Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00534 - N° Portalis DB2H-W-B7K-353Q
AFFAIRE : [W] [H] C/ SA ABEILLE IARD & SANTE assureur de la SOCIETE DMF, SA. AXA FRANCE IARD assureur de la SOCIETE AML, SAS A ML
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [H]
né le 23 Juillet 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
SA ABEILLE IARD & SANTE assureur de la SOCIETE DMF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau D’AIN
SA. AXA FRANCE IARD assureur de la SOCIETE AML, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
SAS A ML, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 28 Avril 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [H] est propriétaire d'un terrain sis [Adresse 6] à [Localité 3].
Souhaitant y faire édifier une maison d'habitation, il a notamment fait appel à :
• la société AML, en qualité de maître d’œuvre ;
• la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES, qui s'est vu confier les lots de travaux n° 4 « Menuiseries extérieures », pour un prix total de 37 434,89 euros TTC, selon marché conclu le 03 juillet 2020.
Les travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 2021, avec réserves.
Par courrier en date du 29 juillet 2021, la société AML a notifié à la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES le procès-verbal de réception, accompagné de la liste des réserves, et lui a indiqué que les pénalités applicables étaient de 750,00 euros HT au titre de ses absences et de 43 758,00 euros au titre du retard d'exécution des travaux.
La SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES a émis une facture n° 221F5092076 en date du 12 septembre 2022, portant sur la somme de 25 583,97 euros TTC, représentant 90% du montant du marché.
Par courrier en date du 04 avril 2023, la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES a mis Monsieur [W] [H] en demeure de régler la facture précitée.
Le cabinet [M] EXPERTISE, mandaté par Monsieur [W] [H], a établi une note non contradictoire, en date du 15 novembre 2023, relative aux désordres et défauts de conformité des travaux exécutés par la SARL DIFFUSION MENUISERIES FERMETURES.
Les échanges ultérieurs entre les parties n'ont pas permis de remédier au différend.
Par ordonnance de référé du 17 décembre 2024 rectifiée le 07 juillet 2025, Monsieur [O] [N] a été désigné en qualité d’expert selon mission d’usage en pareille matière.
Pacte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, Monsieur [W] [H] a fait assigner en référé la société ABEILLE IARD ET SANTE prise en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société DMF DIFFUSION, la société A ML, la société AXA France IARD, prise en qualité d’assureur responsabilité civile décennal de la société A ML afin de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours.
A l'audience du 28 avril 2026, Monsieur [H] maintient ses prétentions telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
La sas A ML et son assureur AXA France IARD demandent qu’il leur soit donné de ce qu’elles ne s’opposent pas à la poursuite des opérations d’expertise diligentées par Monsieur l’expert judiciaire [O] [N] à leur contradictoire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bienfondé et de garantie et à ce que les dépens soient réservés.
La société ABEILLE IARD ET SANTE sollicite qu’il plaise :
Sans appréciation tant sur la recevabilité et le bien fondé des demandes présentées
par Monsieur [W] [H],
STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire présentée par Monsieur [W] [H] et donner acte à la SA ABEILLE IARD & SANTE de ses protestations et réserves, notamment sur la responsabilité de son assurée et la mobilisation de sa garantie, l’expertise devant être ordonnée aux frais avancés du demandeur.
CONDAMNER Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il n’est pas discuté que dans sa note n°1 aux parties, l’expert judiciaire n’a formulé aucune opposition quant au fait de mettre en cause la société A ML, en sa qualité de maître d’œuvre et d’appeler en cause l’assureur décennal de la sarl DMF.
Il est donc justifié d’ordonner que les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] [N] soient rendues communes et opposables à la société A ML, en sa qualité de maître d’œuvre, à l’assureur décennal de cette dernière la société AXA France IARD et l’assureur décennal de la sarl DMF, la société ABEILLE IARD ET SANTE
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] sera provisoirement condamné aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société A ML, en sa qualité de maître d’œuvre, à la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société A ML et à l’assureur décennal de la sarl DMF, la société ABEILLE IARD ET SANTE les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O] [N] expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 17 décembre 2024 rectifiée par ordonnance du 07 juillet 2025 (RG n° 25/836) ;
DISONS que Monsieur [W] [H] leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [N] devra convoquer la société A ML, en sa qualité de maître d’œuvre, la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la société A ML et l’assureur décennal de la sarl DMF, la société ABEILLE IARD ET SANTE auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [W] [H] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 août 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 Avril 2027.
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [W] [H] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 4], le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice,
sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Ainsi prononcé par Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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