Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00228 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBDL
[G] [Q] épouse [H], [D] [H] c/ Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société [E] [Z], [S] [E], [J] [N]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [G] [Q] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS - PICART - BERNARD, avocat au barreau de LORIENT, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES
Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS - PICART - BERNARD, avocat au barreau de LORIENT, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES
ET
Société SMABTP, es qualité d’assureur de la société [E] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substitué par Maître Martine BELLEC, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [S] [E], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial [E] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [J] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
CCC délivrées le
à :
- Me BEAUVOIS
- Me LIAUD
- Me GAUVRIT
-Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Madame [G] [H] et Monsieur [D] [H] ont confié à Monsieur [S] [E] des travaux de rénovation avec adjonction d’une extension sur leur maison d’habitation située [Adresse 8]. Dans le cadre de ce chantier, les travaux de couverture ont été réalisés par Monsieur [J] [N].
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 juin 2016.
Déplorant plusieurs infiltrations au niveau du plafond de l’étage, les époux [H] ont fait appel à un expert amiable pour déterminer l’origine des infiltrations et constater les désordres affectant les travaux de rénovation et d’extension.
Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé avec Monsieur [S] [E], son assureur décennal SMABTP et Monsieur [J] [N] qui ne s’est pas présenté lors de l’expertise amiable, Madame [G] [H] et Monsieur [D] [H] les ont fait assigner devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES, par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 7 mai 2026, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de condamner Monsieur [J] [N] à communiquer sous astreinte les justificatifs de ses assurances en date de 2016 et 2026.
A l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [S] [E] a demandé que soit ordonnée une mesure de conciliation et subsidiairement a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire. Par ailleurs, il s’est associé à la demande des époux [H] de condamnation sous astreinte de Monsieur [J] [N] à produire ses attestations d’assurance pour l’année 2016 et 2026.
La SMABTP es qualité d’assureur de Monsieur [S] [E] s’est opposée à titre principal à la demande d’expertise et a sollicité une mesure de conciliation, de médiation ou l’orientation à une audience de règlement amiable. A titre subsidiaire, elle a formulé toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expert judiciaire. En outre, la compagnie d’assurance s’est associée à la demande de condamnations sous astreinte de Monsieur [J] [N] à produire ses attestations d’assurance pour l’année 2016 et 2026.
Monsieur [J] [N] n’a pas comparu à l’audience du 17 septembre 2026.
L’affaire a été retenue le 17 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de règlement amiable
Monsieur [S] [E] et son assureur la SMABTP demandent qu’il soit ordonné une mesure de conciliation ou de médiation ou encore d’orienter l’affaire à une audience de règlement amiable.
S’il est constant que le règlement amiable des différends doit être favorisé, une mesure de conciliation ou de médiation ne peut être utilement imposée lorsque le litige présente une technicité complexe liée à des infiltrations et des non-conformités dans le domaine de la construction. S’il est exact que Madame [G] [H] et Monsieur [D] [H] disposent d’un rapport d’expertise amiable, il n’en demeure pas moins que Monsieur [J] [N] n’était pas présent lors de cette réunion et n’a pu faire valoir ses observations et ses éventuelles contestations quant à la détermination de l’origine des désordres. Aussi, l’établissement d’un rapport d’expertise technique impartial apparaît au contraire comme un préalable indispensable pour éclairer pleinement les parties et leur permettre, le cas échéant, de négocier ultérieurement un accord sur des bases objectives.
Il y a donc lieu de rejeter la demande tendant à l’organisation d’une conciliation, d’une médiation forcée ou tendant à l’orientation vers une audience de règlement amiable à ce stade.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que des infiltrations sont survenues au niveau du plafond de l’étage. Suite à une campagne d’arrosage à l’angle du chéneau/noue de l’extension lors de l’expertise amiable, une infiltration a été constatée à l’intérieur de l’habitation. Ces désordres se sont manifestés alors que des travaux de réfection et une extension venaient d’être réalisés par Monsieur [S] [E] et Monsieur [J] [N] en ce qui concerne la couverture.
Par ailleurs, le rapport d’expertise amiable fait apparaître certaines non conformités dans l’exécution desdits travaux à savoir:
- perforation du bac acier existant
- non conformité des dimensions de chéneau/noue
- absence localisée de pente sur les ouvrages de couverture à joint debout
- défaut de recouvrement entre la couverture et le cheneau
- défaut de calfeutrement à de multiples points
Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [G] [Q] épouse [H] et Monsieur [D] [H] justifient au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à leur demande d’expertise.
Sur la demande de communication des attestations d’assurance sous astreinte
Les époux [H] sollicitent la condamnation de Monsieur [J] [N] à leur produire ses attestations d’assurances civile professionnelle et décennale pour l’année 2016 et 2026 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.
La connaissance exacte des garanties d’assurance souscrites par Monsieur [J] [N] ayant réalisé les travaux de couverture revêt un intérêt direct et légitime pour les maîtres d’ouvrage face aux désordres allégués.
Il y a donc lieu d’enjoindre Monsieur [J] [N] de communiquer ces documents. Toutefois, il convient de modérer le montant de l’astreinte sollicitée et de la fixer à la somme de 50 euros par jour de retard, durant un mois, à compter de la signification de la présente ordonnance, afin d’inciter ce dernier à s’exécuter promptement sans pour autant prononcer une mesure disproportionnée.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort:
DEBOUTONS Monsieur [S] [E] de sa demande d’orientation de la procédure vers une conciliation;
DEBOUTONS la SMABTP, es qualité d’assureur de [S] [E] de sa demande d’orientation de la procédure vers une conciliation, médiation ou audience de règlement amiable;
DESIGNONS Monsieur [R] [X] - [Adresse 7] - [Courriel 1] - en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Madame [G] [H], de Monsieur [D] [H], Monsieur [S] [E], son assureur la SMABTP et Monsieur [J] [N] ;
Se rendre au [Adresse 8] et entendre les parties et leurs conseils, après les avoir préalablement convoqués ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 1er octobre 2025 ;
En déterminer la date d’apparition, leur caractère apparent ou caché, la cause et l’origine, en précisant s’il s’agit de défauts de conception, de mise en oeuvre, d’entretien ou d’usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages et dire si des travaux de sécurisation sont nécessaires ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités;
Proposer un apurement des comptes entre les parties;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
FIXONS la consignation à 5 000 euros que Madame [G] [H] et Monsieur [D] [H] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/00228 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
ORDONNONS le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
DISONS que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
DISONS que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
DISONS qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
DESIGNONS le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
CONDAMNONS Monsieur [J] [N] à communiquer ses attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale pour l’année 2016 et l’année 2026 et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant un mois, à compter de la signification de la présente ordonnance, après quoi il sera à nouveau statué ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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