Texte intégral
N° RG 26/02636 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIEU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/02636 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIEU
Copie executoire à :
Me Isabelle HUET-DURANTON
Me Marlène THERISSE
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [O] [L] [C] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle HUET-DURANTON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 296
Monsieur [K] [R] [D] [N]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marlène THERISSE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 315
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
À l’audience en chambre du conseil du 04 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 04 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 26/02636 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [O], [L] [C], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (67),
et de
Monsieur [K], [R], [D] [N], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (TARN) (81),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier de l’état-civil de la commune d’[Localité 6] (67);
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 mars 2026 ;
DIT que Madame [O] [L] [C] conserve l’usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [O] [L] [C] et Monsieur [K] [R] [D] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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