Texte intégral
N° RG 26/07855 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDRX
Nom du ressortissant :
[P] [J]
[J]
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 11 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [P] [J]
né le 07 Octobre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2
comparant assisté de Maître Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une décision portant retrait d'une carte de résident et délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'un an a été prise à l'encontre de [P] [J] le 19 février 2024 par le préfet du département de l'Ardèche.
Un arrêté portant obligation de quitter le territoire national sans délai, avec une interdiction de retour pendant un an, lui a été notifié le 10 mai 2024 par le préfet du département de la Drôme.
Par décision en date du 2 octobre 2026, notifiée à l'intéressé le 5 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 mai 2026.
Suivant requête du 6 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 8 octobre 2026 à 14 heures 53, [P] [J] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du département de la Savoie.
Suivant requête du 8 octobre 2026, reçue le 8 octobre 2026 à 15 heures, le préfet du département de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 15 heures 05 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable la requête de [P] [J],
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [P] [J],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à son encontre,
' ordonné la prolongation de la rétention administrative de [P] [J] pour une durée de vingt-six jours.
[P] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 octobre 2026 à 11 heures 14 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée et que sa situation individuelle n'avait pas été examinée sérieusement. Il a ajouté qu'une erreur d'appréciation avait été commise concernant ses garanties de représentation, la décision de placement en rétention étant donc disproportionnée, et qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée et familiale.
[P] [J] a demandé à la cour dl'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2026 à 10 heures 30.
[P] [J] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [P] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Il a critiqué l'arrêté de placement en rétention administrative en indiquant que celui-ci se contente de faire état des antécédents judiciaires de son client, sans évoquer le fait qu'il est venu en France alors qu'il était mineur, dans le cadre d'un regroupement familial.
Il a estimé que les garanties de représentation de [P] [J], notamment le fait qu'il dispose d'une adresse stable et connue de l'administration, aurait dû conduire à son placement en assignation à résidence plutôt qu'en rétention.
Il a également indiqué qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée et familiale puisqu'il vit en France depuis treize ans et y a effectué sa scolarité, révélant une erreur manifeste d'appréciation de la décision.
Le préfet du département de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Il a rappelé que [P] [J] avait refusé d'être auditionné sur sa situation personnelle avant sa fin de détention et son placement en rétention administrative et qu'il ne pouvait donc pas désormais contester la mesure en indiquant qu'elle n'était pas suffisamment motivée ou qu'elle était empreinte d'erreur manifeste s'agissant de l'appréciation de sa situation individuelle.
Il a ajouté qu'en tout état de cause le placement en rétention se justifiait par l'absence de ses garanties de représentation.
[P] [J] a eu la parole en dernier et a expliqué ne pas avoir participé à l'interrogatoire sur sa situation car il était détenu et avait peur.
Il a expliqué s'être bien comporté en détention, avoir compris la leçon et avoir pour but de repartir à zéro, faire des démarches en vue de la régularisation de sa situation et s'occuper de sa famille.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [P] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de [P] [J] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du département de la Savoie est insuffisamment motivé en droit et en fait et que, notamment, il ne prend pas en compte la durée de sa présence en France et le fait qu'il y soit arrivé alors qu'il était mineur.
En l'espèce, l'arrêté du préfet du département de la Savoie a retenu au titre de sa motivation que :
- l'intéressé a été écroué le 11 mai 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 4] puis le 23 juillet 2025 au centre pénitentiaire d'[Localité 5],
- une obligation de quitter le territoire français sans délai a été édictée à son encontre par le Préfet de la Drôme le 10 mai 2024 et notifiée le même jour,
- aucun nouvel examen de la situation de l'intéressé n'a pu être réalisé car il a refusé d'être auditionné à deux reprises par la police aux frontières les 7 et 8 septembre 2026,
- il ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français,
- il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'il présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention, cette vulnérabilité n'ayant au demeurant pas pu être appréciée du fait de son refus d'audition.
Il convient de retenir que le préfet du département de la Savoie a pris en considération après un examen sérieux les éléments de la situation personnelle de [P] [J] dont il disposait pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris en considération des éléments complémentaires tenant à la situation personnelle de l'intéressé alors que c'est du propre fait du retenu qu'il n'en disposait pas, [P] [J] ayant refusé de se rendre au parloir pour s'entretenir avec les policiers de la PAF en indiquant : « la PAF ne m'intéresse pas ».
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc être accueilli.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation
L'article L.741-1 du CESEDA dispose que « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le conseil de [P] [J] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation, la mesure de rétention étant disproportionnée en ce qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale.
L'administration rappelle qu'elle ne disposait d'aucun élément d'actualisation de la situation de l'intéressé puisqu'il avait refusé d'être auditionné.
Devant la cour, [P] [J] ne produit aucun élément particulier concernant son insertion, sa domiciliation ou ses liens familiaux, indiquant simplement souhaiter retourner chez ses parents et ne faisant état, notamment, ni d'une compagne ni d'enfants résidant en France.
La cour constate donc que l'administration a pris en compte l'ensemble des éléments dont elle avait connaissance au moment où elle a pris l'arrêté de placement en rétention et qu'il ne résulte pas de sa motivation qu'elle ait commis une erreur manifeste d'appréciation, ni s'agissant des garanties de représentation de [P] [J], ni s'agissant de sa vie privée et familiale.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [P] [J],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LE BARON
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