Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS PULSE RETAIL [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 8] et par Me Vincent CHUPIN [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS DISTRIBELLEVILLE [Adresse 5] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 6] et par Me Nayef ROMELLY [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
FAITS
La SAS DISTRIBELLEVILLE exerce sous l'enseigne FRANPRIX une activité de supermarché à [Localité 2].
La SAS FINAPRO, devenue PULSE RETAIL suite à un changement de dénomination sociale intervenu en date du 20 novembre 2020, a notamment pour activités la location de tous biens d'équipements industriels.
La SAS EPTA FRANCE a notamment pour activité le commerce de matériels de réfrigération commerciale ou industrielle.
Dans le cadre d'un réaménagement complet de son magasin, DISTRIBELLEVILLE valide deux devis, l'un émanant de la société ACR pour la fourniture et l'installation d'une centrale de production froid d'un montant de 95 000 € HT, l'autre émanant de la société EPTA FRANCE pour les meubles réfrigérés d'un montant de 81 989 € HT.
Afin de financer l'achat de ces équipements, DISTRIBELLEVILLE conclut en date du 28 mars 2019 avec PULSE RETAIL, anciennement FINAPRO, un contrat de location avec option d'achat desdits équipements d'un montant de 176 989 € HT d'une durée de 60 mois avec des mensualités de 3 870 € HT. Le contrat prévoit un engagement du loueur de faire évoluer les équipements à iso périmètre au plus tard au 48ème mois échu.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 mars 2022, DISTRIBELLEVILLE informe PULSE RETAIL de son intention de lever l'option d'achat.
Par courrier en date du 4 janvier 2023, PULSE RETAIL adresse à DISTRIBELLEVILLE un échéancier valant facture pour l'année 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 2023, DISTRIBELLEVILLE conteste l'échéancier au motif qu'ayant déjà réglé depuis le début du contrat de location un montant total de 182 083,50 € HT, il ne lui reste plus qu'à régler la somme de 9 288 € correspondant à un mois de loyer et à l'équivalent d'un mois au titre de la levée de l'option d'achat.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 mai 2023, PULSE RETAIL répond à DISTRIBELLEVILLE que, faute par cette dernière d'avoir exercé la possibilité de faire évoluer les équipements loués à iso périmètre au plus tard au 48ème mois du contrat, le contrat se poursuit jusqu'à son terme, soit le 30 juin 2024, date à laquelle DISTRIBELLEVILLE pourra exercer son option d'achat.
Par lettres recommandées avec avis de réception en dates des 22 avril et 15 juillet 2024, PULSE RETAIL met en demeure DISTRIBELLEVILLE de lui régler les 10 échéances de loyer impayées d'un montant total de 46 440 € TTC, en vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025 remis à personne, PULSE RETAIL assigne DISTRIBELLEVILLE devant le tribunal des activités économiques de Nanterre lui demandant de condamner DISTRIBELLEVILLE à lui payer la somme en principal de 55 728 €.
Par conclusions en réplique n° 2 et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 13 janvier 2026, PULSE RETAIL demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil,
Condamner, avec exécution provisoire de droit, DISTRIBELLEVILLE à régler à PULSE RETAIL la somme de 55 728 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 et avec l'anatocisme de l'article 1343-2 du code civil de telle sorte que ces intérêts se capitaliseront par année entière pour produire eux-mêmes des intérêts,
Condamner, avec exécution provisoire de droit, DISTRIBELLEVILLE à régler à PULSE RETAIL la somme de 8 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner, avec exécution provisoire de droit, DISTRIBELLEVILLE aux entiers dépens de l'instance,
Débouter DISTRIBELLEVILLE de l'intégralité de ses demandes, écrits, fins et conclusions plus amples ou contraires.
Par conclusions en défense n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 mars 2026, DISTRIBELLEVILLE demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1188, 1190, 1240 et 1343-5 du code civil, Vu les articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile,
A titre principal :
* Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de PULSE RETAIL pour défaut de qualité à agir,
A titre subsidiaire :
Constater que le contrat n° PO-FINRANPR-190208-00185 V3 a expiré le 23 mai 2023, de sorte que les demandes de paiement de PULSE RETAIL au titre d'échéances postérieures à cette date sont infondées,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de PULSE RETAIL,
A titre encore plus subsidiaire :
Constater que le consentement de DISTRIBELLEVILLE a été vicié, de sorte que le contrat n° PO-FINRANPR-190208-00185 V3 devra être déclaré nul,
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de PULSE RETAIL,
A titre infiniment subsidiaire :
* Echelonner le règlement de la condamnation à intervenir sur une période de 24 mois, En tout état de cause :
Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de PULSE RETAIL,
Condamner PULSE RETAIL au paiement de la somme de 5 000 € pour procédure abusive,
Constater que DISTRIBELLEVILLE a acquis la propriété des équipements objets du contrat n° PO-FINRANPR-190208-00185 V3, soit l'ensemble de meubles frigorifiques et la centrale de production de froid,
Ecarter, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes de PULSE RETAIL, l'exécution provisoire,
Condamner PULSE RETAIL à régler à DISTRIBELLEVILLE la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 juin 2026, les parties se présentent. A l'issue de l'audience, après avoir entendu PULSE RETAIL et DISTRIBELLEVILLE réitérer leurs moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23 septembre 2026, ce dont il avise les parties, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de PULSE RETAIL alléguée par DISTRIBELLEVILLE
DISTRIBELLEVILLE
expose que :
La lecture combinée des devis des sociétés ACR et EPTA FRANCE, de l'acte intitulé « Solution de location évolutive », du document intitulé « Procès-verbal de réception et mise en service du matériel », ainsi que du document intitulé « mandat » confirme que le locataire de la société FINAPRO, désormais PULSE RETAIL, est la société EPTA FRANCE. BELLEVILLE était, quant à elle, sous-locataire des équipements donnés en location à EPTA FRANCE. Aucune relation contractuelle ne lie DISTRIBELLEVILLE à PULSE RETAIL.
Son interlocuteur direct pour la mise en œuvre de la fourniture du matériel et de la location a toujours été M. [D], salarié de EPTA FRANCE. Il ne fait aucun doute que FINAPRO n'était pas partie à cet acte et qu'elle n'est pas la cocontractante de DISTRIBELLEVILLE. En outre, le contrat ne prévoit aucune stipulation au profit de FINAPRO. Au contraire, le contrat indique clairement que FINAPRO n'était que le gestionnaire du contrat et ce n'est qu'à ce titre que DISTRIBELLEVILLE a pu avoir des relations avec elle,
Il est donc demandé au tribunal de constater l'absence de tout lien contractuel entre DISTRIBELLEVILLE et PULSE RETAIL. Partant, il sera jugé que cette dernière est dépourvue de qualité à agir à son encontre.
PULSE RETAIL réplique que :
EPTA a simplement négocié le contrat auprès de FINAPRO, devenue PULSE RETAIL, puis EPTA a transmis le contrat à DISTRIBELLEVILLE,
DISTRIBELLEVILLE a bien signé les conditions générales en qualité de locataire. En application de l'article 5.1 des conditions générales, « La Locataire » DISTRIBELLEVILLE, s'est engagée à régler les loyers entre les mains du « loueur » FINAPRO et, conformément à l'article 5.5, « La Locataire » DISTRIBELLEVILLE a autorisé le « loueur » FINAPRO à recouvrer les loyers par prélèvement automatique et elle a signé un mandat de prélèvement SEPA au profit de FINAPRO,
Le contrat a bien été conclu directement par DISTRIBELLEVILLE avec FINAPRO, devenue PULSE RETAIL,
La fin de non-recevoir soulevée par DISTRIBELLEVILLE sera donc rejetée.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 122 du code de procédure civile dispose que «
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L'article 32 du même code dispose que «
Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.».
PULSE RETAIL verse aux débats le document intitulé « Solution de Location Evolutive » ainsi que les conditions générales de location. Sur le premier document, daté du 28 mars 2019 et signé par DISTRIBELLEVILLE avec la mention manuscrite « Bon pour accord », figurent les noms de FINAPRO et d'EPTA. Les conditions générales de location sont signées par DISTRIBELLEVILLE. Les deux documents sont revêtus du tampon humide de DISTRIBELLEVILLE.
Il est précisé sur le document intitulé « Solution de Location Evolutive » que «
EPTA et FINAPRO à travers leurs expertises et la mise en place de partenariats avec les principaux acteurs du marché (organismes financiers, brokers) vous propose une solution financière commune sur mesure ».
Il est également mentionné :
« Mise en place d'un contrat de location évolutive qui comprend :
Le financement de l'ensemble de la solution décrite ci-dessus en un contrat unique géré par FINAPRO (…) ».
