Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 25/15783 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN26
N° MINUTE :
Assignation du :
03 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. MSIG EUROPE SE venant aux droits de MS AMLIN INSURANCE SE
22 rue Georges Picquart
75017 PARIS
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1743
DEFENDERESSES
Société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de la société DAVID
49, rue de Miromesnil
75008 PARIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de la société IVARS&[T]
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146
Société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés SOPREMA et DEFONTAINE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY en qualité d’assureur de la société APAVE
8-10 rue Lamenais
75008 PARIS
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DU CHOLETAIS a entrepris, en qualité de maitre de l’ouvrage, des travaux de construction de l’EHPAD du Val de Moine sis 80 Avenue du Parc, ZAC Val de Moine à Cholet (49300) .
Pour cette opération de construction, une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société MS AMLIN INSURANCE, devenue MSIG EUROPE SE après fusion avec la compagnie MSIG, prenant effet le 21 juillet 2015.
Sont notamment intervenus à l’opération de construction ;
- la société IVARS & [T] en qualité d’architecte ;
- la société ICR en qualité de BET fluides ;
- la société IDF en qualité de BET électricité ;
- la société INEVIA en qualité de BET VRD ;
- la société 3IA en qualité de BET structure ;
- la société QUATOR chargée d’une mission OPC ;
- la société EIB en qualité d’économiste ;
dans le cadre d’un groupement de maîtrise d’oeuvre solidaire et conjoint
- la société APAVE assurée auprès de la société LLOYDS FRANCE SA, en qualité de contrôleur technique ;
- la société SPIE BATIGNOLLES DEFONTAINE assurée auprès de la société SMABTP, en charge du lot 1 « maçonnerie – gros oeuvre » ;
- la SOPREMA assurée auprès de la société SMABTP, en charge du lot « Etanchéité » ;
- société ETS DAVID assurée auprès de la société AREAS DOMMAGES, en charge du lot n°5 « Menuiseries Extérieures Aluminium ».
La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 24 février 2014.
La réception des travaux est intervenue le 4 décembre 2015.
La COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DU CHOLETAIS a régularisé plusieurs déclarations de sinistre auprès de la société MS AMLIN INSURANCE.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 3 décembre 2025, la société MSIG EUROPE SE a assigné les sociétés :
MAF en qualité d’assureur de IVARS&BALLET ;SMABTP en qualité d’assureur de SOPREMA et de DEFONTAINE;AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de DAVID ;LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY en qualité d’assureur de APAVE,aux fins d’interruption de tout délai de forclusion et de prescription en vue de ses recours subrogatoires.
Il s’agit de la présente instance.
La société MSIG EUROPE SE a, par ailleurs, déposé une requête en ouverture de rapport devant le tribunal administratif de Nantes afin de voir juger les responsibilités et fixer les préjudices de la COMMUNAUTE D’AGLOMERATION DU CHOLETAIS.
Cette procédure a été enregistré sous le numéro 25214000 et est toujours pendante devant la juridiction administrative.
*
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, la société SMABTP en qualité d’assureur de SOPREMA et de DEFONTAINE sollicite du juge de la mise en état de :
«Ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par les juridictions
administratives saisies par MSIG EUROPE SE.
Condamner MSIG EUROPE SE aux entiers dépens de l’instance au fond distraits à Maître Delphine ABERLEN membre de la SCPA NABA ET ASSOCIÉS, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC»
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de IAVRS&[T] sollicite du juge de la mise en état de :
«Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de PARIS de :
DECLARER la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS recevable et fondée dans toutes ses demandes, fins, et conclusions,
En conséquence,
ORDONNER le sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par le Tribunal Ju
diciaire de NANTES dans le cadre de la procédure pendante n°2521400-2 ;
RESERVER les dépens ainsi que les frais irrépétibles dus au titre de l’article 700 du Code de procé
dure civile.»
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 mai 2026, la société MSIG EUROPE SE sollicite du juge de la mise en état de :
«Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile,
- Ordonner le sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision définitive dans le
cadre du contentieux administratif opposant la société MSIG Europe SE aux intervenants aux travaux tendant à voir reconnaître les responsabilités et fixer ses préjudices,
- Réserver les dépens»
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1 juin 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de APAVE sollicite du juge de la mise en état de :
«Vu les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure Civile,
JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer dans l’attente du prononcé d’une décision définitive dans le cadre du contentieux administratif.
RESERVER les dépens.»
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 septembre 2026, la société AREAS DOMMAGES en qualité d’assureur de DAVID sollicite du juge de la mise en état de
«VU l'assignation délivrée par la société MSIG EUROPE SE le 3 décembre 2025,
VU l'article 378 du Code de procédure civile,
VU les pièces,
VU la jurisprudence,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS de:
ORDONNER le sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à l'intervention de la décision à rendre par le Tribunal administratif de Nantes dans la procédure engagée par la société MSIG EUROPE SE aux fins de voir déterminer les responsabilités des constructeurs intervenus à l'opération de construction de l'EHPAD du Val de Moine ;
CONDAMNER la société MSIG EUROPE SE aux dépens»
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).
En l’espèce, la compagnie MSIG EUROPE SE a saisi le tribunal administratif de Nantes en ouverture de rapport afin de voir tranchée la question des responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire ainsi que le montant de ses préjudices.
Cette procédure étant toujours pendante devant la juridiction administrative et la décision qui interviendra étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive du tribunal administratif de Nantes dans la procédure numéro 2521400 ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10h10 pour que les parties informent le juge de la mise en état de l’avancée de la procédure en cours devant les juridictions administratives ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;
Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 03 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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