Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTECIA AVOCATS - Me Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024035272
ENTRE :
Société AUDACIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 492 471792
Partie demanderesse : assistée de Me Emmanuel D'ESPARRON, Avocat au Barreau de Marseille, [Adresse 2] et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTECIA AVOCATS - Me Jessica FARGEON, Avocat (E1917).
ET :
1) SAS SAINT HONORE PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 479 699 373
2) SCP BTSG prise en la personne de Me [B] [N], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société SAINT HONORE PRODUCTION, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 octobre 2024
3) SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I], Administrateur judiciaire, [Adresse 5], en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la société SAINT HONORE PRODUCTION, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 octobre 2024
Partie défenderesse : assistée de la SCP BOQUET NICLET, Me Christelle NICLET, Avocat au Barreau du Val d'Oise, [Adresse 6] et comparant par Me Frédéric GODARD, Avocat (RPJ087963).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société AUDACIA est une société de gestion agréée par l'AMF qui investit, pour le compte de ses mandants (des personnes physiques souhaitant bénéficier d'avantages fiscaux), dans des sociétés cibles. Elle assure diverses prestations (sélection des sociétés, diligences, suivi administratif, etc.) et perçoit en contrepartie des rémunérations. La société SAINT HONORÉ PRODUCTION (ci-après SHP) est une société ayant pour objet l'exploitation de bars et restaurants (enseigne « Café Chic »), et qui s'est adjoint les services de AUDACIA pour lever des fonds en 2015.
En juin 2015, une première augmentation de capital de la société SHP a eu lieu pour la somme de 1 258 840 euros. 125 884 actions de préférence ADP2015 ont été créées à cette occasion et intégralement attribuées aux investisseurs intégralement représentés par AUDACIA qui a souscrit les actions « pour le compte des personnes physiques » ayant souhaité investir.
En décembre 2015, un investissement complémentaire de 715 350 euros a été réalisé. A cette occasion, 71 535 actions ADP2015BIS ont également été créées au profit des mandants d'AUDACIA.
AUDACIA, s'appuyant sur deux protocoles qui prévoient entre autres qu'une rémunération annuelle au titre de la gestion des relations de SHP avec les porteurs des ADP, égale à 4 % du montant total reçu à l'occasion de ces augmentations de capital lui est due, a adressé des factures que SHP n'a pas réglées.
AUDACIA l'a alors assignée devant le tribunal de céans le 24 octobre 2018.
Le 24 septembre 2019 SHP a été placé en redressement judiciaire ; un mandataire judiciaire, SCP BTSG, prise en la personne de Maître [N], et un administrateur judiciaire, la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [I] [R] ont été désignés dans le cadre de cette procédure.
Le 9 décembre 2020 le tribunal de commerce de Paris a fixé la créance d'AUDACIA à 411.988,12 € + 4.000 € au titre de l'article 700 CPC. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris le 18 janvier 2024.
AUDACIA a également émis 2 factures d'un montant total de 94.761,12 € TTC le 14 février 2020 qui n'ont pas été payées.
Le 20 mars 2024, AUDACIA a obtenu une ordonnance d'un juge de l'exécution l'autorisant à pratiquer une saisie conservatoire à concurrence de 94.761,12 €.
Cette saisie conservatoire a été signifiée le 25 avril 2024 à un établissement bancaire, avec un solde saisi effectif de 4.751,89 €.
AUDACIA a saisi le tribunal de céans le 3 juin 2024 qui fait l'objet du présent litige, pour obtenir la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution et la condamnation de SHP à lui payer le solde non saisi soit 90.009,23 €
Le 8 octobre 2024, la société SAINT HONORÉ PRODUCTION a été placée en liquidation judiciaire. La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [B] [N] a été nommée mandataire judiciaire et La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [P] [I] administrateur judiciaire.
AUDACIA a alors modifié ses demandes et déclaré une nouvelle créance d'un montant de 473.805,60€ mais le mandataire l'a inscrite pour 0€.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 3 juin 2024 AUDACIA assigne SHP devant ce tribunal. Par cet acte et à l'audience du 12 décembre 2024, AUDACIA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu l'article 1134 ancien du Code civil Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles R.511-7 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.622-21 du Code de commerce Vu l'article L641-3 du Code de commerce
FIXER AU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ SAINT HONORÉ PRODUCTION la conversion de la saisie-conservatoire du 22 juin 2021 (sic) en saisie-attribution pour la somme de
QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE MILLE HUIT CENT CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (473.805,6 €) ;
* FIXER PASSIF DE LA SOCIÉTÉ SAINT HONORÉ PRODUCTION au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
* Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, SHP, la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [B] [N] et la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [P] [I] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce ; Vu les dispositions de ['article L.622-21 du code de commerce; Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
In limine litis,
* CONSTATER que la société SAINT HONORE PRODUCTION fait, depuis le 8 octobre 2024, l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, en conséquence
* DIRE caduque la saisie conservatoire du 22 juin 2021 (sic)
* ORDONNER la main levée de la saisie conservatoire du 22 juin 2021 (sic)
* DIRE la Société anonyme AUDACIA irrecevable et mal fondée en sa demande de conversion de la saisie conservatoire du 22 juin 2021 (sic) en saisie attribution
* DIRE la Société anonyme AUDACIA irrecevable et mal fondée en sa demande de condamnation en paiement de la somme de 90.009,23€ avec intérêt à un taux directeur de la Banque Centrale majorée de 10%.
Au titre subsidiaire,
* DIRE qu'il y a lieu de considérer les articles 7.1 des protocoles litigieux comme une clause pénale à réparer le préjudice économique subi par la société AUDACIA du fait des retards de paiements de la société SAINT HONORE PRODUCTION ; en conséquence,
* MINORER la pénalité prévue par la clause pénale intégrée aux articles 7.1 des protocoles litigieux à hauteur de 0.01 %.
En tout état de cause,
* CONDAMNER la Société anonyme AUDACIA à payer à la Société par actions simplifiée SAINT HONORE PRODUCTION 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société anonyme AUDACIA aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 12/09/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, sollicité de SHP une note en délibéré sur le montant réclamé par AUDACIA sous huit jours, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 20/10/25, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : AUDACIA expose que :
Les premières décisions de justice ont déjà confirmé la validité de la créance de 411.988,12 €. Les factures ultérieures reposent, sur les mêmes protocoles, et sont tout autant exigibles.
SHP fait valoir que
* En vertu du Code de commerce (art. L.622-21 et L.641-3), l'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit toute condamnation nouvelle au paiement d'une somme d'argent ainsi que la poursuite ou la conversion de mesures d'exécution individuelle. La conversion en saisie attribution d'une saisie conservatoire est impossible après le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
* Selon la jurisprudence, la main levée des voies d'exécution conservatoires qui n'ont pas été converties en saisie attribution à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire doit être ordonnée
* AUDACIA doit se contenter de déclarer ses créances au passif de la société, entre les mains du liquidateur. La saisie-conservatoire, non convertie avant la liquidation, devient caduque : SHP en demande la mainlevée.
* Si un litige devait être exposé par la partie adverse sur l'admission d'une créance il revient au juge commissaire de trancher ce litige. La présente juridiction n'a pas à se prononcer sur l'admission d'une telle créance en l'état
A titre subsidiaire la majoration des sommes impayées d'un intérêt à un taux directeur de la Banque Centrale majoré de 10% prévue à l'article 7.1 du protocole est une clause pénale qui doit être réduite.
Sur ce, le tribunal,
Sur la saisie conservatoire
L'article L641.3 du code de commerce dispose que « le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du l et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. »
Aux termes de l'article L622.21 du code de commerce « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. »
Il résulte de ces dispositions que faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, la saisie conservatoire est caduque, cette caducité la
privant rétroactivement de tout effet, ce qui implique également la mainlevée de la saisie conservatoire. Ce point n'est pas contesté à la barre par AUDACIA.
* En conséquence, le tribunal ordonnera la mainlevée de la saisie conservatoire qui a eu lieu le 25 avril 2024 et non du 22 juin 2021 et dira la saisie conservatoire caduque.
Sur les demandes de AUDACIA
L'article 1134 du code civil dispose dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ;
Les parties ont signé deux « protocole d'investissement » le 11 mai et le 7 décembre 2015, à l'occasion des augmentations de capital de SHP. Il est exposé, en préambule des protocoles d'investissement, et à l'article 1, que la société Audacia est mandatée par les souscripteurs des actions de préférence pour gérer en leur nom et pour leur compte tout ou partie des opérations de souscription, de cession ou de rachat portant sur des titres, de suivi des participations, de représentation, de perception des dividendes et autres revenus, d'information. Les articles 3.4b des protocoles stipulent que le représentant des porteurs d'ADP, c'est-à-dire AUDACIA percevra une rémunération annuelle au titre de la gestion des relations de SHP avec les porteurs des ADP. Cette rémunération est égale à 4% du montant total reçu par SHP au titre de la souscription des ADP.
AUDACIA a émis des factures correspondant à cette rémunération pour les années 2020 à 2024, qui correspondent à des périodes non couvertes par le premier jugement du tribunal de commerce de Paris. Les montants correspondent bien à ce qui est prévus par les protocoles, soit une rémunération annuelle due à AUDACIA de 78 967,60€ HT (1 974 190 € * 4%) soit 94 761,12 € TTC, ou 473 805,60€ TTC pour ces cinq années.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le demandeur admet que sa demande concerne uniquement le fait de fixer sa créance à ce montant.
SHP par une note en délibéré, ne conteste pas la demande de AUDACIA et s'en remet à la sagesse du tribunal.
* En conséquence, le tribunal dira que la demande de AUDACIA est fondée et fixera le montant de sa créance à la somme de 473 805,60€ TTC.
Sur les dépens,
Attendu que SHP est la partie qui succombe dans la présente instance,
* Le tribunal condamnera la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [B] [N] aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du CPC :
L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit la saisie conservatoire du 25 avril 2024 caduque ;
* Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire du 25 avril 2024 ;
* Fixe le montant de la créance de la société AUDACIA à la somme de 473 805,60€ TTC ;
* Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [B] [N], en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société SAINT HONORE PRODUCTION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 03 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.