Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [R] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe MORRON
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42J
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [R] [D]
demeurant [Adresse 2]
et [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 08 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42J
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL, en vertu d’un bail écrit égaré, il a été consenti un bail d’habitation à M. [O] [R] [D] portant sur des locaux situés au [Adresse 2], rez-de-chaussée, porte 9.
L’immeuble objet du bail d’habitation a été déclaré en situation de péril et M. [O] [R] [D] a été provisoirement relogé au [Adresse 4] selon une convention d’occupation précaire en date du 22 décembre 2022.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [O] [R] [D] par courrier du 9 septembre 2024 réceptionné le 12 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL a assigné M. [O] [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation précaire du 22 décembre 2022 ainsi que du bail,
-ordonner l’expulsion de M. [O] [R] [D] des deux appartements,
-condamner M. [O] [R] [D] à la somme de 4.042,75 € correspondant aux loyers impayés arrêtés au 1er juillet 2025, sauf à parfaire le jour de l’audience, en tout état de cause aux loyers impayés jusqu’au prononcé de l’acquisition de la clause résolutoire,
-condamner M. [O] [R] [D] à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges majorés de 10 % à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à parfaite libération des lieux,
-condamner le défendeur aux dépens qui comprendront notamment le coût de l’assignation ainsi que sa notification par lettre recommandée au Préfet et les frais du commandement de payer,
-condamner le défendeur à la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’assignation a été notifiée au Préfet le 28 août 2025.
Initialement appelée à l’audience du 3 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de M. [O] [R] [D] qui, par courrier du 28 janvier 2026, avait fait valoir des raisons de santé.
À l’audience du 6 mai 2026, la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [O] [R] [D], cité à personne par acte de commissaire de justice du 26 août 2025 puis régulièrement convoqué par le greffe le 4 février 2026, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience du 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la demande de résiliation du bail et de la convention d’occupation précaire
A) Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Sa demande de résiliation du bail et de la convention d’occupation précaire est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La résolution met fin au contrat et prend effet soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, au regard de l’historique des versements versé aux débats, M. [O] [R] [D] n’est plus à jour de ses loyers depuis plus de trois ans. Sa dette ne cesse d’augmenter et il ne l’a jamais apurée malgré notamment une sommation de payer la somme de 10.191,68 € en date du 12 septembre 2024.
Le non paiement des loyers et des charges aux termes convenus constitue un manquement contractuel suffisamment grave justifiant la résiliation du bail.
Par conséquent, le bail portant sur l’appartement du [Adresse 5] ainsi que la convention d’occupation précaire du 22 décembre 2022 portant sur l’appartement du [Adresse 6] seront résiliés à la date de l’assignation, soit le 26 août 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à son expulsion.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
II) Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, M. [O] [R] [D] sera condamné à payer à la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 26 août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.
Il n’y a pas lieu de majorer cette indemnité d’occupation de 10 %.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte contradictoire démontrant qu’à la date du 30 juin 2025, M. [O] [R] [D] lui doit la somme de 3 815,67 €, soustraction faite des frais de procédure (177,08 €) et des frais de dossier du SLS ayant été indûment facturé tel que la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL le reconnaît elle-même (25 € x 2).
M. [O] [R] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse.
IV) Sur les mesures de fin de jugement
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [R] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 26 août 2025 et de sa notification du 28 août 2025 à la Préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard des conséquences graves et irréversibles de l'exécution de la présente décision, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives privant de réalité le droit au double degré de juridiction, et apparaît, de ce fait, incompatible avec la nature de l'affaire. Il convient donc d'écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que la demande de résiliation du bail et de la convention d’occupation précaire est recevable,
PRONONCE, à compter du 26 août 2025, la résiliation des contrats suivants :
-le bail conclu entre la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL et M. [O] [R] [D] concernant les locaux situés au [Adresse 2], rez-de-chaussée, porte 9,
-la convention d’occupation précaire conclue le 22 décembre 2022 entre la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL et M. [O] [R] [D] concernant les locaux situés au [Adresse 4],
ORDONNE à M. [O] [R] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au :
-4[Adresse 7], rez-de-chaussée, porte 9,
[Adresse 8],
-tous les lieux loués accessoirement aux logements, le cas échéant,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [O] [R] [D] à payer à la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 26 août 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
CONDAMNE M. [O] [R] [D] à payer à la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 3 815,67 € due au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2025,
CONDAMNE M. [O] [R] [D] aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation du 26 août 2025 et de sa notification du 28 août 2025 à la Préfecture,
CONDAMNE M. [O] [R] [D] à verser à la S.A. d'H.L.M. CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ÉCARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
La greffière La Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment