Texte intégral
ARRET
N°
[X] épouse [R]
[R]
C/
[E]
[U] épouse [E]
Copie exécutoire
le 22 septembre 2026
à
Me LE ROY
Me GUYOT
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT DEUX SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 26/01269 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUIH
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE :
Madame [S] [X] épouse [R]
née le 17 Novembre 1958 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [R]
né le 26 Avril 1954 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Marine SALMON de la SELARL BERTHAUD & Associés, avocat au barreau de BEAUVAIS
APPELANTS
ET
Monsieur [I] [E]
né le 02 Décembre 1968 à [Localité 4] (92)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [Z] [U] épouse [E]
née le 22 Octobre 1970 à [Localité 5] (78)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS et Me Annabelle PONTIER, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 26 mai 2026 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Flore GUEZOU, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 22 septembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Flore GUEZOU, greffière.
*
* *
DECISION
M. [T] [R] et Mme [S] [X], son épouse, sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] (60).
M. [I] [E] et Mme [Z] [U], son épouse, sont propriétaires de la parcelle voisine sise [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, M. et Mme [R] ont fait assigner M. et Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de les voir condamner notamment à procéder à des travaux d'élagage et d'étêtage de leurs plantations, et à indemniser leurs divers chefs de préjudice allégués.
Par conclusions d'incident du 29 avril 2025 adressées au juge de la mise en état, M. et Mme [E] ont soulevé l'incompétence de la chambre civile, contentieux général, du tribunal judiciaire de Beauvais, ainsi que le renvoi de l'affaire devant la chambre de proximité du même tribunal.
Par ordonnance du 2 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais a :
- déclaré la chambre civile du pôle civil général du tribunal judiciaire de Beauvais incompétente pour connaître de l'action de M. et Mme [R] aux fins d'élagage et d'étêtage des plantations de M. et Mme [E] ;
- désigné le pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais compétent pour en connaître ;
- renvoyé l'affaire devant ce pôle ;
- débouté M. et Mme [R] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné in solidum M. et Mme [R] aux dépens ;
- condamne in solidum M. et Mme [R] à payer à M. et Mme [E], unis d'intérêts, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. et Mme [R] de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 17 mars 2026, M. et Mme [R] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions, en saisissant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens d'une requête à jour fixe en application des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 24 mars 2026 rectifiée par ordonnance du 1er avril 2026, autorisation leur a été donnée de faire délivrer assignation à jour fixe.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 22 mai 2026, M. et Mme [R] demandent à la cour de :
-déclarer irrecevable la demande de radiation de l'appel présentée par M. et Mme [E] ;
-annuler l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais le 2 février 2026,
A défaut, l'infirmer en ce qu'elle :
- a déclaré la chambre civile du pôle civil général du tribunal judiciaire de Beauvais incompétente pour connaître de l'action de M. et Mme [R] aux fins d'élagage et d'étêtage des plantations de M. et Mme [E] ;
- a désigné le pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais compétent pour en connaitre ;
- a renvoyé l'affaire devant ce pôle ;
- les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes ;
- les a condamnés in solidum aux dépens ;
- les a condamnés in solidum à payer à M. et Mme [E], unis d'intérêts, la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les a déboutés de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant de nouveau,
-rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. et Mme [E] ;
-déclarer le tribunal judiciaire de Beauvais saisi compétent pour statuer sur les demandes formées par les appelants ;
-débouter M. et Mme [E] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
-débouter M. et Mme [E] de l'ensemble de leurs prétentions ;
-condamner M. et Mme [E] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident et aux dépens d'appel.
Par conclusions notifiées le 11 mai 2026, M. et Mme [E] demandent à la cour de :
En tout état de cause,
-les déclarer recevables et bien fondés en leurs prétentions,
-débouter les appelants de toutes leurs prétentions, en ce qu'elles sont irrecevables et infondées,
-condamner M. et Mme [R] à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 dudit code, ainsi que 2 000 euros pour procédure abusive ;
A titre principal,
-ordonner la radiation de l'appel interjeté le 17 mars 2026 par M. et Mme [R] pour défaut d'exécution de la condamnation provisoire du 2 février 2026 à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens,
A titre subsidiaire,
-confirmer la décision entreprise en toutes les dispositions,
Y ajoutant,
-les déclarer recevables et bien fondés en leurs prétentions,
-débouter les appelants de toutes leurs prétentions, en ce qu'elles sont irrecevables et infondées ;
-déclarer l'incompétence de la chambre civile, contentieux général, du tribunal judiciaire de Beauvais pour connaître de l'action initiée contre eux par M. et Mme [R], et la compétence exclusive du juge de proximité du tribunal judiciaire de Beauvais pour en connaître,
-ordonner le renvoi du dossier devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Beauvais,
-condamner M. et Mme [R] à leur payer la somme de 1 500 euros en première instance et 3 000 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 dudit, ainsi que 2 000 euros pour procédure abusive en appel.
MOTIFS
A titre liminaire, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article 914-3 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel.
En l'espèce, les conclusions notifiées au réseau privé virtuel des avocats par le conseil des intimés le 28 mai 2026, deux jours après l'audience de plaidoiries, ne remplissent aucune de ces conditions. Elles sont donc déclarées irrecevables d'office.
1. Sur la demande de radiation de l'appel
M. et Mme [E] font valoir que l'ordonnance du juge de la mise en état étant assortie de droit de l'exécution provisoire, en application des articles 521 et 524 du code de procédure civile, les appelants n'ayant pas justifié s'être acquittés du paiement de leur condamnation à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les droits de plaidoirie à hauteur de 15,60 euros, leur appel doit être radié.
En réponse, M. et Mme [R] font valoir qu'en application desdites dispositions, seul est compétent pour statuer sur cette demande le premier président, de sorte que la demande est irrecevable car ne relevant pas de la compétence de la cour.
Sur ce,
L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.
En l'espèce, la partie intimée sollicite devant la cour, et non devant la première présidente de la cour d'appel, la radiation du rôle de l'affaire.
Cette demande, en ce qu'elle n'est pas formulée devant le magistrat de la cour d'appel de céans qui a le pouvoir de statuer, doit être déclarée irrecevable.
2. Sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise
M. et Mme [R] exposent que le premier juge a accordé aux époux [E] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que dans les dernières écritures de ces derniers notifiées le 15 septembre 2025, aucune prétention n'était formulée, celles-ci comprenant huit pages dont deux pages de conclusions (pages 1 et 2), et 6 pages de retranscription d'un jugement (pages 3 à 8).
Ils précisent que les époux [E] ont manifestement remis au juge de la mise en état, lors de l'audience de plaidoiries du 1er décembre 2025, des conclusions complètes et modifiées comprenant un dispositif qui ne leur avait pas été notifié, de sorte que ce n'est qu'à la lecture de la décision entreprise qu'ils ont découvert que la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile avait été portée à 2 000 euros.
Ainsi, le principe du contradictoire a-t-il selon eux été violé, et le juge de la mise en état a-t-il de surcroît statué sur des demandes qui n'étaient pas mentionnées dans les conclusions notifiées le 15 septembre 2025, ultra petita et en violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
En réponse aux motifs de leurs contradicteurs, ils précisent avoir cru que ces derniers s'étaient contentés d'ajouter à leurs conclusions d'incident n°2, une pièce n°2 qu'ils visaient et qui était communiquée, sans concevoir qu'il puisse exister d'autres pages de conclusions ou bien une modification du dispositif venant augmenter le montant des frais irrépétibles non compris dans les dépens sollicités.
Ils plaident enfin qu'il importe peu que la violation du principe de la contradiction ait ou non été volontaire, à partir du moment où il n'a pas été respecté, de sorte que le juge de la mise en état ne pouvait valablement statuer sur cette dernière demande portée à 2 000 euros.
En réponse, M. et Mme [E] exposent qu'ils ont notifié le 15 septembre 2025 au réseau privé virtuel des avocats des conclusions manuscrites et une pièce n°2, en sollicitant la condamnation des défendeurs à l'incident à leur payer le montant de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils indiquent avoir ignoré alors que le copieur avait selon leur expression, « avalé » plusieurs pages dans le même trait de temps, et par suite numérisé des conclusions auxquelles il manquait les pages n°3 et 4.
Ils relèvent que la partie adverse a répondu par voie de conclusions d'incident n°2 par référence exclusivement à leurs conclusions du 29 avril 2025, sans faire état des conclusions et de la pièce notifiées le 15 septembre 2025, et sans mentionner la moindre difficulté de communication, ne réagissant que par lettre officielle du 16 mars 2026 avant d'interjeter appel et finalement porter à leur connaissance, postérieurement, que le dispositif de leurs demandes ne figurait pas dans leurs conclusions.
Ils déduisent de ces constats, soit que M. et Mme [R] n'ont pas pris le soin de prendre connaissance de leurs conclusions n°2 avant de conclure le 27 novembre 2025 en réponse exclusivement, à leurs conclusions du 29 avril 2025, soit qu'ils se sont délibérément abstenus de les informer, ainsi que magistrat de la mise en état, de la difficulté matérielle de communication rencontrée.
Ils réfutent en conséquence la matérialité de la violation du principe de la contradiction alléguée et, se fondant essentiellement sur les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, font valoir que la partie adverse n'a pas fait connaître en temps utile - soit, avant l'audience d'incident du 1er décembre 2025 - ledit motif de rejet de leurs demandes, de sorte que cette prétention formulée pour la première fois en appel doit selon eux être déclarée irrecevable et infondée.
Subsidiairement, pour voir rejeter les demandes d'annulation et de réformation présentées par la partie appelante, ils demandent que la cour qualifie les défaillances techniques à l'origine de l'allégation de violation du principe de la contradiction, de simple « erreur matérielle », et qu'elle constate, d'une part que M. et Mme [R] pouvaient se procurer leurs conclusions n°2 intégrales en temps utiles - soit avant qu'ils reconcluent le 27 novembre 2025 - d'autre part, que ces derniers concluaient, en tout état de cause, sur la base des demandes adverses formulées le 29 avril 2025, identiques en leur principe, si ce n'est dans leur montant, aux conclusions contestées du 15 septembre 2025.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
En application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Par ailleurs, l'article 15 dudit code impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile, notamment, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
En outre, l'article 768 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Enfin, en application des articles 463 et 464 dudit code, l'octroi de plus qu'il n'est demandé constitue une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue auxdits articles (Com. 17 juin 1987: Bull. civ. IV, n°145 ; Civ. 2e, 3 mars 1988 : Bull. civ. II, n° 52; Gaz. Pal. 1988. ; Civ. 1ère, 11 juin 1991, n°89-17.890: Gaz. Pal. 1991. 2. Pan. 292 ; Soc. 14 juin 2006, n°04-43.123 P: Gaz. Pal. 1er-2 févr. 2008, p. 26) sauf à ce que cette irrégularité s'accompagne d'une violation de la loi (Civ. 1ère, 29 juin 1981 : Bull. civ. I, n°242 ; Civ. 2e, 3 mars 1988 : Bull. civ. II, n° 52; Gaz. Pal. 1988. ; Civ. 1ère, 11 juin 1991, n°89-17.890).
En l'espèce, il n'est pas contesté par M. et Mme [E] que leurs dernières conclusions d'incident du 15 septembre 2025 devant le juge de la mise en état, telles que notifiées à la partie adverse, ne comportaient pas, de fait, de dispositif, situation qu'ils expliquent par un incident technique en lien avec le procédé de numérisation desdites écritures.
Les présomptions sur lesquelles M. et Mme [E] fondent leur motif d'irrecevabilité ou de rejet de la demande d'annulation de la décision entreprise présentée par M. et Mme [R] sont très insuffisantes à établir un calcul de ces derniers tendant à faire connaître leurs moyens de fait et de droit exclusivement devant la cour, plutôt que préalablement devant le juge de la mise en état.
Il est en effet concevable, ainsi que l'indiquent les appelants, qu'ils ne se soient pas interrogés sur la présentation formelle desdites conclusions, d'autant que celles-ci présentaient une autre originalité en ce qu'elles étaient partiellement manuscrites ainsi que le leur signalait leur contradicteur.
Enfin, M. et Mme [E] eux-mêmes n'excluent pas que les appelants se soient tout simplement abstenus de les lire.
Il en résulte que sur le fondement invoqué, M. et Mme [E] doivent être déboutés de leur demande d'irrecevabilité de la demande d'annulation de la décision entreprise, laquelle, par nature, ne pouvait être présentée qu'à hauteur d'appel.
Puis, au regard de la demande d'annulation de la décision entreprise, il y a lieu de rappeler que M. et Mme [R] ne contestent pas la matérialité de l'incident de numérisation, lequel implique que M. et Mme [E] n'avaient pas connaissance d'une réception seulement partielle de leurs conclusions n°2 par la partie adverse, laquelle indique de son côté qu'elle-même l'ignorait alors.
Ces conclusions telles qu'elles avaient été communiquées étant de fait, incomplètes et dépourvues de dispositif, en application des dispositions de l'article 768, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge de la mise en état n'était en conséquence saisi que par les conclusions d'incident antérieures du 29 avril 2025 présentant en leur dispositif, une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant limité à 1 000 euros.
Pour autant, il a statué sur le fondement de « conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2025 » qu'il vise dans sa décision, en prenant en compte de surcroît une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile plus importante que celle formulée par voie de conclusions notifiées le 29 avril 2025.
Dès lors et de fait, le principe de la contradiction a été violé.
