Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/01/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 13/01/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par son mandataire Madame [H] [Z]
DEFENDEUR(S)
Madame [B] [T] Commune de Rattachement [Adresse 2]
Comparant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à [Localité 1] en date du 27/10/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1] a fait donner assignation à Madame [B] [T] – [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 02/12/2025 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
Madame [B] [T] est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro de [Numéro identifiant 1] depuis le 07/05/2015 et exploite un fonds de commerce d'achat, vente en non sédentaire, vêtements, produits sous licence, accessoires de mode, jouets, bijoux fantaisie, articles de décoration, maroquinerie, produits hygiènes et cosmétiques, lots divers, tous produits alimentaires et tous commerces non réglementés.
Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Madame Claire WAIDA, jugecommis pour recueillir les renseignements sur la situation financière, économique et sociale, conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de Madame [B] [T] laquelle pourra se faire assister de la SELARL [V] [I] (Me [V] [I]), mandataire.
La SELARL [V] [I] (Me [V] [I]), mandataire a déposé son rapport au greffe le 18/12/2025, communiqué à la débitrice, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d'audience.
Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 13/01/2026 à 09 h 00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.
A l'audience du 13/01/2026, ont comparu :
La SELARL [V] [I] (Me [V] [I]), mandataire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué que Madame [B] [T] n'a plus d'activité depuis août 2024, a demandé au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel,
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [H] [Z] laquelle a maintenu les termes de son assignation,
Madame [B] [T] laquelle a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Madame le juge-commis a déposé son rapport au greffe le 12/01/2026,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :
Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible,
Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Que la débitrice a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [B] [T].
PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard du patrimoine professionnel de :
Madame [B] [T] – Commune de Rattachement – [Adresse 4] – [Localité 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Activité : Achat, vente en non sédentaire vêtements, produits sous licence, accessoires de mode, jouets, bijoux fantaisie, articles de décoration, maroquinerie, produits hygiènes et cosmétiques, lots divers, tous produits alimentaires et tous commerces non réglementés.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/07/2024.
Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.
Désigne Madame [F] [S] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [C] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [V] [I] (Me Amandine RIQUELME) – [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL THIERRY COLLET - [M] [X] – [Adresse 6] – [Localité 1], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 13/01/2026.
Dit que le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont le nom et l'adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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