempéries, avec passage d’eau, présence de fissures avec passage d’eau au droit de la liaison sol carrelé/mur, un traitement de l’angle de la terrasse avec plinthes en applique contre les carreaux et non en dessous, des décalages de découpe, des plinthes non alignées au carrelage permettant une insertion de végétation causée par un défaut de collage.
L’expert relève encore que la réalité du chantier est bien en-deçà de la valeur de consommation recommandée pour la colle, celle-ci n’étant pas certifiée QB CSTB pour des travaux de professionnel.
Plus généralement, l’expert signale la mauvaise qualité des travaux avec des carreaux cassés, fissurés, de la pousse d’herbe.
En conclusion, l’expert judiciaire indique (p.7) les points suivants:
- la qualité de la réalisation globale de l’ouvrage est très médiocre
- les règles de mise en oeuvre ne sont pas respectées (défaut de double encollage obligatoire en sol extérieur, dépassement du temps ouvert de la colle, utilisation d’outils inadaptés à l’ouvrage tels que le type de peigne à colle utilisé, contrepentes, non-respect des fractionnements à opérer sur les surfaces carrelées, positionnement des contremarches, ajustement de la découpe des plinthes ....)
- l’ensemble est à détruire et à refaire en totalité
- les surfaces carrelées présentent un risque réel de chute de personnes et de blessures à certains endroits de l’ouvrage
- le litige est évolutif et irréversible (cf pénétrations d’eau sous les carreaux, apparition d’herbes et mousses entre carreaux et plinthes, risque de casse supplémentaire au cycles gel/dégel en période hivernale...).
A la lecture de l’expertise, si l’expert n’a pas différencié entre les travaux initiaux et les travaux de reprise convenu entre les parties (permettant de corroborer ou non les affirmations des demandeurs quant à l’absence effective de reprise des désordres selon accord de conciliation), il est avéré que les désordres dont se prévalent les époux [A] sont généralisés, et relèvent donc à la fois d’une aggravation et évolution des désordres initiaux et le cas échéant d’un défaut de mise en oeuvre des travaux de reprise.
Sur la responsabilité de M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] rénovation :
Les époux [A] sollicitent à titre principal que soit engagée la responsabilité décennale de l’entrepreneur, subsidiairement sa responsabilité contractuelle.
1. Responsabilité décennale:
En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
La mise en oeuvre de la responsabilité décennale suppose l’existence d’un ouvrage réceptionné, affecté de dommages qui surviennent dans le délai d’épreuve, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, de manière actuelle ou inéluctable dans le délai d’épreuve.
La réception tacite peut être retenue au 3 avril 2021, date d’émission de la facture n°1267 de 8780 euros manifestant la fin des travaux et la prise de possession par les époux [A].
Toutefois, la terrasse ne peut être qualifiée d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil pour la partie reprise sur l’existant, s’agissant d’un collage de carrelage sur existant.
Ainsi, seule la partie créée, ayant nécessité des dispositifs constructifs, pourrait relever de la garantie décennale.
Cependant, l’expert indique au titre des mesures réparatoires qu’il y a lieu de retirer le revêtement “nouveau carrelage” posé ainsi que l’ancien carrelage afin de revenir au support béton initial. Après évacuation des gravats il faudra dans un premier temps reprofiler le support ( création de pentes, rattrapage d’épaisseur, pose de caniveaux si besoin pour l’écoulement des eaux, traitement des joints de fractionnement, ...) Et dans un deuxième temps procéder à la pose collée du nouveau carrelage en respectant les règles de l’art qui régissent cette mise en oeuvre.
Si le sort de la chape n’est pas expressément évoqué, il résulte de la lecture du devis [B], agréé par l’expert, que la société entend déposer la chape, et procéder à la réalisation d’une nouvelle chape sur une surface de 99 m2, ce qui semble correspondre uniquement à la chape supportant la surface initiale de terrasse.
Pour autant, l’expert ne remet jamais en cause la réalisation de la chape, seule étant critiquée la pose du carrelage.
Dans ce contexte, l’ouvrage en tant que tel n’est pas en cause dans les défauts d’exécution relevés.
La responsabilité décennale de M.[P] n’apparaît en conséquence pas engagée.
2. La responsabilité contractuelle:
En application de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle pour les désordres relevés sur le carrelage repris sur l’existant, en considération des non-conformités relevées.
Il résulte de ce qui précède que M.[P] a commis divers manquements dans la pose du carrelage, dans la partie existante de terrasse et dans l’agrandissement réalisé par ses soins, constitutifs de fautes contractuelles engageant sa responsabilité.
