Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
MINUTE N°
AFFAIRE : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6PC Service : TLSE ELECT° PROF
Notification aux parties
par LRAR
le
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
le
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique du 11 Juin 2026:
Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse
Norédine HEDDAB, Greffier
DECISION :
Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 par Mélanie RAINSART, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assistée de Sophie FRUGIER, Cadre Greffier
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE GARONNE
SDAS FO 31, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par M. Bernard BESOMBES, secrétaire départemental adjoint, régulièrement muni d’un pouvoir.
DÉFENDERESSES
Association REYNERIE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non représentée
Mme [H] [Z], demeurant ASSOCIATION REYNERIE SERVICES - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat départemental de l’action sociale Force Ouvrière de la Haute Garonne (ci après désigné SDAS FO 31) a participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral de l’association REYNERIE SERVICES et a présenté des candidats aux élections du CSE. Un deuxième tour étant nécessaire pour le collège 1, le SDAS FO 31 a présenté une liste de deux candidats pour le scrutin du 20 janvier 2026.
La totalité des sièges a été attribué à la liste CGT.
Estimant qu’il y avait là une erreur arythmétique, le syndicat départemental de l’action sociale Force Ouvrière de la Haute Garonne a déposé une requête auprès du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, reçue le 2 mars 2026, afin de solliciter la rectification des résultats du scrutin du 20 janvier 2026 en rétablissant l’attribution exacte des sièges, l’annulation de l’élection de madame [O] [Z], élue à tord et la proclamation de l’élection de monsieur [F] [K] en qualité de membre suppléant au CSE.
A l’audience du 11 juin 2026, le SDAS FO 31, représenté par monsieur [U] [T], maintenait ses demandes et expliquait qu’il y avait eu, lors de l’élection incriminée, un problème de connexion internet ayant contraint à l’utilisation du format papier. Cela avait occasionné une erreur arythmétique de la part du bureau lors du dépouillement, erreur que la CGT ne contestait pas.
Madame [H] [Z], bien que régulièrement citée à étude pour l’audience, n’était ni présente ni représentée. L’association REYNERIE SERVICES et le syndicat union départementale CGT HAUTE GARONNE, régulièrement convoqués n’étaient pas davantage présents ou représentés.
Il était accordé une note en délibéré faisant part de l’analyse du syndicat CGT. Cette pièce était transmise par mail du 13 juin 2026.
L’affaire était mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 2314-32 du code du travail dispose que “Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat”.
En l’espèce, le SDAS FO 31 fait état d’une simple erreur matérielle de calcul ayant entraîné une attribution du siège erronée à un membre de la CGT. En effet, il résulte des pièces produites aux débats, relatives à l’élection et notamment le procès verbal des élections au CSE pour les membres suppléants, que le nombre d’électeurs était de 46, le nombre de votants 35, de même que les suffrages valablement exprimés. Le nombre de sièges à pourvoir était de 2. La liste CGT ayant obtenu 21 voix au premier tour, elle obtenait le premier siège.
Pour le second siège, devait s’appliquer la règle de la plus forte moyenne. Ainsi la moyenne de la CGT aurait dû être de 10.5, alors même que le procès verbal mentionne le chiffre de 6.56.
Par courrier du 12 juin 2026, Monsieur [X] [J], représentant le syndicat CGT, ne conteste pas cette erreur matérielle en ce sens : “ par la présente je vous confirme que le syndicat CGT ne conteste nullement le fondement et les conclusions de la requête du syndicat FO concernant la rectification d’erreur matérielle dans la proclamation des résultats électoraux des élections professionnelles du 20 janvier 2026 dernier et affirme la nécessité de réparer cette erreur de calcul tel que conclue par le syndicat FO.”
Il y a lieu, par conséquent de rectifier les résultats du scrutin du 20 janvier 2026 en rétablissant l’attribution exacte des sièges .
Il résulte du procès verbal des élections que, ce faisant, Monsieur [F] [K] aurait dû être élu en lieu et place de Madame [O] [Z] dont l’élection sera annulée.
Il sera rappelé que la présente procédure est sans frais ni dépens et que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,
ORDONNE la rectification des résultats du scrutin du 20 janvier 2026 et dit que le chiffre de 10.5 doit être mentionné au titre de la moyenne des voix de la CGT pour le second siège des membres suppléants du CSE.
ANNULE l’élection de madame [O] [Z].
PROCLAME en lieu et place l’élection de Monsieur [F] [K].
RAPPELLE que la présente procédure est sans frais ni dépens.
RAPPELLE que l’exécjution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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