Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 24/03131 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MTUY
1ère Chambre
En date du 17 septembre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026 devant :
Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Greffier : Amélie FAVIER
tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’y étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du Code de Procédure civile.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Assesseur : Anne LEZER
Greffier : Amélie FAVIER
Magistrat rédacteur : Prune HELFTER-NOAH
Signé par Prune HELFTER-NOAH, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDEURS :
Madame [F] [U], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
ET
Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
ET
Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Thierry CABELLO - 0039
Me Patrick DE LA GRANGE
Me Charlotte SIGNOURET
Me Bruno ZANDOTTI
DEFENDERESSES :
ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de MARSEILLE
HOPITAL [Etablissement 1] ANNE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,
défaillante
CLINIQUE [Etablissement 2], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Charlotte SIGNOURET, avocat au barreau de MARSEILLE
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Bruno ZANDOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal,
défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Dans un premier temps, le 21 mars 2018, [E] [K] a subi une intervention de plastie mitrale chirurgicale au sein de la clinique Clairval de [Localité 5]. Il a été transféré le 26 mars 2018 à l’Hôpital [Localité 6] Bérard à la suite de la survenance de deux AVC occipitaux. Le 9 avril 2018, il a été pris en charge par le service des urgences de l’Hôpital de [Localité 4] pour céphalées intenses avec vomissements, puis transféré au service de réanimation de l’Hôpital de la Timone à [Localité 5]. A compter du 19 avril 2018 et jusqu’au 25 juillet 2018, il a été hospitalisé à l’Hôpital [Localité 6] Bérard en rééducation.
Par actes extrajudiciaires en date des 18 et 20 juin 2020, [E] [K] a assigné l’Hôpital Clairval, le Dr [A] [G], l’Hôpital [Etablissement 3] hospitalier de Hyères, l’assistance publique des hôpitaux de Marseille, l’ONIAM et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d'un expert et d’allocation d’une provision.
Par ordonnance du 7 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire et désigné le Dr [Z] [V] en qualité d'expert judiciaire, mais refusé de faire droit à la demande de provision.
Le Dr [V] a remis son rapport d'expertise le 17 janvier 2021 et conclu à un accident médical non fautif.
Dans un second temps, le 24 mars 2021, [E] [K] a été pris en charge par le service des urgences de l’Hôpital Sainte-Anne pour cause de syndrome fébrile. Il a été transféré à la Clinique du [Etablissement 4] le 25 mars 2021, puis au Centre hospitalier de [Localité 4] à compter du 30 mars 2021.
[E] [K] est décédé le [Date décès 1] 2021 d’une détresse respiratoire consécutive à une pneumopathie à Covid 19.
Par actes extrajudiciaires en date des 9 et 10 avril 2024, auxquels il est renvoyé pour l'exposé des moyens, [N] [K] et [W] [K], fils de [E] [K], ainsi que [F] [U], compagne de [E] [K], ont assigné l'ONIAM, la CPAM du VAR, l’Hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne, la Clinique du [Etablissement 4] et le Centre hospitalier de Hyères devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de condamner l’ONIAM à leur verser une somme de 203 064 euros en réparation des préjudices de [E] [K] résultant de l’AVC, accident médical non fautif, ainsi qu’une somme totale de 82 209,82 euros en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de [E] [K] consécutif au COVID infection nosocomiale.
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, [N] [K], [W] [K] et [F] [U] demandent au tribunal de :
Sur l’AVC, accident médical non fautif :
Juger que [N] [K] et [W] [K] doivent être indemnisés au titre de l’action successorale de l’ensemble des préjudices du défunt [E] [K], en vertu des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;Donner acte aux tiers payeurs de leur recours subrogatoire qui ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime, conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 ;Condamner l’ONIAM au paiement des sommes suivantes :Dépenses de santé actuelles : 600 eurosFrais divers : 2 040 euros (honoraires de médecin conseil)Assistance par tierce personne temporaire : 116 160 eurosAssistance par tierce personne définitive : 9 064 eurosDFT : 25 200 eurosPréjudice esthétique temporaire : 4 000 eurosSouffrances endurées : 20 000 eurosDFP : 20 000 eurosPréjudice esthétique : 2 000 eurosPréjudice d’agrément : 2 000 eurosPréjudice sexuel : 2 000 euros
Sur le décès au Covid d’origine nosocomiale :
Juger que [N] [K], [W] [K] et [F] [U] doivent être indemnisés de leur préjudice d’affection ;Donner acte aux tiers payeurs de leur recours subrogatoire qui ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime, conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 ;Condamner l’ONIAM au paiement des sommes suivantes :Préjudice d’affection de [N] [K] : 25 000 euros ;Préjudice d’affection de [W] [K] : 25 000 euros ;Préjudice d’affection de [F] [U] : 30 000 euros ;Frais d’obsèques réglés par [W] [K] : 2 209,82 euros ;
En tout état de cause :
Condamner l’ONIAM au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner l’ONIAM aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise, distraits au bénéfice de Me Thierry CABELLO, SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat, sur sa due affirmation de droit.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'ONIAM demande au tribunal de :
Sur les suites de la plastrie mistrale :
A titre principal : Rejeter les demandes indemnitaires à l’encontre de l’ONIAM en ce qu’une faute a été commise dans le cadre de la prise en charge, à l’origine de l’entier dommage ;
A titre subsidiaire : Allouer les sommes suivantes au titre de l’indemnisation de l’accident médical non fautif :
Frais divers : 1 500 eurosAssistance par tierce personne temporaire : rejet à titre principal / 84 480 euros à titre subsidiaireAssistance par tierce personne définitive : rejet à titre principal / 8 160 euros à titre subsidiaireDFT : 11 340 eurosPréjudice esthétique temporaire : 1 000 eurosSouffrances endurées : 10 000 eurosDFP : 1 900, 30 eurosPréjudice esthétique : 39,53 eurosPréjudice sexuel : 158,12 eurosRejeter les demandes indemnitaires au titre des dépenses de santé actuelles et du préjudice d’agrément.
Ecarter l’exécution provisoire.
Sur la contamination par le Covid :
A titre principal :Débouter les demandeurs en l’absence de caractère nosocomial de l’infection contractée par M. [K] ;
A titre subsidiaire :Débouter les demandeurs en ce que le contexte de pandémie mondiale caractérise une cause étrangère faisant obstacle à l’application de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ;
A titre infiniment subsidiaire :Ordonner avant-dire-droit une mesure d’expertise judiciaire confiée à un infectiologue ;
A titre infiniment subsidiaire :Se déclarer incompétent si le Tribunal devait retenir l’existence d’une infection nosocomiale contractée dans un établissement public ;
A titre encore plus infiniment subsidiaire :Réduire les demandes indemnitaires formées par les Consorts [K] contre l’ONIAM à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
Rejeter les demandes dirigées contre l’ONIAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 28 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la Clinique du [Etablissement 4] demande au tribunal de:
Prononcer la mise hors de cause de la Clinique du [Etablissement 4] en l’absence de manquement fautif et en l’absence de grief et de demande indemnitaire formulée à son encontre par les consorts [K] et [U] ;Juger que le caractère nosocomial de l’infection à Covid 19 contractée par [E] [K] n’est pas prouvé ;Condamner les consorts [K] et [U] à verser à la Clinique du Cap d’Or la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner les consorts [K] et [U] aux dépens ;Dire n’y avoir lieu a l’application de l’exécution provisoire de droit.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 21 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, le Centre hospitalier de Hyères demande au tribunal de :
Se déclarer incompétent pour connaître du contentieux du Centre hospitalier de [Localité 4] ;Constater que la responsabilité du Centre hospitalier de [Localité 4] n’est pas engagée ;Constater qu’aucune demande n’est formulée à son encontre ;Mettre hors de cause le Centre hospitalier de [Localité 4].
Par un courrier du 9 avril 2024 enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, la CPAM du VAR a fait état de ses débours pour un montant de 93 642,36 euros.
L’Hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne, régulièrement assigné à personne habilitée le 9 avril 2024, n’a pas conclu.
Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, la clôture de la procédure a été prononcée au 21 avril 2026 et l'affaire fixée à l'audience collégiale de plaidoirie du 21 mai 2026.
A l'audience du 21 mai 2026, qui s’est tenue à juge rapporteur après autorisation des parties, l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’appartient pas au tribunal d’y répondre.
Aucune demande n’étant dirigée contre l’Hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne, la Clinique du [Etablissement 4] ou le Centre hospitalier de [Localité 4], il n’y a lieu ni de mettre ces parties hors de cause, ni de statuer sur les exceptions d’incompétence soulevées en défense.
Sur l’accident vasculaire cérébral de mars-avril 2018
Sur la réparation au titre de la solidarité nationale
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 II du code de la santé publique, “Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret”.
L’article D 1142-1 de ce code dispose que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence”.
Ainsi, pour être pris en charge par la solidarité nationale, le dommage, qui doit résulter d'un accident médical non fautif, doit être d'une gravité suffisante et entraîner des conséquences anormales au regard de l'état initial du patient comme de l'évolution prévisible de cet état.
En l'espèce, d'une part, le rapport d'expertise judiciaire écarte toute faute ou manquement dans la réalisation de l'acte chirurgical du 21 mars 2018 et la prise en charge post-opératoire. Le Dr [V], expert judiciaire, précise que « cette intervention était indispensable car une aggravation récente était survenue fin 2017 » et que, sans cette intervention, « des troubles cardiaques majeurs seraient apparus ». Le traitement par anticoagulant mis en place après l’opération a été majoré à la suite du petit AVC du 26 mars 2018, puis l’AVC est devenu hémorragique le [Date décès 1] 2018. L’expert conclut : « Il s’agit pour nous à l’évidence d’un accident médical non fautif car ce traitement était indispensable vu son état de santé, et qui a évolué en deux temps : le premier le 26/03/2018 avec la reconnaissance d’un petit accident ischémique ; le deuxième, le 08/04/2018 avec l’existence d’une transformation hémorragique ». Si l’ONIAM fait valoir que la gestion des anticoagulants n’a pas été conforme aux données acquises de la science, caractérisant une faute dans cette prise en charge, on peine à comprendre l’argument dans la mesure où l’ONIAM reconnaît que le traitement par anticoagulant a été mis en place en post-opératoire immédiat dès le 23 mars 2018. L’expert souligne d’ailleurs que « ce traitement a été appliqué à la lettre en fonction des recommandations médicales actuelles ». L’absence de faute est donc établie et il convient de conclure à l’existence d’un accident médical non fautif.
D'autre part, le déficit fonctionnel permanent résultant de l’accident médical non fautif s’élève, selon l’expert, à 65%. Le critère de gravité nécessaire pour permettre l’indemnisation par la solidarité nationale est rempli.
Enfin, l'expert judiciaire note que, dans le cas d’interventions valvulaires telles que la chirurgie de plastrie mitrale, le taux de complication embolique s’élève en moyenne à 2,38% et que la transformation hémorragique des petits infarctus n’apparaît que dans 2,9% des cas. Le critère d’anormalité du dommage est donc également rempli.
Il s'ensuit que les critères de gravité et d'anormalité du dommage entraînant l'indemnisation du préjudice corporel par la solidarité nationale en cas d'accident médical non fautif sont remplis.
L'ONIAM doit donc être condamné à réparer l'entier préjudice corporel de [E] [K] résultant de l'accident médical non fautif de mars-avril 2018. [N] et [W] [K] étant héritiers réservataires de leur père décédé le [Date décès 1] 2021, l’ONIAM sera condamné à verser les sommes dues au titre de l’indemnisation des préjudices de [E] [K] à [N] et [W] [K] au titre de l’action successorale.
