Texte intégral
Expéditions délivrées à Me Christophe ROUSSEAU-WIART, Me Edouard VARROD le
MINUTE N° : N° RG 25/00027
JUGEMENT DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00027
N° Portalis : DB36-W-B7J-DIIK
AFFAIRE : CASDEN BANQUE POPULAIRE C/ Époux [P]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE -
- LA SA CASDEN BANQUE POPULAIRE, SA coopérative de Banque Populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 784275778, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Mme [Z] [Q],domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe ROUSSEAU-WIART, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS -
- Monsieur [R] [P], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1],
- Madame [B] [A] épouse [P], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2],
dont l’adresse postale est [Adresse 2]
tous les deux représentés par Me Edouard VARROD, avocat au Barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 1er Octobre 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00027 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIIK
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 13 Octobre 2026
En matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la CASDEN Banque populaire à l'encontre de Monsieur [R] [P] et de Madame [B] [A] épouse [P] ;
Vu le cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 1er octobre 2025 ;
Vu le jugement avant-dire droit du 28 avril 2026 ayant dit que l'action de la CASDEN n'était pas prescrite et fixé l'audience de vente au 9 juin 2026 ;
Vu la saisine de la Commission de surendettement par les époux [P] le 5 juin 2026 ;
Vu les conclusions du 8 juin 2026 par lesquelles les époux [P] sollicitent le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision de la Commission et, subsidiairement, un sursis à statuer ;
Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 8 septembre 2026 ;
Vu les conclusions responsives déposées le 2 septembre 2026 par lesquelles la CASDEN déclare ne pas s'opposer au renvoi sollicité, sous réserve de l'intégralité de ses droits ;
SUR CE
La décision de la Commission de surendettement est susceptible d'avoir une incidence sur les modalités d'apurement de la dette et sur la poursuite de la procédure de saisie immobilière.
La CASDEN ne s'opposant pas au renvoi sollicité, il convient d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Donne acte à la CASDEN de son absence d'opposition au renvoi ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 Novembre 2026 à 8h00 ;
Dit que ce renvoi n'emporte aucune renonciation de la CASDEN aux droits résultant du jugement du 28 avril 2026 et de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 12 mai 2022 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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