Texte intégral
2025J00893 - 2528800050/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2025JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 28 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Lionel URREA, Juge,
* Madame Denise CONTENT HOBLINGRE, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - la société HYDREKA SAS 2025J893 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane LAPALUT Toque n° 563 [Adresse 2] ET - la société CERIA SAS
[Adresse 3] DÉFENDEUR -
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane LAPALUT
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à :
* au paiement de la somme de 11 553,48 €, en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture,
* au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Par voie de conclusions le demandeur sollicite du tribunal de :
CONDAMNER la société CERIA à payer à la société HYDREKA la somme principale de l 1.553,48 € TTC en règlement de ses deux factures impayées, outre intérêts à un taux égal au taux d'intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, applicable à compter du 31 mai 2024 pour la somme de 4.119,42 € TTC et du 31 août 2024 pour la somme de 7.434,06 € TTC ;
CONDAMNER la société CERIA à payer à la société HYDREKA la somme de 80 € correspondant aux indemnités pour frais de recouvrement dus en application de l'article L. 441-6 du code de commerce ;
CONDAMNER la société CERIA à payer à la somme HYDREKA la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CERIA aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ;
Attendu que le défendeur après avoir comparu ne se présente plus, ni personne pour lui ; qu'il sera statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que, cependant, le demandeur sollicite qu'il soit octroyé au défendeur des délais tel que défini dans un accord entre eux à savoir un règlement en trois fois :
* Au 30/10/2025 : 3923 €
* Au 30/11/2025 : 3923 €
* Au 31/12/2025 : 5 123,68 €
Attendu qu'il convient de condamner pour solde tout compte à la somme de 12 969,23 €, la demande en paiement du principal apparaissant régulière, recevable et fondée, qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le débiteur pourra se libérer selon l'accord intervenu ;
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société CERIA SAS
au profit de la société HYDREKA SAS
* à payer la somme de 12 969,68 euros pour solde tout compte
DIT que le débiteur pourra se libérer de sa dette selon l'accord intervenu, à savoir :
* Au 30/10/2025 : 3 923 €
* Au 30/11/2025 : 3 923 €
* Au 31/12/2025 : 5 123,68 €
DIT qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier
Le Greffier Clément BRAVARD.
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