Texte intégral
*1DE/06/45/76/48*
Signif.: -Mme [A] [U] [N] Copies : -TPG
* SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [T] -Parquet
R.G. : 2025053762 P.C. : P202503218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 19/09/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SAS EMY CARS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 837 776 780) en la personne de Mme [A] [U] [N], [Adresse 2], représentant légal, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS EMY CARS, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS EMY CARS et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS EMY CARS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837776780. Elle exerce une activité de Entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice SAS EMY CARS a été appelée à comparaître le 11/09/2025, en chambre du conseil selon lettre recommandée du 07 juillet 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
Le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS EMY CARS est indéterminée,
Que la société EMY CARS a son siège social au [Adresse 1] ; qu'elle exerce une activité déclarée d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers; qu'elle est immatriculée au RCS de Paris après transfert de son siège hors du ressort du RCS de Bobigny 4 octobre 2021 ;
Attendu que suite à un vol à l'arrachée de son sac à main, Madame [A] [U] [N] était victime d'une usurpation d'identité et découvrait que son identité était frauduleusement utilisée par désignation en qualité de mandataire sociale de la SAS EMY CARS ;
Qu'elle était informée de cette situation suite à un courrier transmis par la DRIEETS d'Ile de France - antenne de la Seine-Saint-Denis en date du 5 avril 2024, aux termes duquel elle était interrogée sur l'activité effective de la société à savoir une activité de réparation de
véhicules, de taxis ou de VTC ;
Que dans ces deux dernières hypothèses, il en va de la sécurité des personnes transportées ce qui constitue un trouble grave à l'ordre public nonobstant l'usurpation d'identité :
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* usurpation d'identité.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS EMY CARS
[Adresse 1]
Activité : Transport de personnes avec véhicule avec chauffeur (VTC).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837776780
Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [S] [T] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu de la requête du parquet.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 16/09/2027.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/09/2025, où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé électron de minute du jugement est signée par Mme Pascales Cholméonprésident du délibéré, et par Mme Sylvie Pelvanae Sylvie Pénard, greffier . Mme Pascale Cholmé
Le areffier
Le président.
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