Dans cette opération, EPTA intervient en tant que fournisseur des équipements, selon devis signé par DISTRIBELLEVILLE en date du 11 février 2019, et FINAPRO en tant qu'organisme de financement.
Ainsi, un contrat de location a été conclu entre FINAPRO, devenue PULSE RETAIL, en tant que loueur et DISTRIBELLEVILLE en tant que locataire.
En conséquence, le tribunal déboutera DISTRIBELLEVILLE de sa fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de PULSE RETAIL.
Sur la demande principale
PULSE RETAIL expose que :
* Le contrat de location est d'une durée de 60 mois. La durée de 48 mois est la durée minimale d'application du loyer convenu. Le loyer s'applique pendant 48 mois s'il y a exercice de la faculté d'évolution de ses équipements et les parties repartent alors sur un nouveau contrat. Il s'applique pendant 60 mois s'il n'y a pas exercice de la faculté d'évolution.
DISTRIBELLEVILLE
répond que :
Le contrat a expiré le 23 mai 2023, de sorte que les demandes de paiement de PULSE RETAIL au titre d'échéances postérieures à cette date doivent être rejetées. Le contrat a été conclu pour une durée de 48 mois, et non de 60 mois. L'analyse combinée des articles 4 et 10 des conditions générales, ainsi que des conditions particulières, indique clairement que les parties ont entendu s'engager sur une durée initiale ferme de 48 mois. Au 23 mai 2023, elle avait ainsi intégralement payé les sommes mises à sa charge au titre du contrat. Rien ne justifie le paiement de ces 12 échéances supplémentaires. Ce paiement supplémentaire n'aurait été justifié qu'en considération de la mise à disposition d'un équipement différent de celui initialement livré. Or, elle n'a pas souhaité faire évoluer le contrat a pour seul objet d'offrir au client la faculté (et non l'obligation) d'étendre la durée initiale du contrat s'il décide de modifier les équipements livrés,
Elle a acquis la propriété des équipements objets du contrat. Le contrat prévoyait la possibilité pour elle de racheter les équipements à l'expiration du contrat pour un montant forfaitaire équivalent à un loyer supplémentaire, sous réserve d'une notification 12 mois avant l'échéance du contrat. Par LRAR du 30 mars 2022, elle a notifié formellement sa volonté de lever l'option d'achat, respectant ainsi les stipulations contractuelles,
Dans l'impossible où son interprétation contractuelle du contrat ne serait pas retenue par le tribunal, alors il ne fait aucun doute que le contrat devra être annulé. Les
équipements loués sont des meubles frigorifiques destinés à un usage professionnel intensif en grande distribution, qui, par nature sont robustes, conçus pour fonctionner durablement avec une maintenance préventive appropriée et n'appellent pas de remplacement périodique. Une location « évolutive », imposant un changement de matériel, ne découle donc pas de la nature de ces équipements. Or, ni EPTA ni PULSE RETAIL n'ont défini ni expliqué à DISTRIBELLEVILLE la portée du terme « solution évolutive » dans le cadre du contrat. Pourtant, l'interprétation extensive qu'elles en donnent aujourd'hui est loin d'aller de soi, au regard des stipulations contractuelles des conditions générales comme particulières, de la nature de son activité et de la nature spécifique du matériel dont elle a souhaité s'équiper. En l'absence de toute nécessité technique d'un remplacement à court ou moyen terme, il incombait à EPTA (ou, à défaut, à PULSE RETAIL), en leur qualité de professionnels, de délivrer une information claire et complète sur la nature, l'étendue et les conséquences d'une « location évolutive », en la distinguant d'un crédit-bail ou d'une location classique (et ce d'autant plus dans un cas où le contrat lui-même ne définit pas ces termes et les conditions applicables). Aucune information n'a davantage été fournie à l'échéance contractuelle. Les échanges démontrent que DISTRIBELLEVILLE a constamment compris que le paiement des loyers sur 48 mois puis la levée de l'option d'achat mettaient fin au contrat. Dans ces conditions, il est certain que s'il avait été indiqué à DISTRIBELLEVILLE que l'économie du contrat n'était pas celle attendue d'un contrat de location ou de crédit-bail classique, cette dernière ne se serait jamais engagée ni n'aurait signé la proposition de location qui lui avait été faite. Toute la documentation contractuelle avait pour objet de lui faire croire qu'elle s'engageait à payer un montant total de 176 989 € uniquement et qu'à l'échéance, c'est-à-dire une fois l'entièreté du prix payé, la propriété du matériel lui serait transférée si elle en faisait la demande, moyennant le versement d'un loyer supplémentaire. En lui proposant un contrat inadapté à ses besoins, EPTA et, à sa suite, PULSE RETAIL ont manqué à leurs obligations d'information et de conseil et, par réticence, ont, à tout le moins, laissé s'installer une erreur déterminante sur les éléments essentiels du contrat (durée, coût total, transfert de propriété). La multiplicité des intervenants, la complexité du montage commandaient une information renforcée à l'égard d'un commerçant non-juriste. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que son consentement a été vicié par une erreur déterminante entretenue par le défaut d'information et de conseil et par la réticence des cocontractants professionnels.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1104 du code civil dispose que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public »
* L'article 1130 du code civil dispose que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. ».
L'article 1112-1 du même code dispose que «
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. ».
PULSE RETAIL verse notamment aux débats :
le contrat intitulé « Solution de location Evolutive » portant en en-tête les noms de FINAPRO et EPTA signé en date du 28 mars 2019 par DISTRIBELLEVILLE, ainsi que les conditions générales de location, ci-après « les CGL »,
les devis émis par les fournisseurs des équipements loués, ACR et EPTA FRANCE,
la LRAR en date du 30 mars 2022 adressées par DISTRIBELLEVILLE à PULSE RETAIL ayant pour objet « Levée d'option d'achat des équipements à l'arrivée du terme du contrat »,
les échéanciers valant facture émis par PULSE RETAIL au titre des années 2023 et 2024.
DISTRIBELLEVILLE verse aux débats le procès-verbal de réception et mise en service de matériel.
Sur les termes du contrat
Les conditions particulières du contrat intitulé « Solution de Location Evolutive » tiennent sur une seule page.
Y figurent les mentions suivantes :
« Conditions particulières :
Projet _FRANPRIX CHATILLON JEAN MERMOZ
Société DISTRIBELLEVILLE
Conformément au(x) devis Epta France SAS n° 181112A CO2 & ACR n° 18010052423 Pour un montant total de 176 989,00 € HT
Mise en place d'un contrat de location évolutive qui comprend :
* Le financement de l'ensemble de la solution décrite ci-dessus en un contrat unique géré par FINAPRO
La possibilité de faire évoluer le contrat à tout moment en fonction de vos contraintes techniques (upgrade, ajout de matériel) ou financières
Prélèvement automatique mensuel
Terme à échoir
Signature d'un Contrat sur une durée de 60 mois avec :
Engagement d'évolution à iso périmètre au plus tard au 48ième mois échu,
Possibilité de racheter les équipements au terme du contrat pour un montant forfaitaire équivalent à un loyer supplémentaire, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions contractuelles.
Le client devra faire connaître son choix à l'organisme de refinancement au minimum 12 mois avant l'échéance du contrat par courrier avec accusé de réception.
La validation de cette offre vaut validation des Conditions Générales de Location.
Validité : 15 jours ; Sous réserve de l'accord du Comité des Engagements.
Tarif de location pour une durée minimale de 48 mois
Périodicité : Mensuelle
Loyer pour une cession de 176 989,00 € soit
3 870,00
€ HT/MOIS ».
Les mentions relatives à la durée totale du contrat de location, qui est de 60 mois, et à la durée de la période initiale de location, qui est de 48 mois, y sont clairement indiquées.
La nature même du contrat est indiquée à trois endroits différents. Outre le fait que le contrat s'intitule « Solution de Location Evolutive », il est fait mention de la « Mise en place d'un contrat de location évolutive » (en caractères gras), de la « Possibilité de faire évoluer le contrat à tout moment … » et d'un « Engagement d'évolution à iso périmètre au plus tard au 48ième mois échu ».
Il s'ensuit qu'il ne peut être reproché à PULSE RETAIL d'avoir caché la spécificité du contrat de location, qui offre au locataire la faculté de faire évoluer l'équipement loué initialement, ainsi que cela est stipulé à l'article 10 « Evolution de l'Equipement » des CGL, que DISTRIBELLEVILLE a reconnu avoir validées.
« 10.1 Le locataire pourra demander au loueur, au cours de la période de validité du présent contrat, la modification de l'équipement remis en location, ceci entraînera une modification des loyers et/ou de la durée. (…). A l'issue de la durée de la location, le locataire bénéficiera d'une période d'échange ou de restitution de trois mois. Il mettra à profit cette période, soit, en cas de volonté de sa part de bénéficier d'un nouveau contrat de location, pour indiquer au loueur les nouveaux équipements qu'il aura choisis de louer dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus, et restituer les équipements qui auront été définis d'un commun accord avec le loueur (désignée « période d'échange »); soit pour restituer l'intégralité des équipements objet du contrat (désignée « période de restitution »). ».
L'article 3 « Date d'effet de la location » des CGL stipule que :
« 3.1 La location des équipements dont la désignation figure aux conditions particulières prend effet le jour de la livraison des équipements. ».
L'article 4 « Location – Durée » des CGL stipule que :
« 4.1 La durée initiale de location est fixée par les conditions particulières en nombre entier de mois, de trimestre ou de semestre, ceci sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 11. Elle est conclue de manière irrévocable. ».
Ainsi, au vu des conditions particulières reprises ci-dessus et des articles 3 et 4 des CGL, la durée du contrat de location est de 60 mois avec une période initiale de location de 48 mois et le contrat a pris effet le 1er avril 2019, date de livraison des équipements conformément à l'article 3.1 des CGL. Le terme de la période initiale de location est donc fixé au 31 mars 2023 et le terme du contrat au 31 mars 2024.
DISTRIBELLEVILLE soutient que le contrat doit être interprété comme étant un contrat d'une durée de 48 mois, à l'issue duquel le locataire peut lever l'option d'achat du matériel moyennant le paiement d'un loyer supplémentaire.
DISTRIBELLEVILLE se méprend sur la durée de son engagement, qui est de 60 mois dont une période initiale de 48 mois, pendant laquelle les loyers fixés aux conditions particulières sont dus.
S'agissant du vice du consentement allégué par DISTRIBELLEVILLE, le contrat stipule clairement que, dans le cas où le locataire use de la faculté d'évolution de l'équipement, ceci donne lieu à la conclusion d'un nouveau contrat de location avec de nouveaux loyers, et que, dans le cas contraire, le contrat est prorogé d'une durée de 12 mois minimum dans les mêmes conditions de loyer.
Ainsi, contrairement à ce qu'elle allègue, l'information déterminante pour son consentement qu'est l'économie du contrat n'a pas été cachée à DISTRIBELLEVILLE.
Les dispositions des articles 1112-1 et 1130 du code civil ne trouvent pas ici leur application.
Sur l'option de rachat
Les conditions particulières prévoient la «
Possibilité de racheter les équipements au terme du contrat pour un montant forfaitaire équivalent à un loyer supplémentaire, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions contractuelles. »
* Ainsi, l'option d'achat peut être levée à l'issue de la période de 60 mois.
L'article 11 « Résiliation – Résolution – Tacite Reconduction » stipule que :
« 11.6 Le locataire doit informer le loueur avec un préavis de douze mois minimum, par LRAR, de son intention de ne pas poursuivre le contrat au-delà de la durée initiale prévue aux conditions particulières et donc de restituer l'équipement au terme du contrat. Dans le cas contraire, au-delà de la durée précisée aux conditions particulières, le contrat est prorogé pour 12 mois minimum aux mêmes conditions et sur la base de la moyenne des loyers. Passés les six premiers mois de reconduction, le locataire pourra mettre fin à son contrat à tout moment par LRAR avec un préavis de six mois. ».
DISTRIBELLEVILLE a, par LRAR en date du 30 mars 2022, informé PULSE RETAIL «
de
son intention de racheter les équipements ayant fait l'objet du contrat référencé ci-dessus, et ce à l'arrivée de son terme. ».
DISTRIBELLEVILLE, qui renonce ainsi à la faculté qui lui était offerte de faire évoluer l'équipement au plus tard au 48ième mois échu, ne peut racheter les équipements qu'au terme du contrat, fixé à 60 mois.
Dès lors, conformément aux stipulations de l'article 11.6 précité, le contrat de location est prorogé pour une durée de 12 mois minimum aux mêmes conditions, avec la possibilité pour le locataire, passés les 6 premiers mois de reconduction, d'y mettre fin à tout moment par LRAR avec un préavis de 6 mois.
