Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005775
JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
Madame [T] [F], née le [Date naissance 1]/1996 à [Localité 1], de nationalité française, employée polyvalente, demeurant [Adresse 1] [Localité 2],
DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS TERRIEN ROUX ANCIAUX, en date du 27/10/2025,
Entendue, représentée par Maître Benoît LANGLAIS, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,
ET
PLS (SARL), inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 751 204 827, exerçant sous l'enseigne « [Etablissement 1] », dont le siège social se trouve sis - [Adresse 2] - [Localité 3],
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [T] [F] se déclare titulaire à l'encontre de PLS (SARL) d'une créance s'élevant à la somme de 15 892.72 euros en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 04/09/2024.
Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner PLS (SARL) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.
EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :
Vu les articles L.631-1 et L.640-5 du code de commerce,
* Principalement, prononcer la liquidation judiciaire de l'EURL PLS exerçant sous l'enseigne « [Etablissement 1] », située au [Adresse 2] [Localité 3],
* Subsidiairement, prononcer le redressement judiciaire de l'EURL PLS exerçant sous l'enseigne « [Etablissement 1] », située au [Adresse 2] [Localité 3],
* En toute hypothèse, condamner l'EURL PLS au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
À l'appui de ses demandes, Madame [T] [F] explique que :
Suite à l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 15/10/2021, le commissaire de justice mandaté n'a jamais été en mesure de saisir les comptes de l'entreprise, ni de procéder à une saisie-vente faute d'actif suffisant.
Postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, il est apparu que la société PLS a été radiée d'office du RCS de La Rochelle en date du 10/01/2025 pour motif de cessation d'activité. Toutefois, aucune liquidation judiciaire n'est cependant intervenue.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
CELA ETANT EXPOSÉ
Sur la non-comparution du défendeur,
Lors de l'audience du 25/11/2025, PLS (SARL) n'était ni comparante, ni représentée.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Les pièces constitutives du dossier réunissent les conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.
SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de Madame [T] [F] par jugement réputé contradictoire ;
Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,
La loi dispose qu'une entreprise qui relevait du droit des procédures collectives peut être assignée en redressement judiciaire pendant un an à compter de l'arrêt d'activité. L'article L.631-5 du code de commerce précise que ce délai court à compter de la radiation du registre du commerce et des sociétés, consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation, lorsqu'il s'agit d'une personne morale. L'article L.640-5 reprend les mêmes dispositions pour la liquidation judiciaire.
Cependant, les dispositions des articles L.631-5 et L.640-5 ne sont pas applicables lorsque la société a été radiée d'office sans qu'aucune opération de liquidation ne soit intervenue (CA Paris 6 janvier 2009, n°08-10649, 3ème ch. Sect. A SCI [Adresse 3] c/ SCI du [Adresse 4] à [Localité 4]). Dès lors, Madame [F] est recevable en sa demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation »
Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que PLS (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose.. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024. En l'absence totale d'information sur la situation de la société, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de PLS (SARL).
Sur l'article 700 et les dépens,
Madame [T] [F] sollicite la condamnation de PLS (SARL) à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700, ainsi qu'aux dépens, au titre des frais exposés à raison de la présente instance.
Compte tenu de l'ouverture de la procédure et, dès lors, de la déclaration de créance à intervenir de Madame [T] [F], les frais engagés par cette dernière resteront à sa charge, et les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
Déboute Madame [T] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Constate que PLS (SARL) n'était ni comparante, ni représentée ;
Constate l'état de cessation des paiements de PLS (SARL) ;
Prononce le redressement judiciaire de :
PLS (SARL) Restauration de type rapide exerçant sous l'enseigne « [Etablissement 1] » [Adresse 2] [Localité 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 751 204 827 ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024 ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur Xavier BLERVAQUE en qualité de juge commissaire ;
Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [I] [D], [Adresse 5], [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne Maître [K] [S] [Adresse 6] [Localité 1], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du MARDI 20 JANVIER 2026 à 14 H 00, en la chambre du conseil, sis [Adresse 7] [Localité 1], afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 25/11/2025, et a été mise en délibéré au 02/12/2025, en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 02/12/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment