Texte intégral
N° RG 26/01468 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O2MP
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [U] [F]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 25 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 24 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [W]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [U] [F], née le 30 Juin 2008 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Claire GUEDES, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
[Localité 3] demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [V] [K] épouse [F] en sa qualité de mère
Non comparant(e), convoqué(e)
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 23 septembre 2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 23 Septembre 2026, reçu au Greffe le 23 Septembre 2026, concernant Mme [U] [F] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 24 Septembre 2026 de Mme [U] [F], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [V] [K] épouse [F] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [U] [F] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 17/09/2026 avec maintien en date du 20/09/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée à Mme [U] [F] (18/09/2026 – refus de signer), comme celle de maintien a été notifiée (20/09/2026).
Par requête reçue au greffe le 23/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [U] [F].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête au vu des éléments médicaux détaillés et circonstanciés justifiant la poursuite de la prise en charge.
Mme [U] [F] sollicite lors des débats le maintien de la mesure précisant qu’elle n’est pas, à ce jour, en état d’aller chez elle sans faire une tentative de suicide car elle a toujours l’envie de mourir même si elle n’en a pas parlé aux médecins par crainte de voir ses sorties restreintes. Elle exprime avoir moins de crises actuellement étant sédatée et être sortie récemment d’une mesure d’isolement de 4 mois. Elle exprime ses reproches à l’encontre de l’équipe médicale s’agissant de la contention mise en œuvre sans motif, de l’organisation de sa prise en charge pendant la mesure d’isolement considérée comme injuste, confirmant cependant avoir été particulièrement perturbée après un entretien familial.
Le conseil de Mme [U] [F], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge au regard de la position de sa cliente sollicitant le maintien de la mesure d’hospitalisation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [P] en date du 17 septembre 2026 à 11h20 que Mme [U] [F] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment des idées suicidaires actives et un risque de répétition de passages à l'acte auto-agressif.
Il était en outre précisé que [Localité 4] [F] était une patiente suivie depuis de nombreuses années initialement par la pédopsychiatrie puis par la psychiatrie adulte. Elle présente un trouble grave de la personnalité avec dysrégulation émotionnelle pouvant la conduire à des passages à l'acte auto-agressifs et des conduites d'automutilation. Elle avait initialement été hospitalisée sous mesure de SDRE car elle était alors mineure et que son état clinique nécessitait une mesure d’isolement. Du fait de sa majorité, et devant une meilleure adhésion de la patiente au projet de soin, avec une absence de danger pour l'ordre public, la mesure de SDRE avait été levée.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 18/09/2026 à 11h00, le Dr [E] relevait que la patiente restait très fragile en dépit du travail sur les moyens de régulation émotionnelle. Elle était calme en entretien mais avec tendance à la projection et se remettant en cause avec difficulté. Il était relevé des effondrements plus dépressifs ou les passages à l'acte sont fréquents.
- Par CM72h du 20/09/2026 à 11h02, le Dr [D] soulignait une vulnérable à la frustration avec des réactions possiblement impulsives sans que cela soit sous tendu par aucun élément délirant et un rapport à la réalité préservé mais douloureux.
Par avis psychiatrique motivé en date du 23/09/2026 joint à la saisine, le Dr [P] décrit l’état de Mme [U] [F] comme :
« Me [F] [U] est hospitalisée depuis plusieurs mois, initialement en tant que mineure avec autorisation parentale, du fait d’une dégradation clinique avec répétition de passages a l’acte suicidaires au domicile.
Au cours du séjour, son état clinique s’est progressivement aggravé : augmentation de la fréquence et de l'intensité des passages à l’acte auto agressifs, agressivité dirigée envers les soignants. Au vu de ces comportements, une prise en charge en chambre d'isolement a été nécessaire et de ce fait une mesure de SDRE a été initiée.
Après une longue prise en charge en chambre d'isolement, il a été constaté que cette mesure ne permettait pas de de contenir efficacement les passages à l’acte, voire parfois les favorisait, avec des enjeux relationnels de plus en plus envahissants dans le contexte de cet isolement. Néanmoins, on a observé que ces passages à l’acte étaient moins fréquents et surtout qu'en dehors des épisodes de crise, Me [F] se saisissait de mieux en mieux des outils thérapeutiques et montrait une meilleure adhésion au projet global de soin. Dans ce contexte, ii a été décidé de lever la mesure d’isolement et de poursuivre les soins enchambre hôtelière.
Dans le même temps, la mesure de soins sans consentement a été modifiée : la mesure de SDRE a été levée et une mesure de SDT a été mise en place. Cela est expliqué par la récente majorité de Me [F] et par l’absence de danger actuel pour l'ordre public.
Ce jour, Me [F] présente un comportement globalement adapté dans l’unité. Elle n’a pas présente de nouveau passage à l’acte auto ni hétéroagressif depuis la sortie de la chambre d’isolement. Son état clinique reste tout de même fragile et fluctuant avec une capacite à consentir au soin qui se modifie grandement lors de certains épisodes de crise émotionnelle lors desquels le risque de mise en danger d'elle-même est encore majeur.
De ce fait, le maintien de la mesure de soins sans consentement est justifié ».
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [U] [F] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile ce qui est confirmé par la patiente elle-même avec sincérité quand elle évoque des idées suicidaires persistantes ainsi que la nécessité du maintien de l’hospitalisation.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [F]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 25/09/2026.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 25 Septembre 2026 à :
- Mme [U] [F]
- Me Claire GUEDES
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [V] [K] épouse [F]
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