Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 14/10/2026
Débats en audience publique le 30/09/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Monsieur [W] [N]
Monsieur [R] [L]
Madame [B] [K]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître [A] [C] - [Adresse 3] [Localité 2].
PARTIE EN DÉFENSE :
* ALLIANZ I.A.R.D. SA [Adresse 4] [Localité 2], 542110291 DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [U] - [Adresse 5] [Localité 3].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par assignation délivrée le 10/06/2026, la société PASSY B 92 SNC a fait assigner la société ALLIANZ I.A.R.D. SA devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 30/09/2026, lors de laquelle la société PASSY B 92 SNC, représentée par son conseil, a indiqué que les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date des 24/08/2026 et 25/08/2026. La société PASSY B 92 SNC a déclaré se désister de son instance et de son action et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
La société ALLIANZ I.A.R.D. SA, représentée par son conseil, a accepté le désistement sollicité.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 14/10/2026.
MOTIVATION
Conformément à l'article 395 du Code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
La société ALLIANZ I.A.R.D. SA ayant accepté le désistement sollicité par la société PASSY B 92 SNC, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de cette dernière et de lui en donner acte.
Il convient en conséquence de laisser à la charge de la société PASSY B 92 SNC les entiers dépens d'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société PASSY B 92 SNC, lui en donne acte,
CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,
LAISSE à la charge de la société PASSY B 92 SNC les entiers dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
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