Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 octobre 2026
N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPRB
ADV
[C] [E] / [X] [D], [Q] [D], [N] [D], S.A.S.U. SASU AGENCE [H] [B], S.A.S. SAS [S] [R] [A] FRANCE
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 12 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 23/00158
ORDONNANCE rendue le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, chargée de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier
ENTRE :
M. [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
ET :
Mme [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
et
Mme [Q] [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
et
M. [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tous représentés par par Me Fabienne CAUSSE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
et par Me Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. SASU AGENCE [H] [B]
[Adresse 5]
[Localité 3]
et
S.A.S. SAS [S] [R] [A] FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentées par Me Carmen BERNAL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIMES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 septembre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 29 octobre 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu le jugement rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Cusset entre Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] d'une part et M. [C] [E] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 18 mars 2026 par M. [C] [E] ;
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimées non constituées du 31 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance du 9 avril 2026 désignant le conseiller chargé de la mise en état ;
Vu la constitution d'avocat de la SASU Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France les 7 et 13 avril 2026 ;
Vu la signification de la déclaration d'appel auprès de Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] les 28 mai 2026 et 29 avril 2026 ;
Vu les conclusions d'appelant déposées au greffe le 8 juin 2026 ;
Vu la constitution d'avocat des consorts [D] le 24 juin 2026 ;
Vu le message du conseil de M. [C] [E] transmis par RPVA le 23 juillet 2026 indiquant que la signification des conclusions d'appelant aux consorts [D] est intervenu par acte de commissaire de justice en annexe de l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Riom ;
Vu l'avis de caducité en raison de l'absence de signification des conclusions d'appelant aux consorts [D], intimés non constitués lors de la remise des conclusions d'appelant, notifié par le greffe le 24 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d'incident déposées les 14 et 16 septembre 2026 par M. [C] [E] demandant au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, de juger que les conclusions d'appelant ont été régulièrement signifiées aux consorts [D], de juger que cette signification satisfait aux exigences de l'article 911 du code de procédure pénale, d'ordonner la poursuite de la mise en état et de réserver les dépens et, à titre subsidiaire, de dire et juger que tout éventuelle caducité ne produirait d'effet qu'à l'égard des consorts [D] et de dire et juge que l'appel demeure recevable à l'égard des autres intimés ;
Vu les conclusions sur incident déposées en retour le 16 septembre 2026 par les consorts [D] demandant au conseiller de la mise en état de constater la caducité de l'appel formé par M. [C] [E], de le condamner à leur payer une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés ainsi qu'aux entiers dépens et de le débouter de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
Vu l'absence d'observations de la SASU Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026 et a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
Motivation :
- sur la caducité de la déclaration d'appel
M. [C] [E] soutient avoir signifié ses conclusions dans le délai requis, celles-ci ayant été annexées à l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Riom, délivrée aux consorts [D] par actes des 15 et 16 juin 2026.
Il fait valoir que cette voie de signification est régulière, l'article 911 du code de procédure civile n'imposant aucun formalisme particulier et n'exigeant pas que les conclusions soient signifiées par un acte autonome. Il expose que le bordereau de pièces de l'acte mentionnait expressément les « conclusions d'appelant par-devant la cour d'appel de Riom » lesquelles y étaient annexées. Il ajoute l'irrégularité éventuelle du support de la signification ne constituerait qu'un vice de forme, dont la sanction suppose la preuve d'un grief, et que les intimés ont pu conclure dans les délais.
Il se prévaut enfin d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui admettrait que les conclusions soient contenues dans un autre acte de signification sans méconnaître l'article 911 du code de procédure civile.
Les consorts [D] soutiennent au contraire que la signification des conclusions d'appelant dans une procédure distincte de celle dont la cour d'appel est saisie ne satisfait pas aux exigences de l'article 911 du code de procédure civile. Selon eux, elle ne permet ni au greffe de contrôler la régularité de la notification des conclusions de l'appelant ni de faire courir le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.
Sur ce,
Aux termes des dispositions prévues par l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Suivant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Cette exigence ne tend pas seulement à imposer à l'appelant de conclure avec célérité, elle vise aussi à garantir l'efficacité de la procédure et des droits de la défense, en mettant l'intimé en mesure de disposer de la totalité du délai que lui ouvre l'article 909 pour conclure à son tour. (Civ. 2e, 27 février 2020, n°19-10.849). La signification ou la notification des conclusions de l'appelant constitue en effet le point de départ de ce délai.
En l'espèce, M. [C] [E] a formé appel le 18 mars 2026. Il a remis ses conclusions au greffe le 8 juin 2026, dans le délai de l'article 908 qui expirait le 18 juin 2026.
Les consorts [D] n'ayant pas constitué avocat à cette date, l'appelant devait leur signifier ses conclusions au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le 18 juillet 2026 étant un samedi, ce délai a été prorogé au lundi 20 juillet 2026 en application de l'article 642 du code de procédure civile. Les consorts [D] ayant constitué avocat le 24 juin 2026, il appartenait à l'appelant s'il ne les avait pas déjà signifiées, de notifier ses conclusions à leur avocat avant le 20 juillet 2026.
La notification des conclusions à l'avocat des intimés n'est intervenue par RPVA que le 23 juillet 2026, soit après l'expiration du délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.
La régularité de la procédure dépend donc du point de savoir si les actes des 15 et 16 juin 2026 valent signification des conclusions de l'appelant au sens de l'article 911 du code de procédure civile.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 juin 2026, M. [C] [E] a assigné en référé provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Riom, Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Le bordereau de pièces annexé à ces actes, qui en recense trente-six, mentionne en pièce 34 des « conclusions d'appelant par devant la cour d'appel de Riom ».
L'article 911 du code de procédure civile n'impose pas que la signification des conclusions fasse l'objet d'un acte autonome. Les décisions citées par l'appelant admettent que les conclusions soient signifiées avec un autre acte. Cependant, elles concernent toutes des actes accomplis dans la même instance d'appel, et aucune ne vise la communication de conclusions dans le cadre d'une instance distincte.
Or l'instance en référé devant le premier président, régie par les articles 514-3 et 956 et suivants du code de procédure civile, est distincte de l'instance au fond pendante devant la cour d'appel. Elle obéit à des règles propres et à une procédure orale. Les parties peuvent y être représentées par un avocat différent.
L'assignation des 15 et 16 juin 2026 intitulée « assignation en référé aux fins de suspension d'exécution provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Riom », avait pour seul objet de saisir cette juridiction et d'informer les parties assignées des moyens soutenus à l'appui de la demande de suspension. Les conclusions d'appelant n'y figuraient qu'au titre des pièces produites au soutien de la demande, adressée au premier président et non à la cour.
Communiquées sous cette forme, parmi trente-six pièces et dans le cadre d'une instance obéissant à d'autres délais, ces conclusions n'ont pas été portées à la connaissance des intimés comme des conclusions signifiées dans le cadre d'une instance d'appel.
La seule mention, dans un bordereau de pièce contenant plus de 36 pièces, des conclusions d'appelant, ne peut convenablement faire courir le délai laissé à l'intimé pour conclure prévu par l'article 909 du code de procédure civile, dès lors que cette signification n'est pas clairement établie. Elles n'étaient pas de nature à faire courir de manière certaine le délai ouvert par l'article 909. Une telle communication ne répond donc pas à l'objectif poursuivi par l'article 911. Il est indifférent à cet égard que les intimés aient pu conclure dans le délai qui leur était imparti.
Il s'ensuit que les conclusions de l'appelant n'ont été ni signifiées aux intimés ni notifiées à leur avocat dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile.
L'appelant ne peut utilement soutenir que l'irrégularité alléguée constituerait un vice de forme, dont la sanction serait subordonnée à la preuve d'un grief.
Le défaut de signification des conclusions dans le délai légal n'affecte pas la forme de l'acte. Il caractérise le défaut d'accomplissement d'une formalité que la loi sanctionne par la caducité de la déclaration d'appel sans que le juge ait à rechercher l'existence d'un grief.
Cette sanction qui tend à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Aucune circonstance de force majeure n'est évoquée.
Il convient donc de faire application de la sanction prévue par les articles 908 et 911 du code de procédure civile et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 18 mars 2026 par M. [E].
- Sur le caractère partiel de la caducité
Par acte extra-judiciaire du 27 janvier 2023, les consorts [D] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Cusset M. [C] [E] afin qu'il les déclare notamment copropriétaires indivis d'un lot d'appartements dont ils estimaient que ce dernier avait pris possession alors qu'ils en étaient copropriétaires.
M. [C] [E] a appelé en garantie la SAS Agence [H] [B], la SAS [S] [R] [A] France, maître [I] [Y] et la SAS LSN Assurances.
Le tribunal judiciaire de Cusset a, par jugement du 12 janvier 2026, fait droit aux demandes des consorts [D] et débouté M. [C] [E] de ses demandes. Il a condamné ce dernier à verser à la SAS Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France la somme de 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile après avoir constaté que l'action de M. [E] à l'encontre de ces deux sociétés avait été déclarée irrecevable par le juge de la mise en état, suivant ordonnance du 12 juillet 2024,
M. [C] [E] demande au conseiller de la mise en état de juger que tout éventuelle caducité ne produirait d'effet qu'à l'égard des consorts [D].
Ces derniers ne formulent aucune observation sur ce point. Il en va de même pour les SAS Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France également intimées qui n'ont pas conclu sur incident.
Sur ce,
Selon l'article 553 du code de procédure civile : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ».
Il en résulte qu'en cas d'indivisibilité du litige, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés s'étend à l'ensemble des parties. A défaut d'indivisibilité, elle n'affecte la déclaration d'appel qu'en tant qu'elle est dirigée contre la partie à l'égard de laquelle la formalité n'a pas été accomplie.
La Cour de cassation juge que l'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible (2e Civ., 7 avril 2016, n° 15-10.126 ; 2e Civ., 9 juin 2022, n°20-15.827 ; 2e Civ., 17 novembre 2022, n°20-19.782).
En l'espèce, l'appel dirigé contre la SASU Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France ne porte que sur la condamnation de M. [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile prononcée à leur profit. Ce chef de dispositif est distinct des dispositions du jugement statuant sur les demandes des consorts [D]. La caducité de la déclaration d'appel à l'égard de ces derniers, qui rendra définitives les dispositions prononcées à leur profit, ne fait pas obstacle à ce que la cour statue sur la condamnation au titre des frais irrépétibles. Quelle que soit la décision de la cour sur ce point, elle pourra être exécutée concurremment avec le jugement devenu définitif à l'égard des consorts [D].
Le litige n'est donc pas indivisible entre, d'une part, les consorts [D] et, d'autre part, la SASU Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France.
Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 18 mars 2026 en tant seulement qu'elle est dirigée contre les consorts [D], l'instance se poursuivant à l'égard de la SASU Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France.
- Sur les conséquences de la caducité
La caducité de la déclaration d'appel emporte extinction de l'instance d'appel. En application de l'article 916 du code de procédure civile, M. [C] [E] n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
M. [C] [E] succombant sera condamnée aux dépens de l'incident.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] et de condamner M. [C] [E] à leur payer à chacun la somme de 800 euros.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffier ;
- Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel formée le 18 mars 2026 à l'encontre du jugement rendu le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Cusset en tant qu'elle est dirigée contre de Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] ;
- Constatons l'extinction de l'instance à l'égard de Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] ;
-Disons que l'instance se poursuit à l'encontre de la SASU Agence [H] [B] et la SAS [S] [R] [A] France ;
- Condamnons M. [C] [E] à payer à Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] chacun la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamnons M. [C] [E] aux dépens de l'instance d'appel éteinte à l'égard de Mme [X] [D], Mme [Q] [D] et M. [N] [D] et aux dépens du présent incident.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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