Texte intégral
DECISION N°
DOSSIER N° : N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWTA-16
[O] [E]
c/
MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS
Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
délivrée le
à
Me Nicolas BRAZY
Me Edouard COLSON
DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1
DU CODE DE PROCEDURE PENALE
L'AN DEUX MIL VINGT SIX,
Et le 8 octobre,
Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président
A la requête de :
Monsieur [O] [E]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité Française
Domicile élu chez son avocat Me BRAZY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas BRAZY, avocat au barreau de REIMS
DEMANDEUR
et
MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE )
Direction des Affaires Juridiques
Sous-direction du Dt privé [Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Edouard COLSON, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEURS
A l'audience publique du 09 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, statuant sur requête de [O] [E],né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], représenté par Me Nicolas BRAZY a été entendu en ses demandes,
Me Edouard COLSON avocat de l'Agent judiciaire de l'état a été entendu en sa plaidoirie,
Madame la procureure générale a été entendue en ses observations ;
Me Nicolas BRAZY a eu la parole en dernier
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête déposée le 17 novembre 2025, M. [O] [E] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.
Il expose qu'il a été mis en examen le 20 septembre 2019 pour tentative d'assassinat et placé en détention provisoire, le débat sur la détention s'étant déroulé au CHU de [Localité 5], où il était hospitalisé après avoir été victime d'une tentative d'égorgement.
Il indique avoir été libéré sur arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Reims en date du 23 avril 2020.
Il souligne qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 19 mai 2025. Les parties civiles ont interjeté appel de ce non-lieu, puis se sont désistées de leur appel, de sorte que le non-lieu est aujourd'hui définitif.
M. [E] estime que la durée de la détention provisoire indemnisable est de 217 jours.
Il indique avoir subi un préjudice moral, estimé à 65 100 euros, résultant,
- De sa situation familiale et personnelle et de la séparation avec ses 7 enfants nés entre 1998 et 2008 ;
- De ses conditions d'incarcération en période de COVID 19 ;
- Des problèmes de sécurité rencontrés en prison, nécessitant son transfert de [Localité 5] à [Localité 6] ;
- De ses problèmes de santé (blessure au cou) et des complications endurées.
Il ajoute qu'il a également subi un préjudice matériel, qu'il estime à 1 500 euros résultant des frais d'avocat engagés pour le contentieux de la détention.
Il demande en outre une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'agent judiciaire de l'Etat, après avoir souligné la recevabilité en la forme et au fond, demande de réduire la somme due au titre du préjudice moral à la somme de 16 500 euros, pour une détention de 217 jours
Il estime que la demande est excessive au regard des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière.
Il souligne que M. [E] ne produit aucun élément sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle et qu'il n'a pas souhaité s'entretenir avec l'enquêtrice de personnalité de sorte que la Cour ne dispose d'aucun élément pour apprécier de la situation.
Concernant les conditions d'incarcération, il estime qu'aucune difficulté particulière ne ressort du dossier et que M. [E] a pu bénéficier des visites régulières de sa compagne et de ses enfants.
Il ne conteste pas en revanche que la détention a eu lieu pendant la période de la COVID 19, compliquant les conditions de celle-ci.
Il souligne enfin que, concernant la situation médicale, le préjudice était préexistant à l'incarcération et qu'il n'est en rien démontré que la détention l'ait aggravé.
Concernant le préjudice matériel, il rappelle qu'en ce qui concerne les frais d'avocats, il constate que la somme demandée est justifiée par une facture détaillée jointe au dossier.
Il demande enfin de limiter à 800 euros la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Procureure générale conclut à la recevabilité de la requête. Elle estime à 219 jours la durée de la période indemnisable.
Elle estime la demande au titre du préjudice moral, excessive au regard de la jurisprudence habituelle et des éléments produits. Elle propose une fixation à hauteur de 16 653 euros.
Elle relève que si l'incarcération, a bien lieu pendant la période de la COVID 19, ce qui doit être pris en considération, il n'existe aucun élément sur d'éventuelles difficultés rencontrées en prison. Par ailleurs, au regard de la séparation familiale, il ressort des pièces du dossier que la famille de M. [E] a pu le visiter en prison. Enfin, il n'est en rien démontré l'existence de menaces réelles, seul un courrier d'inquiétude de la famille étant versé en procédure.
Relativement au frais d'avocats, elle estime que la demande est justifiée par une facture détaillée et qu'il convient dès lors d'y faire droit.
Elle demande enfin la diminution des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Présentée dans les formes et délais requis et accompagnée des pièces nécessaires, la requête est recevable en la forme et au fond.
Sur l'indemnisation
En ce qui concerne le préjudice moral,
De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.
En l'espèce, sont invoqués :
- La situation familiale et personnelle et la séparation avec ses 7 enfants nés entre 1998 et 2008 ;
- Les conditions d'incarcération en période de COVID 19 ;
- Les problèmes de sécurité rencontrés en prison, nécessitant son transfert de [Localité 5] à [Localité 6]
- Les problèmes de santé (blessure au cou) et les complications endurées.
En ce qui concerne la séparation familiale, il ressort du dossier que les contacts n'ont pas été coupés avec la famille et que la femme et les enfants de M. [E] ont pu le visiter en prison.
Il n'est en revanche pas contestable que les dates de l'incarcération de M. [E] englobent la période très particulière de la COVID 19, qui a conduit, un temps, à une impossibilité de bénéficier des parloirs et a entrainé un stress lié au risque d'être contaminé en milieu confiné.
En ce qui concerne les conditions carcérales et les menaces subies, il convient de relever qu'aucune difficulté particulière relativement aux conditions de détention ne ressort du dossier et que les menaces alléguées, ne sont étayées que par un courrier de la famille, mais n'ont pu être autrement objectivées.
Enfin, relativement aux problèmes de santé, il convient de constater que ceux-ci étaient antérieurs à l'incarcération et qu'aucun élément n'est produit qui viendrait démontrer une aggravation en lien avec l'incarcération et les conditions carcérales.
Au vu de ces éléments, l'indemnisation du préjudice moral, pour 217 jours de détention, s'évalue à la somme, justement évaluée dans la requête, de 19 000 euros.
En ce qui concerne le préjudice matériel liés aux frais d'avocat en lien avec la détention,
Le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment les honoraires versés à un avocat est possible, à condition que ceux-ci concernent des prestations directement liées à la privation de liberté et sur la base de factures précises permettant de détailler et individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.
En l'espèce, M. [E] sollicite la somme de 1 500 euros et produit une facture détaillée laissant apparaitre 3 interventions de 500 euros, exclusivement en lien avec le contentieux de la détention
Il convient dès lors de faire droit à cette demande.
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile
Il est équitable d'allouer à M. [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Allouons à M. [O] [E] une indemnité de 19 000 euros en réparation de son préjudice moral,
Allouons à M. [O] [E] une indemnité de 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel, lié aux frais d'avocats en lien avec la détention,
Allouons à M. [O] [E] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de Reims, le 8 octobre 2026 , en présence de Madame la Procureure générale et du greffier.
Le greffier Le premier président
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