Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU 16 Octobre 2026- N°A 26/00047
N° Rôle : N° RG 25/00043 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRD
A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 16 Octobre 2026
par Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
assistée de Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
ENTRE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d’[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [V] [A], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4], demeurant Chez Madame [E] [Y] - [Adresse 3]
Débiteur saisi, non comparant
Madame [H] [I] [L] épouse [A], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 5] (SUISSE), demeurant [Adresse 4]
Débiteur saisi, non comparant
ET :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL AEDES GRAND GENEVE, dont le siège social est [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
Créancier inscrit, représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8], ayant la qualité de marchand de biens
Adjudicataire, représenté par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
A été prononcé le Jugement suivant :
Exécutoire(s) délivré(s) le 2 novembre 2026
à SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE
Expédition(s) délivrée(s) le 2 novembre 2026
à la SAS MERMET & ASSOCIES
1 copie SCP [S] DUCLOS & TISSOT
Vu le jugement d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains en date du 3 octobre 2025, ayant autorisé la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2026.
Vu le jugement en date du 6 mars 2026, ayant accordé un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 29 mai 2026.
Vu le jugement en date du 26 juin 2026, ayant ordonné la vente forcée des biens saisis ci-après désignés :
“Sur la commune de [Localité 7] : [Adresse 9], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé «[Adresse 5]», cadastré section A n° [Cadastre 1], d’une contenance de 01ha 01a 61ca, plus particulièrement bâtiment C :
- LOT N°242 : un appartement de type 4 à l’angle sud du bâtiment C, au premier étage, et les 92/10.003èmes des parties communes générales, et les 101/4.040èmes des parties communes spéciales au bâtiment C
- LOT N°654 : dans le bâtiment C, au sous-sol, une cave portant le numéro 5, et les 1/10.003èmes des parties communes générales, et les 1/4.040èmes des parties communes spéciales au bâtiment C”, dont la désignation détaillée figure au Cahier des Conditions de vente qui précède et auquel il y a lieu de se reporter et ayant fixé l’audience d’adjudication au 16 Octobre 2026.
Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire déposés au Greffe le 26 juin 2025.
Un dire a été déposé au greffe le 18 mai 2026.
Vu les formalités de publicité de la vente qui ont été accomplies conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution de la façon suivante :
- par avis affiché dans les locaux du Tribunal accessible au public le 18 août 2026,
- par avis publié dans le journal d’annonces légales Le MESSAGER du 27 août 2026,
- par avis simplifié apposé au lieu de l’immeuble saisi le 20 août 2026, suivant procès-verbal d'apposition d'affiche dressé par la SCP [S] DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160),
- par avis simplifiés publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale à savoir Le DAUPHINE du 24 août 2026 et l'ECO SAVOIE MONT BLANC du 28 août 2026,
- par avis paru sur le site AVOVENTES.
Vu les articles L.322-5, L.322-6, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-40, R.322-42 à R.322-46, R.322-59 et R.322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Après avoir entendu Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, Avocat du créancier poursuivant solliciter qu’il soit procédé à la vente dont les frais préalables ont été taxés à la somme de 8.134,40 €.
Après avoir rappelé que les enchères partiront du montant de la mise à prix de 150.000 € fixée au cahier des conditions de vente, et dit que, à la demande de l’avocat du créancier poursuivant, chaque enchère devra couvrir la précédente d’au moins 1.000 €, et après avoir constaté que quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Maître Géraldine GARDILLOU de la SAS MERMET & ASSOCIES, Avocat, d’un montant de deux cent vingt deux mille euros (222.000 €), emportant adjudication pour le compte de :
- Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]
En qualité de marchand de biens, dont il a été déclaré l’identité avant la fin de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Taxe les frais de saisie immobilière à la somme de 8.134,40 € ;
Déclare Monsieur [B] [W], adjudicataire des biens saisis sus énoncés, en qualité de marchand de biens, pour le prix de deux cent vingt deux mille euros (222.000 €), outre les frais de saisie immobilière ;
Condamne le débiteur aux dépens ;
Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code de l’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du même code, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés ;
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.
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