Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N°26/
JUGEMENT DE DIVORCE
du 25 Septembre 2026
RG : N° RG 23/00832 - N° Portalis DBW2-W-B7H-LV6S
4 CH. AF CAB E
MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE
DEMANDEUR :
[A] [R] [U] [J] [C] [S]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrice HUMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR :
[K] [H] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Florence BUTIGNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
AUDIENCE DU : 03 Juillet 2026 mise en délibéré au 25 Septembre 2026
DECISION : Contradictoire
En premier ressort.
GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION :
[A] [R] [U] [J] [C] [S]
[K] [H] [E] épouse [S]
+ COPIES :
Me Patrice HUMBERT
Me Florence BUTIGNOT
+ GROSSE IFPA
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort,
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
[K] [H] [E], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône),
Et de,
[A] [R] [U] [J] [C] [S], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (Loir-et-Cher),
ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 13 février 1999 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
AUTORISE l'épouse à conserver l'usage du nom de l'époux à l'issue du divorce,
REJETTE la demande de prestation compensatoire,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 novembre 2021,
DIT que Madame [X] [E] et Monsieur [A] [S] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur,
FIXE la résidence habituelle de l'enfant [M] au domicile de Madame [X] [E] à compter du 1er avril 2024,
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [A] [S] recevra l’enfant [M] selon les modalités suivantes :
hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années paires, la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement des vacances d'été en quatre périodes égales, débutant le premier jour des vacances scolaires et s'achevant la veille de la rentrée scolaire, première et troisième périodes pour le père les années paires et deuxième et quatrième périodes pour la mère, inversement les années impaires, avec un échange des enfants en début de période le matin à 9 heures,
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil,
DIT que l'enfant [M] sera avec la mère le jour de la fête des mères et avec le père le jour de la fête des pères, de 10 heures à 18 heures,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant,
DIT que si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent,
FIXE, à compter de la présente décision, à la somme de 200 euros par mois le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [M] que le père doit verser chaque mois à la mère,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
DIT que cette pension sera payable chaque mois avant le cinq et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents,
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
PRECISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par L'I.N.S.E.E ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que les frais scolaires et les frais médicaux non remboursés de l'enfant [M], y compris les frais d'ergothérapie, les frais dentaires et les frais de suivi psychologique, seront partagés par moitié entre les parties, sur présentation de justificatifs,
DIT que les frais extrascolaires de l'enfant [M] seront partagés par moitié entre les parties, après accord préalable des parents et sur présentation de justificatifs,
DIT que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais devra en rembourser la moitié à l'autre dans le délai d'un mois à compter de la présentation des justificatifs,
L'y CONDAMNE en tant que de besoin,
REJETTE les autres demandes,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.
L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6]
La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.
Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.
D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.
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