Sur la liquidation des préjudices
[E] [K] est né le [Date naissance 4] 1953. L'expert a fixé la date de consolidation au 28 décembre 2020 alors que M. [K] était âgé de 67 ans. Toutefois, il est décédé le [Date décès 1] 2021. Il sera donc tenu compte de ce décès précoce dans l’évaluation des préjudices permanents, post-consolidation.
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
La CPAM du VAR produit ses débours définitifs pour un montant total de 93 642,36 euros. Toutefois, en application des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection « qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages ». Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. Il n'y a donc pas lieu à fixation de créance, s'agissant de la CPAM du VAR.
Les consorts [K] demandent le remboursement d’une somme de 600 euros au titre de la réalisation d’un bilan neuropsychologique complet réalisé au regard des troubles cognitifs importants de la victime. Toutefois, ainsi que le fait valoir l’ONIAM, la facture non datée produite ne précise pas qu’elle aurait été acquittée et aucun élément n’est produit en ce sens.
Les consorts [K] seront donc déboutés de cette demande.
Frais divers
Ce poste comprend tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel qu’elle a subi.
Les consorts [K] se verront indemniser du montant total des frais d'assistance à expertise déboursés, soit la somme de 2 040 euros, qui correspondent aux frais de médecin conseil, sans qu’il y ait lieu de limiter la prise en charge selon le barème utilisé par l’ONIAM.
Tierce personne
Il s’agit des dépenses liées à la réduction d’autonomie, qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation ; l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise afin d’indemniser la solidarité familiale.
L’expert judiciaire a retenu une aide par tierce personne nécessaire à raison de 6 heures par jour avant consolidation (outre 2 heures par jour en temps infirmier), soit du 26 juillet 2018, date de retour de M. [K] chez lui, au 27 décembre 2020.
Les consorts [K] sollicitent l’indemnisation d’une aide de 6h par jour au taux de 22 euros par heure pendant 880 jours, soit une somme de 116 160 euros.
L’ONIAM fait valoir qu’il convient de déduire les aides financières qu’a pu percevoir M. [K] au titre de la tierce personne, à savoir la prestation de compensation du handicap ou l’allocation personnalisée d’autonomie. En l’absence de précision sur ce point, l’ONIAM demande à titre principal que les consorts [K] soient déboutés de leur demande à ce titre. A titre subsidiaire, l’ONIAM retient un taux de 16 euros de l’heure, soit une indemnisation de 84 480 euros.
En l’espèce, il est constant que si la victime a perçu une majoration tierce personne, cette prestation sociale peut faire l’objet d’un recours subrogatoire sur ce poste de préjudice. Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites que M. [K] aurait perçu une prestation sociale au titre de la tierce personne. Et il ressort des écritures des demandeurs qu’ils sollicitent seulement l’indemnisation de la tierce personne générique, et non l’indemnisation d’une aide médicale, également nécessaire selon le rapport d’expertise. Il y a donc lieu d’indemniser l’assistance par tierce personne générique telle qu’elle ressort du rapport d’expertise et de retenir une indemnisation horaire de 22 euros. Le préjudice peut donc être évalué de la manière suivante : 6h par jour au taux de 22 euros par heure pendant 880 jours, soit une somme de 116 160 euros que l’ONIAM sera condamnée à verser aux consorts [K].
Préjudices patrimoniaux permanents
Tierce personne permanente
Il s’agit des dépenses liées à la réduction d’autonomie après consolidation ; l’évaluation doit se faire au regard de l’expertise afin d’indemniser la solidarité familiale.
Le rapport d’expertise estime le besoin en aide par tierce personne à 4 heures par jour depuis la date de la consolidation (outre 2 heures par jour en temps infirmier).
Les consorts [K] réclament, à ce titre, une somme de 9 064 euros pour les 103 jours entre la date de consolidation le 28 décembre 2020 et le décès le [Date décès 1] 2021, en retenant un taux horaire de 22 euros.
L’ONIAM demande le rejet de cette demande à titre principal, en l’absence de justificatifs quant à la perception ou non d’autres aides pour le même poste. A titre subsidiaire, il demande de retenir un taux horaire de 16 euros, de déduire la période d’hospitalisation du 24 mars au [Date décès 1] 2021, et d’allouer une somme de 8 160 euros aux demandeurs (85 jours x 6 h x 16 euros).