Sur la garantie due par la SA Fidelidade Companhias [F]:
Les époux [A] produisent une attestation d’assurance émise par la SA Fidelidade, au profit de l’entreprise [C] [L], dont il résulte que celui-ci est couvert au titre de sa responsabilité civile pour les dommages matériels et immatériels, ainsi qu’au titre de sa responsabilité décennale obligatoire.
Force est de constater que l’assureur n’a jamais dénié sa responsabilité selon le formalisme requis dans le cadre de la présente procédure, bien que s’étant manifesté auprès de l’expert.
En l’état, M.[P] apparaît en conséquence assuré par la SA Fidelidade Companhias [F], laquelle doit en conséquence sa garantie, sous réserve de la franchise opposable à son assuré et aux époux [A].
Elle sera donc condamnée in solidum avec M.[P] à indemniser les époux [A] de leurs préjudices déterminés ci-après.
Sur la réparation:
1. Les dommages matériels:
Les époux [A] sollicitent la somme de 22 556,60 euros TTC au titre des travaux de remédiation. Cette somme correspond au devis établi par la SARL [B] et produit à l’expert, validé par ce dernier en ce que la solution consiste à tout détruire pour reprendre en intégralité.
A cet égard, ce dernier a indiqué qu’il y a lieu de retirer le revêtement “nouveau carrelage” posé ainsi que l’ancien carrelage afin de revenir au support béton initial. Après évacuation des gravats il faudra dans un premier temps reprofiler le support (création de pentes, rattrapage d’épaisseur, pose de caniveaux si besoin pour l’écoulement des eaux, traitement des joints de fractionnement, ...) Et dans un deuxième temps procéder à la pose collée du nouveau carrelage en respectant les règles de l’art qui régissent cette mise en oeuvre.
Si le sort de la chape n’est pas expressément évoqué, il résulte de la lecture du devis [B], agréé par l’expert, que la société entend déposer la chape, et procéder à la réalisation d’une nouvelle chape sur une surface de 99 m2, ce qui semble correspondre uniquement à la chape supportant la surface initiale de terrasse.
Aucun élément ne permet de critiquer utilement le montant des travaux de reprise tels que chiffrés, de sorte qu’il y a lieu de condamner in solidum M. [L] [P] et son assureur la SA Fidelidade Companhia [F] à verser la somme de 22 556, 60 euros TTC aux époux [A] au titre des travaux de reprise.
2. Le préjudice de jouissance:
En lecture du procès-verbal d’accord homologué, M.[P] s’était engagé à reprendre les désordres au plus tard pour le 25 avril 2023.
La lecture du rapport d’expertise permet de constater que les désordres n’ont soit pas été repris, soit de manière insatisfaisante puisqu’ils ont perduré et se sont aggravés.
Il en résulte un préjudice de jouissance pour les époux [A].
S’agissant d’une terrasse et d’un trottoir, il ne saurait être considéré que le préjudice perdure tout au long de l’année, et le tribunal retiendra une période s’étendant du mois de mai au mois de septembre inclus, soit cinq mois.
En considération de l’usage attendu, tel qu’il résulte des photographies figurant dans le rapport de M.[T], le tribunal entend fixer le préjudice de jouissance à la somme mensuelle de 150 euros.
Ainsi, M.[P] et son assureur seront tenus in solidum au paiement de la somme de 3000 euros (150 euros x 20 mois) arrêtée à la date de la présente décision.
En l’absence de précision dans les demandes formées par les époux [A], le préjudice sera arrêté à la date de la présente décision.
Sur les dépens et les frais irrépétibles:
M.[P] et la SA Fidelidade Companhias [F] seront tenus in solidum aux dépens, outre le paiement aux époux [A] de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
Juge que M. [L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] rénovation a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Mme [D] [A] née [K] et M. [H] [A] ;
Condamne in solidum M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] rénovation et la SA Fidelidade Companhias [F] à verser à Mme [D] [A] née [K] et M. [H] [A] les sommes suivantes:
- 22 556,60 euros en réparation de leur préjudice matériel
- 3000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance
Dit que la SA Fidelidade Companhias [F] pourra opposer à son assuré et aux époux [A] les franchises contractuelles ;
Condamne in solidum M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] rénovation et la SA Fidelidade Companhias [F] aux dépens ;
Condamne in solidum M.[L] [P] exerçant sous l’enseigne [P] rénovation et la SA Fidelidade Companhias [F] à verser à Mme [D] [A] née [K] et M. [H] [A] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La greffière, La présidente,