Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 21/07/2026
Numéro de rôle : 2026 010018 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 21/07/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Eric LAURENT
Madame Isabelle ENEL
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
PURE (SAS) [Adresse 1] 930 980 081 RCS Aix-en-Provence comparant par monsieur [Y] [K], président et monsieur [A] [J], directeur général assistés de Maître Mathieu COUVE substitué par Maître Iris LEGGHE
En présence de : Maître [T] [M], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 19/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PURE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 930 980 081 / 2024 B 2115,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
PURE (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne,
A l'audience, Maître [M] rappelle les conditions d'ouverture de la procédure et son historique notamment l'existence d'un salarié attaché à la structure et d'un passif en grande partie composé des comptes courants d'associés.
En l'absence de perspective de redressement, le mandataire judiciaire s'associe à la demande des dirigeants de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur [K] confirme à la barre la demande de conversion en liquidation judiciaire.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire.
Le ministère public donne un avis favorable à la demande compte tenu de l'existence de nouvelles dettes et de la volonté des dirigeants à ce jour.
Vu le jugement d'ouverture du 19/02/2026,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de PURE (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 19/02/2026,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de PURE (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET,
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [T] [M] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 08/01/2027, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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