En l’espèce, aucun élément ne permettant d’établir la perception d’une aide sociale indemnisant le recours à une assistance par tierce personne, il y a lieu de faire droit à l’indemnisation du préjudice. Toutefois, la période d’hospitalisation du 24 mars au [Date décès 1] 2021 sera déduite, M. [K] n’ayant pas eu recours à une tierce personne lors de cette hospitalisation. Et le taux de 22 euros de l’heure sera retenu à raison de 4 heures par jour.
L’indemnisation s’élève donc à 85 jours x 4 heures x 22 euros, soit 7 480 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Le DFT indemnise l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période comme le préjudice d’agrément temporaire.
L'expert judiciaire distingue les périodes suivantes :
un DFT total du 21 avril au 25 juillet 2018,un DFT partiel à 75% du 26 juillet 2018 au 27 décembre 2020.
Les consorts [K] demandent d'indemniser le DFT à hauteur de 1 000 euros par mois, alors que l'ONIAM propose une indemnisation de 15 euros par jour (soit 450 euros par mois).
En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du DFT en retenant un montant de 33 euros par jour pour le DFT total, soit une somme de (96 jours x 33 euros) + (880 jours x 33 euros x 75%) = 24 948 euros.
6) Préjudice esthétique temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'altération temporaire de l'apparence physique de la victime.
Les consorts [K] demandent une somme de 4 000 euros pour ce préjudice évalué à 2,5 sur 7 par l’expert, alors que l'ONIAM considère qu’une somme de 1 000 euros serait satisfactoire.
En l’espèce, ce préjudice, constitué par l’altération du visage consécutive au double AVC subi et à la marche avec cane sera justement évalué en le fixant à la somme de 3 000 euros.
7) Souffrances endurées
Il s'agit des souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu'à la consolidation.
L'expert judiciaire a fixé les souffrances endurées à 4,5 sur 7. Les consorts [K] demandent une indemnisation de 20 000 euros alors que l'ONIAM évalue le préjudice à la somme de 10 000 euros.
En l’espèce, compte tenu des souffrances importantes subies par M. [K], notamment de fortes céphalées liées aux accidents ischémiques et hémorragiques il serait fait une juste évaluation du préjudice en le fixant à la somme de 20 000 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
8) Déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Le DFP a été fixé à 65% par l’expert. Toutefois, compte tenu du décès précoce de M. [K], ses héritiers demandent une indemnisation ramenée à 20 000 euros, alors que l’ONIAM évalue le préjudice à la somme de 1 900,30 euros compte tenu du délai de 101 jours entre la date de consolidation et le décès.
En l’espèce, M. [K] étant décédé le [Date décès 1] 2021, 101 jours seulement après la date de consolidation fixée au 28 décembre 2020, le DFP sera évalué de la même manière que le DFT au taux de 33 euros par jour (proratisé à 65%) : 101 jours x 33 euros x 65%, soit une somme de 2 166,45 euros que l’ONIAM sera condamné à verser aux consorts [K].
9) Préjudice esthétique permanent
Il s'agit du préjudice résultant de l'altération permanente de l'apparence physique de la victime.
Il a été évalué par l’expert à 2,5 sur 7.
Les consorts [K] évaluent l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 2 000 euros alors que l'ONIAM propose la somme de 39,53 euros compte tenu de la brève durée de la période indemnisée.
Le préjudice de 2,5 sur 7 estimé par l'expert sera justement réparé en allouant aux consorts [K] la somme de 1 500 euros.
10) Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Le rapport d’expertise indique qu’un préjudice d’agrément est à retenir car M. [K] rapporte ne plus sortir en promenade que lorsqu’il est accompagné et ne plus pratiquer aucune de ses activités antérieures.
Les consorts [K] demandent une somme de 2 000 euros à ce titre alors que l’ONIAM considère que le préjudice n’est pas établi.