L'ordonnance entreprise doit être annulée, étant rappelé que la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est tenue de statuer sur le fond de l'affaire en vertu de l'effet dévolutif de l'appel (voir notamment : Civ. 2e, 17 mai 2018, n° 15-17.112).
3. Sur l'exception d'incompétence
M. et Mme [R] exposent qu'aucune chambre de proximité n'existe dans le ressort du tribunal judiciaire de Beauvais de sorte que selon eux, il n'y a pas matière à application des tableaux prévus par l'articles D 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive à certaines chambres de proximité précisément identifiées.
Ils en déduisent qu'à défaut de règles spécifiques, leur action, en ce qu'elle est relative à la distance prescrite pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, relève bien de la compétence matérielle du tribunal judiciaire en application de l'article R 211-3-8 1° du code de l'organisation judiciaire.
Ils critiquent la référence à l'ordonnance présidentielle prévue aux dispositions de l'article R. 121-1 du code de l'organisation judicaire, qu'ils qualifient de simple mesure d'administration judiciaire dénuée d'effet sur la recevabilité ou la validité des actes de procédure accomplis par les parties, et non opposable au justiciable.
Ils soulignent encore que ni le code de l'organisation judiciaire, ni le code de procédure civile, qui ne font que répartir le contentieux civil entre tribunal judiciaire et juge des contentieux de la protection, ne prévoient l'existence d'une juridiction constituée par un « pôle de la protection et de la proximité », et la difficulté afférente aux régimes procéduraux distincts selon cette répartition ne relève pas selon eux de la compétence de la juridiction saisie, mais des exceptions de procédure pour vice de forme.
Ils plaident enfin que si la chambre civile du tribunal judiciaire devait renvoyer le dossier devant le pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais en application de l'ordonnance du président, ce ne pourrait être que par mention au dossier, comme le prévoient les dispositions de l'article 82-1 du code de procédure civile, et non par voie de déclaration d'incompétence.
En réponse, M. et Mme [E] font valoir, sur le fondement de l'article 527 du code de procédure civile, que la désignation d'un juge par son autorité hiérarchique est un acte d'administration judiciaire dont les parties ne peuvent discuter ni l'existence, ni la régularité.
Ils constatent que les demandes formulées par M. et Mme [R] relèvent de la compétence matérielle exclusive du juge de proximité désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Beauvais.
Ils font valoir, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et R. 211-3-8 1° du code de l'organisation judiciaire ainsi que des tableaux annexés, que la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Beauvais a compétence matérielle exclusive pour statuer sur les demandes relatives à l'élagage des arbres et haies sollicité par M. et Mme [R], de sorte.
Sur ce,
Il résulte des dispositions de l'article 82-1 du code de procédure civile que les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine.
Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné.
La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.
Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours.
La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Par ailleurs, l'article R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire connaît des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies.
Selon l'article R. 212-62 dudit code, lorsque le tribunal judiciaire est composé de plusieurs chambres et services, ceux-ci peuvent être regroupés en pôles dont le nombre et le contenu sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R. 121-1. Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent sur désignation du président du tribunal judiciaire par la même ordonnance que celle mentionnée à l'alinéa précédent.
A cet égard, l'article R. 121-1 précise que la répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire, et que les mesures ainsi prises sont des mesures d'administration judiciaire.
L'article L. 212-8 prévoit encore que le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées 'tribunaux de proximité', dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
Aux termes de l'article D. 212-19-1, les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés audit code.
En l'espèce, les parties conviennent que le litige est relatif à la distance prescrite pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, qu'il relève de la matière prévue à l'article R 211-3-8 1° du code de l'organisation judiciaire, est qu'il susceptible de relever, par son objet, de la compétence matérielle des chambres de proximité prévue à l'annexe tableau IV-II du code de l'organisation judiciaire.
Il ressort de ladite annexe que la cour d'appel d'Amiens - dont dépend le tribunal judiciaire de Beauvais - compte en tout et pour tout deux chambres de proximité, sises à Abbeville et Péronne, de sorte que le ressort juridictionnel du tribunal judiciaire de Beauvais n'est pas pourvu de chambres de proximité.
Pour autant, l'article R. 121-1 prévoit bien la faculté de créer différents pôles, chambres et services au sein d'un tribunal judiciaire, lesquels sont constitués par voie d'ordonnance du président dans les conditions prévues par les textes.
Ainsi et même en l'absence de chambre de proximité à Beauvais, l'ordonnance prise par le président du tribunal judiciaire de Beauvais arrêtant le service des audiences et la répartition des magistrats dans les pôles, chambres et services du tribunal, peut fonder une répartition des compétences matérielles entre ces derniers.
Il n'est nul besoin qu'une telle ordonnance, constitutive d'une simple mesure d'administration judiciaire dont les parties assistées de leurs conseils sont susceptibles de prendre connaissance par différents canaux, soit soumise à leur appréciation dans le cadre d'une procédure contentieuse pour en établir l'existence et le contenu. A cet égard, la notion d'« opposabilité » vis-à-vis des parties soutenues par les appelants est dépourvue de pertinence.
Enfin, ces derniers ne justifient pas d'une discordance éventuelle entre le contenu de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Beauvais réglant les questions d'attribution de compétence au sein de la juridiction entre le service général et le service ou pôle de la protection et de la proximité, et son application sollicitée par M. et Mme [E] dans le cas d'espèce.
Puis, l'article 82-1 du code de procédure civile prévoit en son dernier alinéa, indépendamment de la procédure de règlement des questions de compétence internes au tribunal judiciaire par simple mention au dossier avant la première audience, la faculté pour une partie de contester la compétence du juge devant lui. Telle est la voie procédurale suivie par M. et Mme [E].
Au constat que le litige est relatif à la distance prescrite pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies, la chambre civile du pôle civil général du tribunal judiciaire de Beauvais doit être déclarée incompétente pour connaître de l'action de M. et Mme [R] aux fins d'élagage et d'étêtage des plantations de M. et Mme [E], et le pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais, compétent pour en connaitre.
Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant ce pôle.
4. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
M. et Mme [E] font valoir un préjudice moral résultant du fait qu'ils ont été contraints de se défendre contre l'appel interjeté inutilement, selon leur appréciation, dès lors que cet appel aurait pu être évité si les appelants s'étaient plaints en temps utile du caractère incomplet des dernières conclusions reçues des intimés ' en particulier, le dispositif desdites conclusions - devant le juge de la mise en état, et s'ils avaient vérifié qu'ils étaient « autorisés à se plaindre des mesures d'administration judiciaire ».
En réponse, M. et Mme [R] soulignent qu'ils peuvent concevoir que le conseil des époux [E] ait pu rencontrer un souci informatique dans la communication de ses dernières conclusions devant le juge de la mise en état, mais font valoir qu'il appartenait à la partie adverse de s'assurer que les documents scannés étaient conformes et précisent en ce qui les concerne avoir simplement cru que leurs adversaires souhaitaient se contenter d'ajouter une pièce n°2 à leurs conclusions d'incident n°2, pièce qu'ils visaient dans leurs écritures et qui était communiquée.
Sur ce,
En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Le caractère abusif ou non d'une action en justice dépend de l'appréciation globale du bien-fondé ou non des demandes principales (Soc. 3 juin 2015, n°13-25.542).
Une partie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, dès lors que la demande de celle-ci est accueillie, ne serait-ce que partiellement (Civ. 3ème, 27 mai 2008, n°07-12.906).
En l'espèce, M. et Mme [E] font valoir un préjudice moral résultant du fait qu'ils ont été contraints de se défendre contre l'appel interjeté inutilement, selon leur appréciation, par M. et Mme [R].
La cour a néanmoins accueilli la demande de ces derniers en annulant l'ordonnance entreprise.
Il en résulte que le recours des appelants ne peut être qualifié d'abusif. Partant, les intimés doivent être déboutés de ce chef de demande.
4. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. et Mme [R], qui succombent sur l'incident d'incompétence, in solidum, aux dépens.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, M. et Mme [R] sont également condamnés in solidum à payer à M. et Mme [E] la somme prévue au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par arrêt contradictoire,
Déclare irrecevables les conclusions notifiées par le conseil des intimés le 28 mai 2026 ;
Déclare irrecevable la demande de radiation de l'affaire pour défaut de pouvoir juridictionnel de la cour ;
Déboute M. et Mme [E] de leur demande d'irrecevabilité de la demande d'annulation de la décision entreprise ;
Annule l'ordonnance entreprise ;
Evoquant l'affaire,
Déclare la chambre civile du pôle civil général du tribunal judiciaire de Beauvais incompétente pour connaître de l'action de M. et Mme [R] aux fins d'élagage et d'étêtage des plantations de M. et Mme [E] ;
Désigne le pôle de la protection et de la proximité du tribunal judiciaire de Beauvais pour en connaître ;
Renvoie l'affaire devant ce pôle ;
Déboute M. et Mme [E] de leur demande de dommages-intérêts ;
Condamne in solidum M. et Mme [R] aux dépens ;
Condamne in solidum M. et Mme [R] à payer à M. et Mme [E] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par ces derniers.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE