Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/05634 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZHX
Minute n° : 2026/362
AFFAIRE :
[X] [C] C/ S.A.R.L. ARGENS IMMOBILIER ès qualité de syndic de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES TILLEULS, A.S.L. LES TILLEULS
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
MaîtreJenny CARLHIAN
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. ARGENS IMMOBILIER ès qualité de syndic de l’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LES TILLEULS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
A.S.L. LES TILLEULS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non représentée
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte notarié du 23 septembre 2014 passé en l’étude de Me [T] [R] de la société Janer et [R], Mme [X] [C] a acquis auprès de M. [F] [K], avec le concours de l’agence immobilière BBK Immobilier, un bien immobilier situé au [Localité 2].
Il s’agit du lot numéro 2 situé sur la partie ouest de la parcelle AC [Cadastre 1] constitué d’un appartement de deux pièces au rez-de-chaussée avec jouissance exclusive d’un jardin et deux abris jardin ainsi que les 520/ 1000èmes des parties communes générales formant le lot 8 du lotissement Les Tilleuls.
Lorsque Mme [C] a déposé une déclaration préalable en vue de l’embellissement d’un abri de jardin existant et de l’installation d’une piscine hors sol, elle a appris que les lots 1 et 2 du lot numéro 8 du lotissement Les Tilleuls étaient à l’origine détenus par un seul propriétaire et qu’aucune division n’avait été réalisée.
Par actes d’huissier en date du 20 septembre 2019 elle a fait assigner Me [R], notaire associé, la Selafa Eric Janer [T] [R], notaire, la Sarlu BBK Immobilier et M. [F] [K] sur le fondement des articles 1382 et 1641 anciens du code civil.
Par jugement du 21 décembre 2022 signifié à M. [K], non comparant, le 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a, avec exécution provisoire, écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [X] [C], a condamné in solidum la société Eric Janer [T] [R], Me [T] [R] et la Sarl BBK Immobilier à payer à Mme [X] [C] la somme de 30 000 € de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le bien immobilier ou de ne pas en négocier le prix, a condamné M. [F] [Y] à payer à Mme [C] la somme de 51 500 € au titre de la diminution du prix de vente, a condamné in solidum la société Eric Janer [T] [R], Me [T] [R], la Sarl BBK Immobilier ainsi que M. [F] [K] à payer à Mme [X] [C] la somme de 5000 € au titre préjudice moral.
Il a également condamné in solidum la société Eric Janer [T] [R], Me [T] [R] et M. [F] [K] à accomplir à leurs frais les actes propres à assurer la division régulière du lot n° 8 du lotissement Les Tilleuls à la mise à jour du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division à al bonne information des colotis et de l’ASL Les Tilleuls, à la publication des actes au service de la publicité foncière lorsque celle-ci est requise par la loi, et toutes les démarches tendant à voir reconnaitre dans toute son étendue le droit de propriété de Mme [X] [C] sur le bien vendu et ce, dans un délai de quatre mois suivant la signification du présent jugement, à l’issue duquel s’appliquera une astreinte de 100 € par jour de retard, pendant un délai de quatre mois, au terme duquel l’astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte prononcée. La société Eric Janer [T] [R], Me [T] [R], la Sarl BBK Immobilier ainsi que M. [F] [K] ont été condamnés in solidum à payer à Mme [X] [C] la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jenny Carlhian.
Considérant que la Selafa Eric Janer [T] [R], Me [T] [R] et M. [F] [K] n’avaient pas accompli les diligences pour exécuter le jugement, elle a saisi, les 15 et 16 novembre 2023, le juge de l’exécution de Draguignan aux fins de voir prononcer la liquidation de l’astreinte et en fixer une nouvelle.
Par jugement du 18 février 2025, signifié le 27 février de la même année, le juge de l’exécution a dit n’y avoir lieu à supprimer l’astreinte, l’a liquidé pour une période de quatre mois à la somme de 5000 € et a condamné la société Selafa Janer Associés et Me [T] [R] à payer chacun à Mme [X] [C] la somme de 2000 € au titre de l’astreinte, avec intérêts au taux légal à compter de la décision. M. [F] [K] a de plus, été condamné à payer à Mme [P] la somme de 1000 € au titre de cette astreinte et avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
Le juge de l’exécution a également assorti la condamnation in solidum de la Selafa Janer Associés (anciennement Eric Janer et [T] [R]), Me [T] [R] et M. [F] [K], d’avoir à accomplir à leurs frais, les actes propres à assurer la division régulière du lot n° 8 du lotissement Les Tilleuls, à la mise à jour du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division à al bonne information des colotis et de l’ASL Les Tilleuls, à la publication des actes au service de la publicité foncière lorsque celle-ci est requise par la loi, et toutes les démarches tendant à voir reconnaitre dans toute son étendue le droit de propriété de Mme [X] [C] sur le bien vendu d’une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard, qui s’appliquera pendant six mois à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la signification de la présente décision.
