Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLCM
AFFAIRE : [U] [E] C/ Société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
Monsieur [U] [E],
né le 15 janvier 1997 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
représenté par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEUR
STELLANTIS & YOU FRANCE SAS,
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDERESSE
SAS AUTOMOBILES CITROËN
dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE
Débats tenus à l'audience du 05 Novembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 05 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 juillet 2024, Monsieur [U] [E] a acquis un véhicule d'occasion CITROEN C3 (immatriculé [Immatriculation 1]) auprès de la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE pour un montant de 7 890,00 € TTC
Livré le 31 août 2024, après avoir subi un contrôle technique et une inspection " SPOTICAR " de 107 points, le véhicule tombait en panne le 21 octobre 2024, soit moins de deux mois après l'achat et après seulement 1 802 km parcourus.
Pris en charge par le service " SPOTICAR ASSISTANCE ", le véhicule était rapatrié au garage CITROEN CMOBILITY d'[Localité 2]. Le diagnostic révélait une consommation d'huile moteur anormalement élevée et préexistante à la vente, ayant entraîné la casse du moteur. Le remplacement du bas moteur était désormais nécessaire pour un coût estimé à 4 873,23 €.
Aucune prise en charge des réparations ni accord de mise à disposition d'un véhicule n'était notifiée à Monsieur [U] [E].
Dans ce contexte, Monsieur [U] [E] souhaitait procéder à la résolution de la vente et indemnisation des préjudices subis.
Lors d'une réunion avec un conciliateur de justice, Monsieur [U] [E] apprenait que la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE avait entrepris des réparations, sans son accord et pourtant toujours propriétaire et au mépris de sa demande de résolution de la vente.
Un constat de carence était établi par le conciliateur.
Aucune solution amiable n'a pu émerger entre les parties.
A ce stade de la procédure, les responsabilités n'ont pu être établies.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, Monsieur [U] [E] a assigné la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de RODEZ aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du jeudi 19 mars 2026.
Monsieur [U] [E], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
- Ordonner une expertise confiée à tel expert qu'il plaira avec les missions inscrites dans les présentes conclusions ;
- Entendre fixer le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi que le délai pour investiguer et déposer son rapport ;
- Dépens tels que de droit.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [U] [E] souligne que, eu égard aux travaux entrepris sur le véhicule litigieux en l'absence de son accord, il souhaite voir ordonner l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de pouvoir déterminer l'existence d'un vice caché.
La SAS STELLANTIS & YOU France et la SAS AUTOMOBILES CITROEN, par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge de :
- Donner acte à la SAS AUTOMOBILES CITROEN de ce qu'elle intervient volontairement à la procédure ;
- Leur donner acte de ce qu'elles forment, au titre de la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [E], toutes protestations et réserves ;
- Le cas échéant, compléter la mission de l'Expert dans les termes suivants :
* Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s'assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable ;
* Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
* Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;
* Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
- Réserver les dépens.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026, compte tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES CITROEN
Partie à l'instance principale, l'intérêt de la SAS AUTOMOBILE CITROEN d'intervenir à la présente instance ayant pour objet l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire n'est pas contesté ni contestable.
Sur ce, la SAS AUTOMOBILES CITROEN sera dite recevable en son intervention volontaire.
Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, l'immobilisation du véhicule au sein du garage CITROEN MOBILITY d'[Localité 2] a permis de déterminer la cause de la panne du véhicule litigieux. En effet, il semblerait qu'une utilisation anormale d'huile moteur ait conduit à la panne de ce dernier.
De plus, en raison des travaux entrepris sur le véhicule du requérant en l'absence d'accord de ce dernier, il semble indispensable d'ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des parties afin de déterminer l'existence d'un vice caché antérieur à la vente.
Les parties ne disconviennent pas de l'opportunité de cette mesure d'investigations.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise, qui sera commune et opposable à l'ensemble des parties en cause, et réalisée selon la mission telle que décrite au dispositif de la présente ordonnance, incluant les suggestions des défenderesses.
Sur les dépens de l'instance :
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [E] [U], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
DECLARONS RECEVABLE la SAS AUTOMOBILES CITROEN en son intervention volontaire ;
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[A] [X]
[Adresse 3], [Localité 3]
[XXXXXXXX01] -[XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion ;
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- De recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Se rendre sur les lieux où le véhicule d'occasion de la marque CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 1] se situe ;
- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, ainsi que de toutes pièces et organes qui l'équipaient au jour de la panne, qui devront être présentées à l'expert par la société STELLANTIS & YOU ;
- Décrire l'état du véhicule et des pièces qui l'équipaient au jour de la panne, leurs conditions d'entreposage depuis l'immobilisation, jusqu'aux travaux réalisés par la société STELLANTIS & YOU ;
- Dire si le véhicule présentait durant cette période des désordres, défauts et vices notamment ceux visés par le demandeur et dans l'affirmative : les énumérer et les décrire en précisant s'ils affectent les organes essentiels du véhicule et en indiquer la nature et la date d'apparition ;
* En recherche les causes, ainsi que leur origine ;
* De préciser s'ils étaient antérieurs ou postérieurs à la vente du véhicule en question ou à tout le moins, en germe au jour de la vente ;
* Indiquer s'ils étaient visibles lors de l'achat pour un non-professionnel ;
* Dire si ces défauts, désordres et vices rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ;
* Dire dans quelle mesure ils diminuent cet usage au sens de l'article 1641 du code civil ;
* Dire si ces défauts désordres et vices étaient connus du vendeur professionnel et si celui-ci a ou non tenté de les dissimuler ;
* Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
* Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
* En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ;
* Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule.
- Recueillir les éléments de fait relatifs aux conditions dans lesquelles la société STELLANTIS & YOU a pris possession du véhicule pour intervenir techniquement sur ses organes, et décrire les évènements préalables à cette prise de possession en en retraçant l'historique depuis le jour de la panne, donner avis sur leur conformité aux obligations liant les parties ;
- Décrire les travaux mis en œuvre par la société STELLANTIS & YOU postérieurement à sa prise de possession du véhicule, avant restitution à Monsieur [E] ;
- Dire s'ils sont conformes aux règles de l'art ;
- Donner avis sur la dépréciation du véhicule depuis la date de la panne initiale jusqu'à celle des réparations, puis jusqu'au jour de sa restitution, puis au jour du rapport, indiquer la valeur résiduelle ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les éventuelles responsabilités encourues au regard des obligations légales qui pèsent sur le vendeur professionnel ;
- Lister et de chiffrer l'ensemble des éventuels préjudices accessoires (assurances, remorquage, gardiennage, privation de jouissance, tracas et désagréments …) ;
- S'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission énoncés sur les dires et observations des parties ;
- De constater l'éventuelle conciliation des parties,
- De faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
- Dresser rapport de ses opérations.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [U] [E] qui devra consigner la somme de 2 200 euros (DEUX MILLE DEUX CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Madame CABAL ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoires préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Monsieur [U] [E], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE