Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02310 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBUJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2022F01723
APPELANTE
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, apoursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au RCS de [Localité 1] B 352 406 748
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant et Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A.R.L. [V] [G]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] 852 273 879
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P029, et Me Justine MAFFRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré
un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame RABITA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [V] [G] ([V] [G]) exploite un fonds de commerce de restaurant à [Localité 5] (93), sous l'enseigne [U] [F].
Dans le cadre de son activité, elle a souscrit, le 2 août 2019, auprès de la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM) un contrat d'assurance multirisque professionnelle dénommé « ACAJOU SIGNATURE » incluant notamment une garantie « pertes d'exploitation ».
A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars 2020, puis en octobre 2020, interdisant aux commerces non indispensables à la vie de la Nation (notamment les restaurants) d'accueillir du public. Cette interdiction a pris fin le 19 mai 2021.
Estimant que l'activité de son établissement avait été directement impactée par ces mesures, la société [V] [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, déclaré trois sinistres auprès de son assureur le 22 décembre 2021, et sollicité le bénéfice de la garantie pertes d'exploitation.
PROCÉDURE
En l'absence de prise de position de son assureur sur sa garantie, la société [V] [G] a, par acte du 27 juillet 2022, fait assigner les ACM devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal a :
- Reçu la société [V] [G] en ses demandes, les a dits partiellement fondées, y a fait partiellement droit et a :
- Condamné ACM IARD à payer à la société [V] [G] la somme de 104 097 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ;
- Débouté la société [V] [G] de sa demande de remboursement des frais d'expertise ;
- Condamné ACM IARD à payer à la société [V] [G] la somme de 10 000 euros pour résistance abusive ;
- Débouté la société [V] [G] de sa demande au titre de l'immobilisation du dirigeant ;
- Condamné ACM IARD à payer à la société [V] [G] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté ACM IARD de sa demande au titre de l'article 700 ;
- Dit que l'exécution provisoire est de droit ;
- Condamné ACM IARD aux dépens de l'instance ;
- Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,82 euros de TVA).
Par déclaration électronique du 30 janvier 2023, enregistrée au greffe le 8 février 2023, les ACM ont interjeté appel, intimant [V] [G], en précisant que l'appel tend à l'annulation ou, à tout le moins, à la réformation de tous les chefs du jugement, tels que reproduits à ladite déclaration, à l'exception du débouté de [V] [G] de ses demandes de remboursement des frais d'expertise et au titre de l'immobilisation du dirigeant, ainsi que de la liquidation des dépens à recouvrer par le greffe.
Plus généralement, l'appel porte sur toutes dispositions non visées au dispositif et faisant grief à l'appelante selon les moyens développés dans ses conclusions et au vu des pièces de première instance et de celles communiquées devant la cour.
Par acte du 15 février 2023, les ACM ont assigné [V] [G] devant le premier président en référé aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le premier président de la cour d'appel de Paris a :
- Arrêté l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 décembre 2022 ;
- Condamné la société [V] [G] aux dépens de cette instance ;
- Rejeté les demandes des parties formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'appel n°2 notifiées par voie électronique le 11 août 2023, les ACM demandent à la cour au visa des articles 1103, 1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1, alinéa 1, L. 113-2, L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de REFORMER les chefs de jugement suivants :
. Reçoit la société [V] [G] en ses demandes, les dits partiellement fondées, y fait partiellement droit et :
. Condamne ACM IARD à payer à la société [V] [G] la somme de 104 097 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ;
. Condamne ACM IARD à payer à la société [V] [G] la somme de 10 000 euros pour résistance abusive ;
. Condamne ACM IARD à payer à la société [V] [G] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
. Déboute ACM IARD de sa demande au titre de l'article 700 et de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
. Dit que l'exécution provisoire est de droit ;
. Condamne ACM IARD aux dépens de l'instance ;
. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,82 euros de TVA).
Statuant à nouveau,
- JUGER que :
. le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de première instance n°2 des ACM ;
. la société [V] [G] ne démontre pas que les conditions de la garantie perte d'exploitation au titre du contrat ACAJOU SIGNATURE sont réunies ;
. la clause d'exclusion est valable et applicable au sinistre allégué par la société [V] [G] ;
. la société [V] [G] ne rapporte pas la preuve de son dommage ;
. aucune résistance abusive n'est démontrée par la société [V] [G] ;
En conséquence,
- DEBOUTER la société [V] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et de son appel incident;
- CONDAMNER la société [V] [G] au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, ainsi qu'aux entiers frais et dépens aux ACM.
