Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01356 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKE
Pole social du TJ de BRIEY
21/34
11 août 2022
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me David ZACHAYUS de la SELARL ZACHAYUS DAVID, avocat au barreau de METZ substitué par Me Frederique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Bertrand FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
En présence de : Madame [C] [X], auditrice de justice
Madame [L] [J], auditrice de justice
Monsieur [Y] [I], auditeur de justice
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Mars 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Juillet 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 16 Septembre 2026 ;
Le 16 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [D] [M] a été affilié à la Mutualité Sociale Agricole Lorraine à compter du 1er juillet 2016 en tant que gérant de l'EURL [1].
Le 09 août 2018, la Mutualité Sociale Agricole Lorraine (ci-après « la caisse ») a fait délivrer, par huissier de justice à Monsieur [D] [M], une contrainte d'un montant de 2.754, 04 euros dus au titre des cotisations sociales et des majoration pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Suivant le décompte établi par l'huissier de justice, le 11 octobre 2021, la somme de 342,90 euros reste due au titre de cette contrainte.
Par lettre recommandée du 1er mars 2019 avec accusé de réception signé le 13 mars 2019, la MSA Lorraine lui a notifié une mise en demeure n° MD19003 de payer la somme de 8.213 euros, dont 7.706 euros de cotisations et 507 euros de majorations de retard, relatives aux cotisations et contributions personnelles sociales obligatoires des années 2016, 2017 (uniquement des majorations) et 2018 (cotisations et majorations).
Par lettre recommandée du 24 février 2020 avec accusé de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', la MSA Lorraine lui a notifié une mise en demeure n° MD20006 de payer la somme de 138,32 euros au titre des majorations de retard relatives aux années 2016 à 2018.
Par lettre recommandée du 13 novembre 2020 avec accusé de réception signé le 27 novembre 2020, la MSA Lorraine lui a notifié une mise en demeure n° MD20008 de payer la somme de 10.073,24 euros, dont 9.464 euros de cotisations et 609,24 euros de majorations, relatives aux années 2017, 2018 (uniquement des majorations) et 2019 (cotisations et majorations).
Le 6 avril 2021, le directeur de la MSA Lorraine a émis une contrainte n° CT21002 au titre de ces trois mises en demeure restées impayées pour un montant total de 18.408,92 euros.
Cette contrainte a été signifiée à étude le 9 avril 2021 par huissier de justice.
Par lettre recommandée envoyée le 17 avril 2021, Monsieur [M] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Par jugement contradictoire en date du 11 août 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey a :
- VALIDÉ la contrainte CT21002 émise par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de Lorraine, le 6 avril 2021, signifiée le 9 avril 2021, portant sur les cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, soit un montant de 18 408,92 euros (dix-huit mille quatre cent DÉCLARE huit euros et quatre-vingt-douze centimes) ;
- CONDAMNÉ en tant que de besoin Monsieur [D] [M] au paiement de cette somme outre les majorations de retard complémentaires à calculer jusqu'à complet règlement des cotisations,
- RAPPELÉ que toute demande de remise des majorations de retard ne sera recevable qu'après complet règlement des cotisations ;
- CONDAMNÉ Monsieur [D] [M] aux dépens ;
- DÉBOUTÉ les parties de toute autre demande plus ample ou contraire.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 30 août 2022, le jugement a été notifié à Monsieur [M].
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 septembre 2022, Monsieur [M] a interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 18 octobre 2023.