La société Selafa Janer Associés, Me [T] [R] et M. [F] [K] ont été condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Me Jenny Carlhian ainsi qu’à la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de Mme [C], par courrier recommandé du 20 mars 2025, adressé au syndic, a demandé l’inscription à l’ordre du jour des résolutions concernant l’ASL Les Tilleuls.
Lors de l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2025, les résolutions relatives à la régularisation de la subdivision du lot numéro 8 ont été rejetées.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, Mme [X] [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan l’association syndicale libre Les Tilleuls et la Sarl Agens Immobilier en qualité de syndic de l’ASL Les Tilleuls, représentée par son syndicat en exercice, dont le président est M. [B] [D] afin de voir :
Déclarer Mme [X] [C] recevable et bien fondée en ses demandes.
Annuler le procès-verbal d’assemblée générale et l’assemblée générale qui s’est tenue le 28 mai 2025.
Enjoindre au lotissement Les Tilleuls représenté par son syndicat en exercice et son syndic en exercice d’organiser une nouvelle assemblée générale afin de se prononcer sur les demandes de Mme [C].
Condamner Le Lotissement Les Tilleuls représenté par son syndicat en exercice et son syndic en exercice à payer à Mme [X] [C] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jenny Carlhian, avocat aux offres de droit.
Régulièrement assignés, l’ASL Les Tilleuls et la Sarl Argens Immobilier n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été clôturée le 8 décembre 2025, et fixée à l’audience à juge unique du 11 juin 2026.
Elle a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Mme [P] qui sollicite la nullité de l’assemblée générale du 28 mai 2025 expose que le lotissement Les Tilleuls n’est pas une copropriété mais une association syndicale libre de sorte que les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peuvent s’appliquer.
Elle indique qu’il convient de se référer à l’ordonnance du 1er juillet 2004, aux statuts de l’ASL, au règlement du lotissement et au cahier des charges alors que le syndic fait état des règles de la copropriété avec mention de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle s’interroge sur les modalités de la convocation à l’assemblée générale, sur le vote par correspondance et l’incidence de l’abstention.
Elle ajoute que Me [L], notaire était présent à cette assemblée alors qu’il n’est rien mentionné sur ce point dans le procès-verbal et qu’il n’avait pas qualité pour intervenir.
Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de nullité de l’assemblée générale du 28 mai 2025 :
Les règles spécifiques de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété ne peuvent s’appliquer à l’association syndicale du Lotissement les Tilleuls dont Mme [P] est devenue membre de plein droit lors de l’acquisition de son bien immobilier suivant acte notarié du 23 septembre 2014.
Or la lecture du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 28 mai 2025 permet d’indiquer qu’il est fait état à plusieurs reprises de copropriétaires et de vote des résolutions qui concernent les demandes de Mme [C] à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 inapplicable.
Il convient par conséquent de prononcer la nullité de l’assemblée générale du 28 mai 2025 même si la présence de Me [L] n’est pas établie.
Il sera également fait injonction à l’ASL Les Tilleuls et à la Sarl Argens Immobilier prises en sa qualité de syndic de ladite ASL d’organiser une nouvelle assemblée générale dans les plus brefs délais eu égard à l’ancienneté du litige, à ses frais, afin de se prononcer sur les demandes de Mme [P] selon les règles applicables en matière d’ASL.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie […]. »
L’association syndicale libre Les Tilleuls et la Sarl Argens Immobilier prise en qualité de syndic de ladite association, parties perdantes, seront condamnées aux entiers dépens de l’instance.
Selon l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Il y a lieu d’autoriser la distraction des dépens au profit de Me Jenny Carlhian, qui en ont fait la demande.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, il apparait inéquitable de laisser l’ensemble des frais irrépétibles à Mme [X] [C], de sorte que l’association syndicale libre Les Tilleuls et la Sarl Argens Immobilier prise en qualité de syndic de ladite association seront condamnées à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Aucune raison ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire, celle-ci sera de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la nullité de l’assemblée générale du 28 mai 2025 ;
ENJOINT l’association syndicale Libre Les Tilleuls et à la Sarl Argens Immobilier prise en sa qualité de syndic de ladite ASL d’organiser une nouvelle assemblée générale dans les plus brefs délais, à ses frais, afin de se prononcer sur les demandes de Mme [X] [P] selon les règles applicables en matière d’ASL.
CONDAMNE l’association syndicale Libre Les Tilleuls et à la Sarl Argens Immobilier prise en sa qualité de syndic de ladite ASL aux entiers dépens de l’instance ;
AUTORISE la distraction des dépens sollicitée par Me Jenny Carlhian ;
CONDAMNE l’association syndicale Libre Les Tilleuls et à la Sarl Argens Immobilier prise en sa qualité de syndic de ladite ASL à payer à Mme [X] [C] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit assortit l’entière décision. DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.
La greffière, La présidente,
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