Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F02182
SOCIETE GENERALE C/ Madame [L] [N] née [K]
DEMANDERESSE
SOCIETE GENERALE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Lou-Andréa VIENOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI CB2P AVOCATS
DEFENDERESSE
Madame [L] [N] née [K], [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société LES BATISSEURS DU VAL DE L'EYRE SAS est une entreprise de travaux de maçonnerie, charpente et couverture dont Madame [L] [N] est l'associée unique et dirigeante.
La société LES BATISSEURS DU VAL DE L'EYRE SAS est titulaire d'un compte bancaire professionnel dans les livres de la BANQUE COURTOIS, auquel est rattachée une convention de trésorerie courante pour un montant de 50.000,00 €.
Le 14 juin 2022, la BANQUE COURTOIS obtient de Madame [L] [N] un engagement de caution personnelle et solidaire d'un montant de 65.000,00 € couvrant l'ensemble des engagements de la société, principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.
Le 1er janvier 2023, la BANQUE COURTOIS transmet l'universalité de son patrimoine à son associée unique, le CREDIT DU NORD, lequel transmet à son tour l'universalité de son patrimoine à son associée unique, la SOCIETE GENERALE, qui se trouve ainsi aux droits de la BANQUE COURTOIS.
Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LES BATISSEURS DU VAL DE L'EYRE SAS et désigne la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire.
Le 14 août 2024, la SOCIETE GENERALE déclare sa créance au passif de la société.
Par jugement du 11 juin 2025, la procédure est convertie en liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé du 8 septembre 2025, la SOCIETE GENERALE met en demeure Madame [L] [N] de s'acquitter de ses obligations au titre de son engagement de caution et de régler la somme de 50.416,01 € correspondant au solde du compte professionnel, demande restée sans effet.
Par acte extrajudiciaire en date du 28 novembre 2025, la SOCIETE GENERALE assigne Madame [L] [K] épouse [N] devant le présent tribunal et demande de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 2298 du code civil, Vu l'engagement de caution du 17 décembre 2021, Vu les autres pièces du dossier,
Condamner Madame [L] [N] au règlement à la SOCIETE GENERALE de la somme de 50.416,01 € au titre de l'engagement de caution en date du 14 juin 2022,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
Condamner Madame [L] [N] au paiement de la somme de 1.500,00 € à la SOCIETE GENERALE, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution,
Condamner Madame [L] [N] aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.
Madame [L] [N] née [K] ne se présente pas, ni personne pour elle.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
La SOCIETE GENERALE fait valoir qu'elle vient aux droits de la BANQUE COURTOIS suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue le 1er janvier 2023 et qu'elle est, à ce titre, créancière de Madame [L] [N] au titre de l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit le 14 juin 2022 à hauteur de 65.000,00 €.
La SOCIETE GENERALE soutient que la défaillance de la société LES BATISSEURS DU VAL DE L'EYRE SAS, placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2025, rend immédiatement exigible l'engagement de caution de Madame [L] [N] et que cette dernière est, en conséquence, tenue de régler la somme de 50.416,01 € correspondant au solde du compte professionnel, somme qui demeure dans la limite de son engagement de caution de 65.000,00 €.
La SOCIETE GENERALE verse aux débats l'engagement de caution signé par Madame [L] [N], le décompte de sa créance ainsi que la mise en demeure du 8 septembre 2025 restée sans effet, et sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [L] [N] au paiement de la somme de 50.416,01 €, la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date de signification de l'assignation.
MOTIFS
Sur la non-comparution de Madame [L] [N] née [K]
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, constate la non-comparution de Madame [L] [N] née [K] et la régularité de son assignation. La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Au fond,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du Code civil selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faits, et de l'article 1104 du même code aux termes duquel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Le tribunal rappelle également les dispositions de l'article 2288 du code civil aux termes duquel le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Le tribunal constate que la SOCIETE GENERALE vient aux droits de la BANQUE COURTOIS suite à la transmission universelle de patrimoine intervenue le 1er janvier 2023 et qu'elle produit aux débats l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit le 14 juin 2022 par Madame [L] [N], daté et signé de cette dernière, pour un montant de 65.000,00 € ainsi que la fiche patrimoniale dûment complétée.
Le tribunal constate que la société LES BATISSEURS DU VAL DE L'EYRE SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 juin 2025, rendant immédiatement exigible l'engagement de caution de Madame [L] [N], et que la SOCIETE GENERALE verse aux débats le décompte de sa créance arrêtée à la somme de 50.416,01 € au titre du solde du compte professionnel, somme contenue dans la limite de l'engagement de caution.
Le tribunal constate que Madame [L] [N], qui a choisi de ne pas se présenter, n'a émis aucune contestation.
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [L] [N] née [K] au paiement de la somme de 50.416,01 € au titre de son engagement de caution.
Le tribunal l'ordonnera par année entière à compter du 28 novembre 2025, date de la signification de l'assignation.
Sur les mesures accessoires
Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Madame [L] [N] née [K] sera condamnée à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L] [N] née [K], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Madame [L] [N] née [K],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Madame [L] [N] née [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 50.416,01 € (CINQUANTE MILLE QUATRE CENT SEIZE EUROS UN CENTIMES) au titre de son engagement de caution du 14 juin 2022,
Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 28 novembre 2025,
Condamne Madame [L] [N] née [K] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [L] [N] née [K] aux dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.
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