Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00319
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCGY
N° minute : 26/00076
JUGEMENT
DU : 15 Septembre 2026
DEMANDEUR(S)
[X] [N]
[R] [C]
DEFENDEUR(S)
SGC [1]
HABITAT HAUTS DE FRANCE
[2] NORD DE FRANCE
CAISSE FEDERALE DE [3]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Sous la Présidence de Eve POTTIER, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER, en charge du Contentieux de la Protection, assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière
DEMANDEUR
Mme [X] [N]
née le 18 Juin 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
En personne
M. [R] [C]
né le 26 Mai 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
DEFENDEURS
SGC [Localité 5],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
HABITAT HAUTS DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
CRCAM NORD DE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
CAISSE FEDERALE DE [3],
dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 6]
non comparants
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 5] (ci-après désignée la commission) le 9 octobre 2025, Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] ont demandé l’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 30 octobre 2025, la commission a déclaré recevable cette demande.
Le 29 janvier 2026, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 15 mois, au taux maximum de 2,62 %, la capacité mensuelle de remboursement de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] étant fixée à la somme de787 euros.
Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 10 février 2026.
Une contestation a été élevée le 24 février 2026 par Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 26 février 2026. Au soutien de leur contestation, ils exposaient que la capacité de remboursement retenue par la commission était trop importante compte tenu de leurs revenus et charges.
Le dossier a été transmis au greffe du surendettement du Tribunal Judiciaire de SAINT-OMER le 27 février 2026 qui l’a reçu le 5 mars 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À cette audience, Madame [X] [B] a comparu en personne, Monsieur [R] [C] était quant à lui absent. Sur l’absence de son compagnon, Madame [X] [B] expliquait que ce dernier était de nouveau hospitalisé dans le service de soins palliatifs compte tenu de son état de santé. Sur la situation personnelle du couple, elle exposait qu’ils demeuraient locataires de leur logement et tous les deux retraités. Elle expliquait que l’état de santé de Monsieur [R] [C] était complexe et qu’il était régulièrement hospitalisé, exposant le couple à des frais de route afin que Madame [X] [B] lui rende visite lors de ses hospitalisations ou l’accompagne pour ses rendez-vous médicaux. Au plan financier, elle confirmait les éléments retenus par la commission.
Pour justifier de la situation du couple au-delà des éléments remis à l’audience par Madame [X] [B], le juge l’autorisait à produire dans le temps du délibéré les derniers comptes-rendus médicaux sur l’état de santé de Monsieur [R] [C] ainsi que ses bulletins d’hospitalisation.
Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations. Il s’agit de :
- le SGC de [Localité 5], par mail du 19 juin 2026,
- le [3], par lettre recommandée reçue au greffe le 5 juin 2026 mais dont l’envoi aux débiteurs sous la même forme n’est pas démontré.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 15 septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.
Dans le temps du délibéré, Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] ont produit plusieurs bulletins de situation/hospitalisation depuis février 2026 et deux compte-rendus médicaux concernant Monsieur [R] [C].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation :
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, “Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.
L'article R.733-6 dispose que : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; ».
En l’espèce, le 29 janvier 2026, la commission a imposé des mesures qu'elle a notifiées le 10 février 2026 à Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C]. La contestation a été élevée par lettre recommandée expédiée au secrétariat de la commission le 24 février 2026.
Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable le recours formé par Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C].
Sur le bien-fondé de la contestation :
Sur le montant du passif :
Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté par la commission à la somme de 11 129,35 €.
Sur l'existence d'une situation de surendettement :
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] disposent de ressources mensuelles d’un montant de 2 697,72 € euros réparties comme suit :
Concernant le calcul des revenus des intéressés, il convient d’apporter les précisions suivantes :
- le montant retenu au titre de la pension [4] versée par l’Agirc-Arrco à Madame [X] [N] correspond à celui perçu par l’intéressée au mois de juin 2026, mois le plus récent versé aux débats, selon l’attestation de paiement de cet organisme en date du 25 juin 2026,
- le montant retenu au titre de la pension [5] versée par l’Agirc-Arrco à Madame [X] [B] correspond à celui perçu par l’intéressée au mois de juin 2026, mois le plus récent versé aux débats, selon l’attestation de paiement de cet organisme en date du 25 juin 2026,
- le montant retenu au titre de la pension CARSAT perçue par Madame [X] [N] correspond à celui perçu par l’intéressée au mois de juin 2026, mois le plus récent versé aux débats, selon l’impression écran du site l’Assurance-retraite et le relevé de compte bancaire de l’intéressée,
- le montant retenu au titre de la pension de retraite versée par la MSA à Monsieur [R] [C] correspond à celui perçu par l’intéressé au mois de juin 2026, mois le plus récent versé aux débats, selon une attestation de paiement du site inforetraite du 23 juin 2026,
- le montant retenu au titre de la pension de retraite versée par l'Agirc-Arrco à Monsieur [R] [C] correspond à celui perçu par l’intéressé au mois de juin 2026, mois le plus récent versé aux débats, selon une attestation de paiement du site inforetraite du 23 juin 2026.
En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »
En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 980,68 € euros. Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.
En effet, le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes. Au demeurant, l’article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l’espèce, la part de ressources de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 944,79 € euros décomposée comme suit :
Concernant le calcul des charges des intéressés, il convient d’apporter les précisions suivantes :
- un montant de 58,79 euros a été retenu au titre de la mutuelle de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C]. Ce montant correspond à la part de mutuelle non comprise dans le forfait établi par la [6] qui mentionne, dans le forfait de base, une dépense de mutuelle santé à hauteur de 90,30 euros. En effet, Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] produisent aux débats une impression de leur compte en ligne auprès des assurances du [3] qui mentionne un coût mensuel de mutuelle pour le couple de 149,09 euros et excède donc de 58,79 euros les dépenses de mutuelle santé comprises dans les forfaits,
- la somme de 302,64 euros par an mentionnée sur l’impression du compte internet de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] auprès du [7], correspondant à des frais d’obsèques ne sera pas prise en compte au titre des charges, dans la mesure où il s’agit d’une somme destinée à une dépense future qui ne peut passer en priorité sur le paiement des créanciers actuels de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C],
- la somme de 156 euros à l’année mentionnée sur l’impression du compte internet de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] auprès du [7], correspondant à une assurance accident de la vie ne sera pas prise en compte dans les charges, dans la mesure où il s’agit d’une assurance non obligatoire qui ne peut passer en priorité sur le paiement des créanciers actuels de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C],
- une somme de 100 euros par mois a été retenue au titre des frais d’essence dans la mesure où il ressort des bulletins d’hospitalisation et des compte-rendus médicaux versés par Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] dans le temps du délibéré que Monsieur [R] [C] est régulièrement hospitalisé à une distance éloignée de son domicile et a des rendez-vous médicaux réguliers du fait de sa pathologie dont la fréquence engendre des frais d’essence non compris dans les forfaits de la [6] et pouvant être évalués à 100 euros par mois.
Il en résulte que l'état de surendettement de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] est incontestable. La capacité de remboursement (ressources – charges : 752,93 euros) est en effet insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
En outre, l’évolution de la situation financière d’un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l'espèce, Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] sont tous les deux à la retraite et Monsieur [R] [C] rencontre d’importants problèmes de santé comme le démontre les comptes-rendus médicaux versés aux débats. Ils sont locataires de leur logement.
Ainsi, force est de constater qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’évolution favorable à court ou moyen terme.
La bonne foi de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] n’est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n'a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient.
Sur le traitement de la situation de surendettement :
L'article L733-13 du code de la consommation dispose : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »
En vertu de l'article L733-1 du Code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.
Pour contester la décision de la commission, Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] exposent dans leur courrier de contestation que la capacité fixée par la commission est trop importante au regard de sa situation. Madame [X] [B] confirme cet élément lors de l’audience du 30 juin 2026.
La commission avait fixé la capacité de remboursement de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] à la somme de 787 euros.
Cependant, il ressort de l’évaluation faite dans la présente décision que la capacité de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] doit être fixée à la somme de 752,93 euros.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 752,93 euros la contribution mensuelle maximale totale de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] à l’apurement du passif de la procédure, et d’arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :
-les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 20 mois ;
-le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L.733-1 du Code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l’unique moyen de permettre la bonne exécution du plan ;
-les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
Il sera mentionné que tout en permettant un remboursement intégral des créances en allongeant la durée du plan, la capacité de remboursement ne sera pas utilisée à plein chaque mois pour permettre à Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] de faire face aux dépenses de santé liées à la pathologie de Monsieur [R] [C] sans mettre en péril l’exécution du plan.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] recevables en leur recours à l'encontre des mesures imposées par la commission de traitement des situations de surendettement du PAS-DE-[Localité 5] dans sa séance du 29 janvier 2026;
FIXE à 752,93 euros la contribution mensuelle totale de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] à l’apurement de leur passif ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 20 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,
- les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] devront prendre l'initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt,
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [X] [B] et Monsieur [R] [C] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du PAS-DE-[Localité 5].
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
K.BREBION E.POTTIER