- CONDAMNER la société [V] [G] au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Par conclusions d'intimée n°2 notifiées par voie électronique le 27 août 2025, la société [V] [G] demande à la cour de :
Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, 143, 144 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2020,
Vu le Décret n°2020-260 du 16 mars 2020,
Vu le Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020,
Vu le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020,
- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société ACM IARD :
. à indemniser la SARL [V] [G] de ses pertes d'exploitations majorées des intérêts aux taux légal à compter du 22 décembre 2021 ;
. à payer à la société [V] [G] la somme de 10 000 euros pour résistance abusive ;
- INFIRMER le jugement en ce qu'il a :
. limité le montant des pertes d'exploitations de la SARL [V] [G] à la somme de 104.097 euros ;
. débouté la société [V] [G] de sa demande de remboursement des frais d'expertise ;
STATUANT À NOUVEAU,
- CONDAMNER la société ACM IARD à indemniser la société [V] [G] de son préjudice sur les périodes du 15 mars 2020 au 30 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021 pour un montant de 466.332,22 euros en ce que :
. la garantie « interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un évènement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez. » est due à la société [V] [G] dès lors que l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 visant directement les restaurants et débits de boissons leur interdisant d'accueillir du public ainsi que les Décrets n°2020-1262 et n°2020-1310 respectivement des 16 et 29 octobre 2020 correspondent bien à des interdictions d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité de la société [V] [G] ;
. l'exclusion de garantie « les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les micro-organismes » visée par la société ACM IARD est nulle et en tout état de cause, inapplicable dès lors qu'elle n'est :
. pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l'article L. 112-4 du code des assurances ;
. ni formelle ni limitée en application de l'article L. 113-1 du code des assurances ;
. que les pertes subies par la SARL [V] [G] n'ont pas été causées directement par le virus Covid-19.
- CONDAMNER la société ACM IARD à indemniser la société [V] [G] de ses frais d'expert-technique pour un montant de 23.316,61 euros ;
- Au cas où la cour devait ordonner une expertise judiciaire, CONDAMNER la société ACM IARD au versement d'une somme provisionnelle de 349.749,16 euros ;
- Au cas où la cour devait ordonner une expertise judiciaire, ORDONNER à l'Expert judiciaire de chiffrer les pertes subies sur les périodes du 15 mars 2020 au 30 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021 et de ne pas considérer l'épidémie comme un facteur externe, de ne pas prendre en compte dans le calcul de l'indemnité les aides perçues au titre du fonds de solidarité ainsi que la prime de relance mutualiste ;
- CONDAMNER la société ACM IARD au paiement de dommages et intérêts consistant en l'intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ;
- CONDAMNER la société ACM IARD aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront directement recouvrés par Maître Guillaume AKSIL, SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du
code de procédure civile, et au versement de la somme de 15.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du même code.
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 février 2026.
Par conclusions d'incident communiquées le 4 juin 2026, la société [V] [G] demande à la cour, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :
- REVOQUER l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2026 ;
- PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente des arrêts de la Cour de cassation, les décisions à venir ayant nécessairement une incidence sur la solution de la présente instance.
- RESERVER les dépens.
En réplique, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, les ACM ont demandé au conseiller de la mise en état de débouter la société [V] [G] de ses demandes de rabat de l'ordonnance de clôture et de sursis à statuer.
En l'absence de cause grave révélée depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue au sens de l'article 803 du code de procédure civile, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée aux fins de sursis à statuer a été rejetée, et l'affaire examinée puis mise en délibérée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la cour relève que si la société ACM fait grief au tribunal de ne pas avoir répondu à ses conclusions de première instance n°2, elle n'articule aucun moyen de nullité du jugement de ce fait, l'objet de son appel étant, au terme de sa déclaration d'appel, uniquement de réformer ledit jugement, pour d'autres moyens qu'elle développe dans ses conclusions.