DISTRIBELLEVILLE est donc redevable envers PULSE RETAIL de la totalité des loyers dus au titre de la période initiale de location de 48 mois et au titre de la période minimum de prorogation de 12 mois, montants auxquels vient s'ajouter un mois de loyer supplémentaire au titre de la levée de l'option d'achat.
DISTRIBELLEVILLE ayant fait connaître à PULSE RETAIL, deux ans avant l'échéance du contrat, son intention de racheter les équipements, le tribunal considérera que cela vaut demande de mettre fin au contrat au bout des six mois de prorogation et que seuls les 6 premiers mois de reconduction seront dus.
DISTRIBELLEVILLE verse aux débats une attestation de son expert-comptable indiquant qu'entre le 3 juin 2019 et le 2 avril 2023 elle a réglé 47 mensualités de loyer, soit une somme totale de 218 500,20 €, ce que ne conteste pas PULSE RETAIL.
DISTRIBELLEVILLE reste donc redevable de la 48ème mensualité, des 6 mensualités de la période de prorogation et de la mensualité au titre de la levée de l'option d'achat, soit 8 mensualités de 4 644 € TTC chacune.
Le tribunal fixera à la somme de 37 152 € TTC la créance de PULSE RETAIL à l'encontre de DISTRIBELLEVILLE.
En conséquence, le tribunal condamnera DISTRIBELLEVILLE à régler à PULSE RETAIL la somme de 37 152 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024, date de réception par DISTRIBELLEVILLE de la LRAR de mise en demeure, déboutant du surplus de la demande.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que : «
les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
PULSE RETAIL demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit.
En conséquence, le tribunal ordonnera l'anatocisme des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement
DISTRIBELLEVILLE
sollicite, en application de l'article 1343-5 du code civil, un étalement du règlement de sa condamnation sur une période de 24 mois, faisant valoir que le règlement en une seule fois de la somme réclamée aurait pour effet d'assécher brutalement sa trésorerie et de compromettre gravement la poursuite de son activité.
PULSE RETAIL
s'y oppose, considérant que DISTRIBELLEVILLE ne justifie pas, comme l'exige pourtant l'article 1343-5 du code civil, que sa situation financière pourrait justifier des délais de paiement, que sa dette est ancienne et qu'elle s'est déjà octroyé d'autorité les plus larges délais de paiement.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1343-5 alinéa 1 du code civil dispose « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ».
A l'appui de sa demande, DISTRIBELLEVILLE ne verse aux débats aucun élément permettant au tribunal d'apprécier sa situation financière.
En conséquence, le tribunal déboutera DISTRIBELLEVILLE de sa demande de délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts de DISTRIBELLEVILLE pour procédure abusive
DISTRIBELLEVILLE
fait valoir que la procédure engagée revêt un caractère abusif, puisqu'elle repose sur une interprétation artificielle et déloyale du contrat, dans le seul but d'obtenir, sous la contrainte, l'adhésion à des obligations qui n'ont jamais été librement consenties.
PULSE RETAIL
répond qu'elle ne fait que valoir ses droits en justice ainsi que tout justiciable est en droit de le faire et qu'à aucun moment elle n'a laissé dégénérer l'exercice de son droit en abus.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
La procédure n'est pas abusive dans la mesure où aucune intention de nuire n'est caractérisée dans son introduction et où elle n'excède pas le droit de l'une ou l'autre des parties à défendre ses intérêts.
En conséquence, le tribunal déboutera DISTRIBELLEVILLE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, PULSE RETAIL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Page : 12 Affaire : 2025F00819
En conséquence, le tribunal condamnera DISTRIBELLEVILLE à payer à PULSE RETAIL la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
DISTRIBELLEVILLE demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
L'exécution provisoire du jugement est sollicitée par PULSE RETAIL et elle est compatible avec les circonstances de l'affaire.
Le tribunal l'estimant nécessaire, l'ordonnera.
En conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera DISTRIBELLEVILLE, qui succombe, à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS DISTRIBELLEVILLE à payer à la SAS PULSE RETAIL la somme de 37 152 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2024 ;
Ordonne l'anatocisme des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
Déboute la SAS DISTRIBELLEVILLE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamne la SAS DISTRIBELLEVILLE à payer à la SAS PULSE RETAIL la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne la SAS DISTRIBELLEVILLE à supporter les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, Mme Dominique MOMBRUN et Mme Marielle COHEN, (Mme MOMBRUN Dominique étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.