En l’espèce, en l’absence de tout élément attestant d’une activité sportive antérieure à l’accident médical non fautif, le préjudice d’agrément n’est pas établi et l’indemnisation à ce titre sera rejetée.
11) Préjudice sexuel
Ce poste de préjudice répare le préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi, le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ainsi que le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
L’expert retient, sans le détailler, l’existence d’un préjudice sexuel.
Les consorts [K] demandent une indemnisation de 2 000 euros compte tenu du décès prématuré de M. [K].
L’ONIAM propose une indemnisation de 158,12 euros (soit 1,57 euros par jour).
En l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 500 euros.
Il résulte de tout ce qui précède que l’ONIAM doit être condamné à payer une somme totale de 177 794,45 euros aux consorts [K] en réparation du préjudice corporel de M. [K].
Sur le décès, résultant d’une infection au Covid 19, le 9 avril 2021
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "… Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère."
Aux termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, “Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret”.
L'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique précise que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales…"
Doit être regardée, au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. En cas de décès du patient, les préjudices de la victime directe et ceux des victimes par ricochet sont indemnisés par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Le 24 mars 2021, [E] [K] a été pris en charge par le service des urgences de l’Hôpital Sainte-Anne pour cause de syndrome fébrile. Il a été transféré à la Clinique du [Etablissement 4] le 25 mars 2021, puis au Centre hospitalier de [Localité 4] à compter du 30 mars 2021. [E] [K] est décédé le [Date décès 1] 2021 d’une détresse respiratoire consécutive à une pneumopathie à Covid 19.
Les demandeurs soutiennent que le diagnostic de contamination au Covid 19 a été fait pour la première fois le 31 mars 2021, soit 8 jours après le début de l’hospitalisation, alors que les tests effectués entre le 25 et le 30 mars 2021 se sont révélés négatifs, ce qui démontrerait une infection ayant eu lieu à l’hôpital, et donc une infection nosocomiale.
L’ONIAM fait valoir qu’il n’est pas certain que l’infection ait été contractée lors de l’hospitalisation, au regard des délais d’incubation du Covid 19, alors que, à l’inverse, plusieurs éléments sont en faveur d’une contamination avant l’admission à l’Hôpital Sainte-Anne.
En l’espèce, il ressort du dossier patient communiqué par l’Hôpital Sainte-Anne et relatif à l’hospitalisation de M. [K] du 24 mars 2021 au 25 mars 2021 que le motif d’entrée était : « SUSPI COVID / PERTE DE CONNAISSANCE / [D] ». L’examen révèle une « toux récente ». Toutefois, la radiographie thoracique du 25 mars 2021 ne révèle pas d’opacité pleuroparenchymateuse d’allure évolutive et le test SARS-COV2 effectué le 25 mars 2021 à 0h23 ne détecte pas de Covid 19. Mais à l’issue des examens effectués, les diagnostics autres, notamment celui d’infection urinaire, ne sont pas plus concluants : « Inflammation sans bactériurie significative. (…) Une infection urinaire par un germe de croissance lente ou difficile ne peut être écartée ».
Le dossier patient communiqué par la Clinique du [Etablissement 4] révèle l’admission de M. [K] le 25 mars 2021 pour « probable pyélonéphrite aigue » (infection des reins). Le scanner effectué le 25 mars 2021 révèle pourtant une pneumopathie hypoxémiante fébrile et l’examen note, à l’inverse, l’absence de brûlures urinaires. Le 29 mars 2021, il est noté : « auscultation pulmonaire crépitants diffus toux grasse » ainsi que « véritable pneumopathie au scanner ». Les tests PCR effectués demeurent négatifs le 29 et le 30 mars 2021 alors qu’il est noté que le pronostic vital est engagé le 30 mars 2021.