1. Sur la fin de non recevoir tirée de la nouveauté de certaines demandes en appel par rapport à la première instance
A titre liminaire, les ACM demandent de déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes de la société [V] [G] « supérieures à celles mentionnées dans l'assignation », en faisant valoir que la société [V] [G] formulait dans sa requête au président et son assignation à bref délai, délivrée le 27 juillet 2022, les demandes suivantes à son encontre :
- indemnisation de son préjudice sur les périodes du 15 mars au 30 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, pour un montant de 104.097 euros,
- indemnisation des frais d'expert-technique, pour un montant de 5.204,85 euros,
tandis que dans ses dernières conclusions, devant la cour, elle a quadruplé ses demandes en réclamant désormais au titre des pertes d'exploitation, pour la même période, une indemnité d'assurance de 466.332,22 euros au lieu de 104.097 euros, et au titre des honoraires d'expert techniques, la somme de 23.316,61 euros au lieu de 5.204,85 euros.
[V] [G] n'a pas répliqué sur ce point.
Sur ce,
Vu les articles 564 à 566 du code de procédure civile ;
N'est pas nouvelle la demande qui procède de l'action principale et n'en est que la suite ou le développement ; sont ainsi recevables les conclusions du demandeur augmentant, comme il en avait le droit, le chiffre de sa demande originaire.
En l'espèce, la société [V] [G] n'a fait qu'user de la possibilité qui lui était offerte de modifier le quantum de l'objet de ses demandes, que ce soit au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation revendiquées (pour les périodes du 15 mars au 30 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021) ou de l'indemnisation des frais d'expert-technique, en augmentant le quantum de ses demandes originaires devant la cour, dès ses premières conclusions, notifiées le 23 mai 2023, similaires sur ce point à ses dernières conclusions.
Il ne s'agit pas de demandes nouvelles prohibées par les dispositions invoquées.
Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre.
2. Sur la mobilisation de la garantie d'assurance
a. Les conditions de la garantie « pertes d'exploitation pour interdiction d'accès »
Vu les articles 1103, 1189, 1190 et 1191 du code civil ;
L'article 17.1 des conditions générales prévoit une garantie des pertes pécuniaires subies « du fait de l'interruption ou la réduction de votre activité résultant soit :
- [...]
- d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité et aux locaux dans lesquels vous l'exercez ».
En l'espèce, le tribunal a déclaré la garantie au titre des pertes d'exploitation mobilisable et la société [V] [G] fondée à être indemnisée par ACM IARD au titre des pertes d'exploitation subies pendant les périodes imposées par les autorités administratives au motif que les conditions de cette garantie étaient réunies.
Les ACM demandent la réformation du jugement sur ce point en faisant valoir notamment que :
- la notion d'interdiction d'accès est claire et insusceptible d'interprétation, sauf à dénaturer le contrat et les mesures administratives prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ;
- les mesures gouvernementales consécutives à la crise sanitaire ne constituaient pas des « mesures d'interdiction d'accès » au sens du contrat ; pour que la garantie soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au local entraînant une interruption d'activité ; dès lors que l'accès demeurait possible et autorisé, la garantie ne peut s'appliquer ; or, les mesures administratives issues des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 ou du Décret du 29 octobre 2020 n'interdisaient l'accès de l'établissement ni à la Direction, ni aux salariés, ni aux fournisseurs, livreurs ni même aux clients sous certaines conditions ;
- les distinctions opérées par le contrat, en son article 17.1, doivent être respectées sous peine de dénaturation : or, le contrat distingue « la mesure d'interdiction d'accès » (article 17.1 al. 4) « d'une impossibilité ou d'une difficulté d'accès » et/ou « d'une impossibilité ou difficulté pour les exploiter (') » (article 17.1 al. 3) : il opère ainsi une distinction entre les événements susceptibles d'entraîner la garantie en imposant des conditions de garantie différentes :
. la mesure d'interdiction d'accès au local,
. la difficulté ou l'impossibilité d'accès aux locaux consécutifs à un dommage matériel préalablement garanti,
- l'impossibilité ou la difficulté d'exploiter le local professionnel et donc les difficultés d'exercice de l'activité, consécutifs à un dommage matériel préalablement garantie ;
- si la cour estime nécessaire d'interpréter le contrat et de rechercher la commune intention des parties dans les termes de l'article 1188 du code civil, il lui appartiendrait de relever que les ACM et la société [V] [G] ont conclu un contrat pour garantir cette dernière contre des risques d'exploitation pouvant survenir dans le cadre normal de son activité de restauration.
A ce titre, la garantie relative à une mesure d'interdiction d'accès stipulée à l'article 17.1 des conditions générales ne concerne que les pertes pécuniaires résultant d'un aléa d'exploitation ayant nécessairement pour cause une mesure d'interdiction d'accès. En effet, une mesure d'interdiction d'accès se distingue, comme l'indique la clause du contrat, d'une impossibilité ou difficulté d'accès aux locaux professionnels consécutive à la survenance de dommages matériels survenant dans un périmètre proche des locaux de l'assuré, laquelle peut être susceptible d'affecter d'autres personnes que l'assuré. Or, les mesures générales de police administrative prises par le gouvernement pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ne correspondent à aucune de ces situations. Dès lors, les ACM n'ont aucunement vocation à garantir le préjudice anormal subi par plusieurs catégories d'établissements recevant du public et résultant de telles mesures.
Un tel aléa n'était nullement envisagé lors de la conclusion du contrat tant par son caractère généralisé que son caractère inédit. Les pertes d'exploitation alléguées étant induites par des mesures gouvernementales à caractère général, il incombe à l'État, et à lui seul, de réparer les effets dommageables de ces mesures conformément au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
La société [V] [G] sollicite la confirmation du jugement sur ce point, estimant que les conditions de la garantie perte d'exploitation sont réunies, que le raisonnement de l'assureur dénature le contrat et est contredit par deux arrêts de la Cour de cassation le 28 mai 2025 qu'elle verse aux débats.
Sur ce,
L'interprétation des clauses contractuelles relève du pouvoir souverain des juges, dans le respect de certaines limites tenant, notamment, à l'interdiction de dénaturer les actes clairs et précis qui résulte des dispositions de l'article 1192 du code civil.
En revanche, l'interprétation des clauses contractuelles ambiguës ou obscures est exclusive de dénaturation et il appartient alors aux juges du fond, conformément aux dispositions de l'article 1188 du code civil, de rechercher quelle a été la commune intention des parties.
En l'espèce, sauf à dénaturer le contrat garantissant « les pertes subies du fait de l'interruption ou de la réduction de l'activité de l'assuré résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires » , la cour ne peut suivre l'assureur lorsqu'il soutient que la notion d'interdiction d'accès suppose une défense absolue de pénétrer dans les locaux assurés, pour quiconque, qu'interdire l'accès, c'est prohiber l'entrée dans les locaux où s'exerce l'activité de l'assuré, la fermeture des accès rendant impossible une quelconque poursuite d'activité, que pour que la garantie soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au local entraînant une interruption d'activité et qu'aucune garantie pour « interdiction d'accès » ne saurait être acquise si l'accès demeure possible et autorisé.
C'est également vainement que l'assureur expose que les mesures gouvernementales de lutte contre le Covid-19 ont seulement édicté des restrictions d'accès aux restaurants limitées à la clientèle en autorisant les activités de livraison et de vente à emporter, sans avoir pour effet d'en interdire l'accès au sens du contrat dès lors que les restaurants demeuraient accessibles aux exploitants ou aux salariés, voire aux fournisseurs et que, sous certaines conditions, les clients pouvaient venir chercher des commandes et même s'installer dans les établissements entre deux mesures gouvernementales sanitaires.
En l'espèce, un restaurant (qui ici ne vend pas de boissons alcoolisées selon l'extrait Kbis produit, à jour au 10 février 2026) est un établissement où l'on peut prendre une consommation en salle ou au comptoir et/ou se restaurer, c'est-à-dire prendre des repas, cafés ou boissons, moyennant paiement.
L'interdiction faite aux restaurants d'accueillir du public pendant la période visée par le décret du 15 mars 2020 et celui du 29 octobre 2020, constitue, au sens de la disposition contractuelle, une mesure d'interdiction d'accès aux locaux dans lesquels l'assurée exploitait son fonds de commerce, émanant des autorités administratives, de sorte que la distinction qui est opérée par la société ACM IARD entre une interdiction d'accès d'un lieu au public et une impossibilité d'accès constitue la dénaturation de termes univoques.
Le fait qu'il était toujours possible pour les dirigeants, salariés, prestataires, livreurs et fournisseurs, d'accéder matériellement aux locaux du restaurant et que l'accès de la clientèle aux locaux restait autorisé pour l'activité de vente à emporter, est inopérant, dès lors qu'il résulte des termes clairs du contrat que la garantie est due en cas de réduction de l'activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité ou aux locaux dans lesquels l'assurée l'exerçait, ce qui est ici le cas.
Il en résulte que la garantie des pertes d'exploitation résultant « d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à votre activité ou aux locaux dans lesquels vous exercez » est mobilisable.
Le jugement déféré est confirmé sur ce point.
b. La clause d'exclusion relative aux micro-organismes
A titre subsidiaire, les ACM se prévalent de l'article 29 des conditions générales (page 21), intitulé « EXCLUSIONS GÉNÉRALES » qui prévoit (en gras dans le texte) que :
« Sont toujours exclus :
[...]
9. Les dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites, ainsi que par les micro-organismes ».
Le tribunal a écarté la clause d'exclusion relative aux micro-organismes, considérant qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents, et qu'elle n'est ni formelle ni limitée.
Les ACM demandent à la cour de réformer le jugement sur ce point tandis que la société [V] [G] en demande la confirmation.
La cour observe à titre liminaire que la société [V] [G] ne conteste pas avoir eu connaissance de la clause en question, et qu'elle ne contredit pas les ACM lorsqu'elles soutiennent qu'elle figure au contrat qu'elle a accepté (page 33/61 de leurs dernières conclusions).
Comme le font ensuite valoir les ACM, la clause satisfait aux exigences de caractères très apparents, en ce qu'elle est détachée des autres paragraphes énumérant d'autres cas d'exclusions générales, qu'elle est rédigée en caractères gras très lisibles, et dans une rubrique titrée en caractères majuscules d'une autre couleur « EXCLUSIONS GÉNÉRALES » elle-même surmontée d'un bandeau coloré énonçant en très gros caractères « Ce qui n'est jamais garanti », sur une page unique (page 21).
L'assurée ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que la police faisant fréquemment usage de caractères gras, y compris pour des clauses ne stipulant aucune exclusion ou déchéance de garantie, l'exclusion libellée en de tels caractères, au surplus en minuscules et ailleurs que dans la liste des exclusions afférentes aux garanties financières - pertes d'exploitation (qui figure à l'article 17.4 des conditions générales, en page 13) n'attirerait pas particulièrement l'attention du souscripteur, alors qu'elle ressort nettement des autres clauses et qu'elle est très apparente et qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne l'imposait, d'autant que la présence très apparente, dans le contrat, d'une page dédiée à « ce qui n'est jamais garanti » indiquant les dommages qui sont « toujours exclus » constitue une mise en exergue efficace de l'exclusion, qui attire spécialement l'attention du souscripteur, la typographie utilisée pour détailler lesdites clauses étant quant à elle clairement lisible.
L'attention de l'assuré sur l'existence d'exclusions générales mentionnées en page 21, parmi lesquelles figure la clause litigieuse, est par ailleurs spécialement attirée par la présence d'une référence au chapitre dans lequel elle figure, dans le sommaire des conditions générales ( rédigée en caractères gras : « Ce qui n'est jamais garanti ........21 » ).
Le jugement est ainsi infirmé en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances.
Sur le caractère formel et limité de l'exclusion
Une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle n'est pas sujette à interprétation.
Une clause d'exclusion est limitée lorsqu'elle se réfère à des critères précis et limitativement énumérés afin de ne pas vider la garantie de sa substance.
Il incombe à l'assuré, pour démontrer que la clause n'est pas limitée, de prouver qu'après son application, elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire.
Le tribunal a jugé que la clause d'exclusion ne respectait pas le caractère formel et limité imposé par l'article L. 113-1 du code des assurances.
La société [V] [G] demande à la cour de confirmer le jugement sur ce point tandis que les ACM en demandent la réformation.
Le contrat d'assurance ne comportant aucune définition du mot « micro-organismes », il doit s'entendre dans son sens commun.
Les ACM justifient par ailleurs que :
- l'Académie française définit le micro-organisme comme un « organisme microscopique, généralement unicellulaire » et indique que « les bactéries, les virus, certains protozoaires sont des micro-organismes »,
- le dictionnaire [D] définit le micro-organisme comme un « être vivant microscopique tel que les bactéries, les virus, les champignons unicellulaires (levures) et les protistes » ; réciproquement, le virus est lui-même défini par le dictionnaire [O] comme un « micro-organisme capable de former sa propre substance par synthèse » ;
- le site internet Doctissimo définit le micro-organisme comme « désignant les êtres constitués d'une seule cellule et invisibles à l'oeil nu. Ce sont les bactéries, les virus, les levures, les protozoaires » ;
- l'article L. 5139-1 du code de la santé publique renvoie quant à lui à l'arrêté du 30 avril 2012 qui établit une classification des micro-organismes dans son annexe I et cite, dans la catégorie des micro-organismes hautement pathogènes présentant les risques les plus élevés pour la santé publique, parmi les virus, le coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) ;
- l'[Localité 6] précise sur son site internet que « les maladies infectieuses sont causées par des micro-organismes pathogènes, tels que les bactéries, les virus, les parasites ou les champignons »,
- le Parlement européen et le Conseil définissent dans une directive du 6 mai 2009 (relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés) le micro-organisme comme étant « toute entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, y compris les virus, les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales ».
La définition du micro-organisme est ainsi parfaitement claire et il ne fait aucun doute que les virus sont visés par la clause.
La clause d'exclusion est donc formelle au sens de l'article L. 113-1, al. 1er du code des assurances.
Comme le fait valoir l'assureur, elle est également limitée.
Le caractère limité de l'expression « et autres parasites », qui suit parmi les causes de dommages exclus, l'énumération des « insectes, rongeurs, champignons, moisissures », et précède « les micro-organismes », est également caractérisé, en ce que l'assurée n'a pas pu se méprendre sur le sens et la portée de cette expression, et par-là sur l'étendue de la garantie sollicitée, dès lors que la référence aux « autres parasites » n'entretient aucune ambiguïté sur les autres termes désignant les circonstances particulières de réalisation du risque entraînant l'exclusion de garantie, lesquels sont précisément décrits.
En outre, elle ne prive pas la garantie de sa substance.
En effet, la garantie des pertes d'exploitation de la police, et en particulier la garantie interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires, reste applicable à un nombre important d'événements tels que les interdictions d'accès en cas d'atteinte à l'ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publique, sans qu'il n'y ait nécessairement d'infractions aux lois et règlements régissant la profession, interdictions d'accès et de circulation sur une zone définie en raison d'un risque potentiel pris pour la sécurité des personnes, reprise d'un incendie, chute d'arbres notamment.
Sur l'applicabilité / le champ de l'exclusion
Le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'applicabilité de la clause d'exclusion.
La société [V] [G] fait valoir notamment que :
- à la lecture de cette clause d'exclusion, les micro-organismes doivent être la cause directe des dommages matériels et/ou immatériels ;
- si l'assureur entendait exclure les dommages causés même indirectement par les micro-organismes, il lui appartenait de le préciser dans sa clause d'exclusion, ce que les ACM IARD ont fait par ailleurs pour d'autres événements ou circonstances, objets des clauses d'exclusion -clause n°8 et 10) ;
- en l'absence de précision sur ce point, il y a lieu à interprétation en ce sens que l'exclusion ne vise que les dommages causés directement par les rongeurs, les champignons et les micro-organismes ;
- les pertes d'exploitation subies résultent non pas de l'épidémie de Covid-19, mais bien des mesures d'interdiction d'accès prises par les autorités ;
- la clause d'exclusion litigieuse, fréquente dans les contrats d'assurance multirisque habitation et professionnelle, a vocation à exclure les dommages matériels causés par la mérule, dans la mesure où la présence de ce champignon résulte le plus souvent d'un défaut d'entretien ;
- l'intention de l'assureur n'a jamais été d'exclure les pertes d'exploitation résultant de mesures d'interdiction d'accès prises dans un contexte épidémique.
Les ACM répliquent notamment que :
- le micro-organisme Covid-19 est la cause du dommage de la société [V] [G] , sans que la référence qui est faite à la cause des dommages dans la clause d'exclusion ne soit affectée d'aucune autre précision, d'aucune restriction ; insinuer une distinction entre les causalités directes et indirectes provoque une dénaturation de la clause en lui adjoignant une précision qu'elle ne contient pas ;
- l'épidémie de Covid-19 est bien une cause nécessaire au dommage mais, plus que cela, elle en est même une des causes déterminantes.
Sur ce,
Sans qu'il soit nécessaire d'interpréter la clause, sauf à la dénaturer, la clause d'exclusion exclut de manière claire et parfaitement intelligible les dommages, quels qu'ils soient, matériels ou immatériels, et donc ici les pertes d'exploitation, directement ou indirectement causés par les micro-organismes.
Les mesures d'interdictions précitées de mars et d'octobre 2020, de nature exceptionnelle, motivées par l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19), constituant une urgence de santé publique de portée internationale selon la déclaration de l'[Localité 6] du 30 janvier 2020, et le caractère pathogène et contagieux dudit virus, ont toutes été prises dans le but de ralentir la propagation du virus.
Les dommages allégués trouvent donc leur cause dans le Covid-19, virus, et donc micro-organisme au sens du contrat, de sorte que la société ACM Iard fait valoir à juste titre que la clause d'exclusion est applicable au présent litige, et s'oppose à la garantie sollicitée.
La société [V] [G] doit ainsi être déboutée de l'ensemble de ses demandes, principales comme subsidiaires et complémentaires déférées à l'examen de la cour (expertise judiciaire, frais d'expert technique, provision, dommages et intérêts consistant au taux légal à compter du 22 décembre 2021 et dommages et intérêts pour résistance abusive, en l'absence de faute de l'assureur), la demande au titre de l'immobilisation du dirigeant de la société [V] [G], rejetée par le tribunal, n'étant quant à elle pas reprise en cause d'appel.
L'examen des moyens tirés de l'absence de prise en compte par le tribunal des conclusions de première instance n°2 des ACM, dans l'évaluation des pertes d'exploitation et la demande subséquente de compensation du préjudice de l'assurée, devient quant à lui sans objet.
Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a condamné ACM IARD à payer à la société [V] [G] la somme de 104 097 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2021, au titre des pertes d'exploitation, et la somme de 10 000 euros pour résistance abusive.
Par ailleurs, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté la société [V] [G] de sa demande de remboursement des frais d'expertise technique.
3. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a :
- Condamné ACM IARD aux dépens de l'instance et à payer à la société [V] [G] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté ACM IARD de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Liquidé les dépens à recouvrer par le greffe a la somme de 70,91 euros TTC (dont 11,82 euros de TVA).
Compte tenu de la solution retenue par la cour, le jugement est infirmé sur ces points.
La société [V] [G], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux-ci comme demandé, et à payer à la société ACM IARD, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 3 000 euros pour la première instance et de 5 000 euros pour l'instance d'appel. Elle sera déboutée de ses demandes formulées à ce titre.
La demande des ACM quant à la réformation du jugement en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire est quant à elle sans objet, dès lors que par ordonnance du 17 mai 2023, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire dont était assorti le jugement entrepris et qu'au surplus le présent arrêt, exécutoire de droit, infirmatif sur les condamnations prononcées, constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes qui devaient être versées en exécution du jugement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Rejette la fin de non recevoir soulevée par la société ACM IARD tirée de la nouveauté de certaines demandes en appel par rapport à la première instance ;
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société [V] [G] de sa demande de remboursement des frais d'expertise technique ;
L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour ;
Et, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que les conditions de mobilisation de la garantie « interdiction d'accès émanant des autorités administratives ou judiciaires » sont remplies ;
Juge que la clause d'exclusion litigieuse relative aux micro-organismes est rédigée en caractères très apparents conformément à l'article L. 112-4 du code des assurances ;
Juge que cette clause d'exclusion est formelle et limitée conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle s'applique au cas d'espèce ;
Déboute la société [V] [G] de sa demande de mobilisation de la garantie perte d'exploitation et de ses demandes subséquentes, notamment d'expertise judiciaire et de provision ;
Déboute la société [V] [G] de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive de l'assureur et de dommages et intérêts consistant en l'intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2021 ;
Condamne la société [V] [G] aux dépens de première instance et d'instance d'appel, Maître Serge PAULUS pouvant recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, pour la procédure d'appel, sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la société [V] [G] à payer à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD la somme de 3000 euros pour l'instance introduite devant le tribunal et la somme de 5 000 euros pour l'instance d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [V] [G] de ses demandes formées de ces chefs.
La greffiere La présidente de chambre