L'affaire a été remise au rôle le 19 juin 2025 par le dépôt des conclusions de l'intimé via le RPVA.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA, le 14 novembre 2025, Monsieur [M] demande à la Cour de bien vouloir :
- FAIRE DROIT à l'appel,
- INFIRMANT le jugement rendu,
STATUANT à nouveau,
- JUGER que depuis le 21 juillet 2017, Monsieur [M] n'est redevable d'aucune cotisation au titre de l'affiliation MSA s'agissant de l'activité développée par l'EURL [1],
- ANNULER, à tout le moins, ORDONNER la main levée, de la contrainte CT21002 émise par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de Lorraine, le 6 avril 2021, signifiée le 9 avril 2021 , portant sur les cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, soit un montant de 18 408,92 euros (dix-huit mille quatre cent DÉCLARE huit euros et quatre-vingt-douze centimes) ;
- INVITER la MSA à recalculer sa créance pour la seule période du 1er janvier 2016 au 21 juillet 2017,
- CONDAMNER la MSA à rembourser à Monsieur [M] la différence entre le montant des cotisations pour ladite période et la somme de 2.411,14 Euros réglée par ce dernier, suivant le décompte établi par huissier de justice le 11 octobre 2021,
- DEBOUTER la MSA de toute autre demande, fin et conclusions,
- LA CONDAMNER à payer à Monsieur [D] [M], la somme de 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ensuite de la reprise d'instance,
- LA CONDAMNER aux dépens de la procédure ainsi qu'au règlement de la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions reçues au greffe par RPVA, le 12 novembre 2025, la MSA Lorraine demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les articles L. 725-3 et R. 725-8 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'article L. 731-10-1 du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'article R. 131-2 du Code de la sécurité sociale,
Vu les pièces versées au débat,
- VALIDER la contrainte CT21002 du 06 avril 2021 pour un montant de 18 408, 92 euros,
- CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la MSA LORRAINE la somme de 18 408, 82 € à titre principal et y ajouter les intérêts légaux depuis la date de la contrainte,
- CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la MSA LORRAINE la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la MSA LORRAINE la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [M] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais liés à la contrainte.
Pour un exposé plus ample des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026, prorogée au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le bien fondé de la créance
Monsieur [M] fait valoir qu'il n'a plus aucune activité en tant que gérant de l'EURL qui a été dissoute le 21 juillet 2017 et qu'il ne doit donc rien à compter de cette date. Ayant déjà payé ses cotisations au titre de l'année entière 2017, c'est la MSA qui lui est redevable du trop perçu pour la période du 21 juillet 2017 au 31 décembre 2017.
Réponse
Selon l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d'activité au cours d'une année civile, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l'année civile entière.
Aux termes de l'article R. 731-57 du même code, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Il en résulte que la situation du chef d'exploitation agricole est appréciée au premier jour de l'année civile et, en cas de cessation d'activité, l'exploitant est tenu des cotisations de l'année civile entière. (Civ. 2°, 4 avr. 2013 n° 12-13.795, 13 févr. 2014 n° 13-11.806, 12 févr. 2015 n° 14-12.078)
Dans ces conditions, Monsieur [M] est bien tenu au titre de l'année entière 2017, et ce quand bien même l'EURL dont il était le gérant a cessé toute activité.
Il n'y a pas de doublon entre la contrainte CT18006 du 8 août 2018, visant la mise en demeure du 23 mars 2018, relative au paiement des cotisations sociales des années 2016 et 2017 et des majorations de retard y afférent, et la contrainte objet du présent litige, car cette dernière ne porte, s'agissant des années 2016 et 2017, que sur les majorations de retard, recalculées en fonction des paiements intervenus.
Au 11 octobre 2021, Monsieur [M] restait devoir encore une somme de 342,90 euros au titre des années 2016 et 2017.
Dans ces conditions, Monsieur [M] reste devoir au titre des majorations de retard la somme de :
- Année 2016 : 10,49 €
- Année 2017 : 137,31 €
Total : 147,80 €
Selon l'article L. 731-13-1 du code rural et de la pêche, lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n'est tenu compte d'aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.
Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu'il continue d'en remplir les conditions éventuellement exigées, le montant des cotisations finalement dues tient compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d'une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.
En application de l'article L731-13-2 dans sa version applicable du code rural et de la pêche, les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.
Les obligations prévues au premier alinéa du présent article s'imposent au-delà d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.
La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.
Aux termes de l'article D731-17, dans sa version applicable, pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
Les revenus professionnels à déclarer correspondent aux revenus mentionnés à l'article L. 731-14 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, au montant des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
La déclaration est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut être postérieure au 31 octobre.
En cas d'exploitation sous forme sociétaire, les rémunérations soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie mentionnée à l'article 62 du code général des impôts ainsi que les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts doivent être déclarés par les gérants et associés exerçant une activité non salariée agricole, dans les conditions et délais prévus ci-dessus.
En l'espèce, la MSA a procédé à une taxation majorée en l'absence de déclaration de revenus professionnels par Monsieur [M] et d'information sur le changement de situation professionnelle de ce dernier au titre des années 2018 et 2019.
Si Monsieur [M] a tardé à informer la MSA de l'arrêt de sa société, à faire les démarches pour acter la radiation de sa société et à en justifier auprès de l'organisme, il n'en demeure pas moins que sa société a été dissoute au 21 juillet 2017, avec mention d'une cessation d'activité à la même date. (Extrait KBIS du 8 mars 2023)
Monsieur [M] a complété, aussi tardivement, des déclarations de revenus au titre des années 2018 et 2019, aux termes desquelles il n'a perçu aucun revenu de la société au titre de ces deux années.
Il justifie que le compte courant professionnel de la société a été clôturé le 21 juillet 2017.
Il appartenait, dès lors, à la MSA de réexaminer la situation de Monsieur [M] conformément à l'article L. 731-41 du code rural et de la pêche, ce qu'elle ne fait pas à hauteur d'appel, alors que Monsieur [M] a enfin produit ses pièces devant la cour.
Dans ces conditions, la contrainte ne sera validée qu'à hauteur de la somme de 147,80 euros, au titre des majorations de retard relatives aux années 2016 et 2018 et Monsieur [M] sera condamné au paiement de cette somme.
Il sera débouté de sa demande de remboursement au titre de la période de juillet à décembre 2017.
N'ayant pas contesté la contrainte du 9 août 2018 relative aux cotisations sociales des années 2016 et 2017, Monsieur [M] ne peut en solliciter un nouveau calcul.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Monsieur [M] ayant attendu fin 2018 pour signaler son changement de situation auprès de la MSA, sans justificatifs à l'appui et ayant attendu la procédure pour régulariser la situation de sa société, il ne saurait faire grief à la MSA de ne pas avoir actualiser sa situation avant la saisine du tribunal.
La contrainte n'ayant été validée que partiellement, il ne peut être dit que Monsieur [M] a usé des voies de recours de manière abusive.
Dans ces conditions, les parties seront déboutées de leurs demandes respectives de dommages et intérêts.
Sur les dépens et intérêts
Partie perdante principale, Monsieur [M] sera condamné aux dépens.
Eu égard à la nature du litige, chacune des parties sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Infirme le jugement rendu le 11 août 2022 par le tribunal judiciaire de Val de Briey en ce qui concerne le montant validé au titre de la contrainte et de la condamnation au paiement de Monsieur [M],
Statuant à nouveau,
Valide la contrainte n° CT21002 délivrée le 6 avril 2021 par la MSA de Lorraine à hauteur de la somme de 147,80 euros au titre des majorations de retard relatives aux cotisations des années 2016 et 2017,
Condamne Monsieur [D] [M] à payer à la MSA de Lorraine la somme de 147,80 euros, avec intérêts légaux à compter de la date de la contrainte,
Y ajoutant,
Déboute Monsieur [D] [M] de ses demandes de recalcul de cotisations, de remboursement de cotisation et de dommages et intérêts,
Déboute la MSA de Lorraine de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [D] [M] aux dépens d'appel, y compris les frais liés à la contrainte,
Déboute chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en huit pages