Le dossier patient transmis par le Centre hospitalier de [Localité 4] mentionne l’admission de M. [K] le 30 mars 2021 pour « pneumopathie bactérienne compliqué d’un Covid d’origine nosocomiale probable ». Le test PCR détecte la présence d’une infection au Covid le 31 mars 2021 pour la première fois. Le 3 avril 2021, il est noté une « biologie en nette amélioration sur le plan septique ». Le 4 avril 2021, il est relevé un « possible début de symptomatologie Covid débutante ». Le 6 avril 2021, le dossier mentionne : « Cliniquement, patient extrêmement asthénique, avec à l’auscultation, des crépitants à mi champs qui se sont majorés vraisemblablement avec un Covid en train de flamber » et également « TSH effondrée avec contrôle T4 ce jour », révélant des difficultés liées à l’hyperthyroïdie de M. [K]. Le 7 avril 2021 sont mentionnées des « lésions typiques de covid diffuses ». M. [K] est décédé le [Date décès 1] 2021 à 20h. Le dossier conclut : « Décès de M. [K] d’une détresse respiratoire consécutive à une pneumopathie à Covid-19 grave faisant suite à un sepsis sévère sur pneumopathie ».
Il s’ensuit que, s’il est établi que M. [K] souffrait d’une grave infection au Covid 19 lors de son décès le [Date décès 1] 2021, il n’est pas démontré que l’infection au Covid 19 se serait produite après son admission à l’Hôpital Sainte-Anne le 24 mars 2021. En effet, la circonstance que les tests PCR se soient révélés négatifs les 25, 29 et 30 mars 2021, et positif le 31 mars 2021, soit à J + 7 de l’hospitalisation initiale, ne garantit pas que M. [K] n’avait pas déjà contracté la maladie avant son hospitalisation, du fait des délais d’incubation du Covid 19 compris entre 3 et 12 jours. Or, il convient de rappeler que l’admission initiale de M. [K] a été motivée par une forte fièvre et une perte de connaissance, laissant suspecter une infection au Covid, et que M. [K] a évoqué à son arrivée une toux récente. Dans ces conditions, il ne peut être écarté la possibilité que l’infection au Covid était présente ou en incubation lors de l’hospitalisation de M. [K] le 24 mars 2021.
Il n’est donc pas établi que le décès de M. [K] proviendrait d’une infection nosocomiale et les demandes tendant à condamner l’ONIAM à indemniser les préjudices subis par les victimes indirectes seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
L'ONIAM, qui succombe, est condamnée aux dépens, y compris l'expertise judiciaire, et à verser une somme de 3 000 euros aux consorts [K] au titre des frais irrépétibles.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la Clinique du [Etablissement 4] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique collégiale tenue à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de mise hors de cause de l’Hôpital d’instruction des armées Sainte-Anne, de la Clinique du [Etablissement 4] et du Centre hospitalier de [Localité 4] ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur l’exception d’incompétence soulevée par la Centre hospitalier de [Localité 4] ;
DIT que l'ONIAM, au nom de la solidarité nationale, doit réparer l'ensemble des préjudices de M. [R] [K] résultant directement de l'accident médical non fautif de mars-avril 2018 ;
FIXE le préjudice corporel de M. [R] [K] à
Frais divers 2 040 euros
Tierce personne temporaire 116 160 euros
DFT 24 948 euros
Tierce personne permanente 7 480 euros
Préjudice esthétique temporaire 3 000 euros
Souffrances endurées 20 000 euros
DFP 2 166,45 euros
Préjudice esthétique permanent 1 500 euros
Préjudice sexuel 500
CONDAMNE l'ONIAM à payer une somme de 177 194,45 euros à M. [N] [K] et M. [W] [K] en réparation du préjudice corporel de leur père M. [R] [K], décédé le [Date décès 1] 2021 ;
DEBOUTE M. [N] [K], M. [W] [K] et Mme [F] [U] de leurs demandes au titre de l’infection au Covid 19 ;
CONDAMNE l'ONIAM à payer une somme de 3 000 euros à M. [N] [K], M. [W] [K] et Mme [F] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'ONIAM aux entiers dépens, y compris l'expertise judiciaire ;
DEBOUTE la Clinique du [Etablissement 4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE