Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F888 Numéro de Procédure collective : 2026RJ159
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 470 337
Activité : restauration de véhicules, création de véhicules spéciaux, réparation, entretien de véhicules, vente d'accessoires, création d'une ligne de vetements.
Dirigeant :
Monsieur [E] [G] [T], en qualité de président,
SARL AT HOLDING (RCS [Localité 1] 899 108 799) représentée par Monsieur [B] [S], en qualité de gérant
Comparution :
Monsieur [B] [S], représentant la SARL AT HOLDING, Madame [H] [C], représentante des salariés
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Anil KARA lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 30/09/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 01/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS AUTO PASSION et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 30/09/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire constate une amélioration de la rentabilité sur la période d'observation, que cependant une dette postérieure a été créée mais que la société doit procéder sous peu à sa régularisation, qu'en l'état la trésorerie est positive ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation avec un rappel de l'affaire à bref délai afin de vérifier le paiement de la dette postérieure,
Attendu que le débiteur déclare mettre en place des mesures de restructuration afin de limiter les charges, que la régularisation du loyer est en cours,
Attendu que la représentante des salariés dit que l'équipe reste soudée, que l'ensemble du personnel est impliqué et motivé,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 24/03/2027,
Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon déroulement de la procédure et qu'il y aura lieu de rappeler l'affaire avant la fin de la période d'observation à l'audience du 28/10/2026,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
La représentante des salariés entendue,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 24/03/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AUTO PASSION.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 28/10/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 28/10/2026 à 15:00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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