Texte intégral
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N° RG 20/01834 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KFRX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 20/01834 - N° Portalis DB2E-W-B7E-KFRX
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 25 Septembre 2026 à :
Me Béatrice BAGUENARD, vestiaire 161
Me Nicolas BOISSERIE, vestiaire 233
Me Jean-Marie COSTE-FLORET
Me Armelle DEBUCHY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 25 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Cyril DU JONCHAY, Juge consulaire, Assesseur,
- Tony FASCIGLIONE, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 29 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 25 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Inès WILLER, Cadre greffier, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSES :
S.A.S. LA LEGUMIERE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. LPB prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. AXIMA REFRIGERATION FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Armelle DEBUCHY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS LA LEGUMIERE exploite à [Localité 5] (Finistère) un ensemble de chambres froides dont l’équipement frigorifique a été installé en 2008.
La société AXIMA REFRIGERATION FRANCE assure depuis 2015 la maintenance préventive des équipements frigorifiques en vertu d’un contrat d’entretien et de maintenance conclu avec la société LA LEGUMIERE.
Ce contrat prévoit notamment, s’agissant des chambres froides positives, la vérification des seuils d’alarme et de leur bon fonctionnement, le dégivrage des évaporateurs, le nettoyage des batteries, des égouttoirs et des écoulements, le redressement des ailettes si nécessaire, le contrôle du bon fonctionnement des résistances de dégivrage si elles existent, ainsi que le contrôle de la résistance de porte, du clapet de dépression et de la régulation.
La SAS LBP, qui exerce une activité de production de légumes, a entreposé le 8 août 2017 une récolte d’oignons dans deux des chambres froides exploitées par LA LEGUMIERE.
La société AXIMA REFRIGERATION FRANCE est intervenue sur les installations les 4 et 10 août 2017, puis les 14 et 22 septembre 2017, notamment pour des opérations de contrôle et de nettoyage ainsi que pour le remplacement d’une résistance et d’un contacteur de dégivrage.
Au début du mois de février 2018, un ramollissement d’une partie des oignons entreposés a été constaté, ainsi que la présence d’eau givrée dans les bacs collecteurs et les conduites d’évacuation.
La société AXIMA REFRIGERATION FRANCE est intervenue du 15 au 23 février 2018 pour des opérations de contrôle de l’installation, d’étanchéité, de régulation et de température, de nettoyage et de réparation. Des résistances électriques ont notamment été mises en place afin de permettre le dégivrage de l’eau présente dans les bacs collecteurs et son évacuation.
Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de l’assureur MMA. Des réunions d’expertise se sont tenues en 2018.
L’expert a notamment constaté que l’eau de dégivrage de l’évaporateur demeurait gelée dans le bac récupérateur et les conduites d’évacuation, en l’absence de résistance électrique assurant le dégivrage de ces équipements. Il a estimé que l’eau ne pouvant s’évacuer était remise en circulation dans l’atmosphère des chambres froides lors des phases de ventilation, provoquant une hygrométrie excessive et le ramollissement des oignons.
Aucun accord amiable n’est intervenu.
Par acte du 23 décembre 2021, les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD ont fait assigner la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir réparation des préjudices résultant de la dégradation des marchandises.
La société AXIMA REFRIGERATION FRANCE a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir des demanderesses.
Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action des sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA et condamné la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 13 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 29 mai 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 12 septembre 2025, les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD demandent au tribunal de :
– JUGER leur action bien fondée ;
– CONDAMNER la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE au paiement de la somme de 135.762 euros à MMA, en qualité de subrogée dans les droits et actions de ses assurées LBP et LA LEGUMIERE ;
– CONDAMNER la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE au paiement de la somme de 62.169 euros aux sociétés LA LEGUMIERE et LBP au titre du découvert de garantie ;
– CONDAMNER la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
– DÉBOUTER la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– PRONONCER l’exécution provisoire.
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir en substance que la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE était tenue d’assurer la maintenance préventive et curative des chambres froides et qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles.
Elles soutiennent que la mauvaise évacuation de l’eau issue du dégivrage a entraîné sa stagnation puis son gel dans les bacs et conduites d’évacuation, provoquant une hygrométrie excessive dans les chambres froides et, par voie de conséquence, le ramollissement et la perte d’une partie des oignons qui y étaient entreposés.
Elles estiment que la réalité du dommage et son origine sont suffisamment établies par le rapport d’expertise amiable, corroboré notamment par les bons d’intervention de la société AXIMA et par le procès-verbal de constat d’huissier du 22 mai 2018.
Aux termes de ses dernières conclusions du 24 novembre 2025, la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE demande au tribunal :
– à titre principal, de dire qu’en l’absence d’expertise judiciaire les sociétés MMA, LA LEGUMIERE et LBP succombent dans la charge de la preuve de l’existence d’un sinistre, de leurs dommages et de leur imputabilité technique à une faute d’AXIMA REFRIGERATION FRANCE et, en conséquence, de les débouter de l’ensemble de leurs demandes ;
– à titre subsidiaire, de dire qu’elle n’a commis aucun manquement contractuel dans l’exercice des prestations convenues au contrat de maintenance et de débouter les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes ;
– à titre infiniment subsidiaire, de dire que LA LEGUMIERE n’a mis en œuvre aucun procédé de contrôle régulier de l’hygrométrie des oignons stockés et n’a sollicité aucune intervention de dépannage, de dire que les dommages allégués sont survenus du fait de sa propre négligence et de débouter les demanderesses ;
– de condamner respectivement les sociétés MMA, LA LEGUMIERE et LBP à la restitution de la somme de 2.000 euros réglée au titre de l’article 700 du code de procédure civile en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2023 ;
– à titre encore plus subsidiaire, de juger que le jugement à intervenir ne sera pas exécutoire à titre provisoire ;
– en tout état de cause, de débouter les demanderesses de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 4.000 euros à ce titre et de les condamner aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la responsabilité contractuelle de la société AXIMA REFRIGERATION France
Sur les règles applicables
Le contrat de maintenance litigieux ayant été conclu en 2015, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il demeure soumis aux dispositions anciennes du code civil.
Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 1147 ancien du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.
Il résulte de ces dispositions que la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’une obligation résultant du contrat, d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.
Il appartient ainsi à celui qui recherche la responsabilité de son cocontractant d’établir, préalablement à l’examen du dommage et de son lien causal, la nature et l’étendue de l’obligation contractuellement souscrite ainsi que le manquement du débiteur à celle-ci.
La qualification d’une obligation comme obligation de moyens ou de résultat ne saurait avoir pour effet d’étendre son objet au-delà des prestations auxquelles le débiteur s’est engagé.
Il convient dès lors de rechercher, d’une part, la cause du dommage allégué et, d’autre part, si cette cause révèle une inexécution d’une obligation effectivement mise à la charge de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE par le contrat de maintenance.
Sur la cause technique du dommage
Il ressort du rapport d’expertise amiable produit aux débats que l’eau issue du dégivrage des évaporateurs demeurait gelée dans les bacs récupérateurs et les conduites destinées à son évacuation.
L’expert a notamment relevé que l’eau de dégivrage de l’évaporateur restait gelée dans le bac récupérateur et dans le tuyau d’évacuation et que ces équipements n’étaient pas pourvus de résistances électriques permettant leur dégivrage.
Selon l’analyse technique retenue dans ce rapport, l’eau ne pouvant s’évacuer demeurait ainsi dans les bacs et conduites avant d’être remise en circulation dans l’atmosphère des chambres froides lors des phases de ventilation, entraînant une hygrométrie excessive susceptible d’expliquer le ramollissement des oignons.
Cette analyse trouve également un élément de corroboration dans la nature des interventions réalisées au mois de février 2018. À la suite de la découverte des désordres, des résistances électriques ont notamment été mises en place afin de permettre le dégivrage de l’eau présente au fond des bacs collecteurs et son évacuation, avant qu’il soit procédé à une intervention sur les pentes destinées à faciliter cet écoulement.
Il résulte ainsi des éléments techniques produits que le phénomène dénoncé trouve son origine dans la configuration du dispositif de dégivrage et d’évacuation des condensats, qui ne permettait pas d’empêcher suffisamment le gel de l’eau dans les bacs collecteurs et les conduites d’évacuation.
Le contrat conclu entre la société LA LEGUMIERE et la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE est un contrat de maintenance portant sur les équipements frigorifiques existants.
Il prévoit notamment des opérations de maintenance préventive, comprenant deux visites annuelles, des contrôles techniques et réglementaires ainsi que le nettoyage des évaporateurs. Les dépannages interviennent quant à eux sur appel du client.
S’agissant plus précisément des chambres froides positives, les prestations comprennent notamment la vérification des seuils d’alarme et de leur fonctionnement, le dégivrage des évaporateurs, le nettoyage des batteries, des égouttoirs et des écoulements ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des résistances de dégivrage « si existante ».
Il résulte de ces stipulations que la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE était tenue d’assurer l’entretien et le contrôle du fonctionnement des équipements composant l’installation existante, et notamment de vérifier le fonctionnement des résistances de dégivrage lorsqu’elles étaient présentes.
En revanche, aucune stipulation du contrat versé aux débats ne met à la charge du mainteneur une mission de conception ou de modification de l’installation, ni une obligation d’identifier puis de suppléer, par l’adjonction d’équipements nouveaux, une insuffisance tenant à la conception initiale du dispositif de dégivrage et d’évacuation des condensats.
La précision contractuelle selon laquelle le contrôle porte sur les résistances de dégivrage « si existante » confirme que l’obligation souscrite consiste à contrôler les équipements présents et non à équiper de résistances les éléments de l’installation qui en seraient dépourvus.
Or, ainsi qu’il a été précédemment constaté, le désordre identifié par le rapport d’expertise ne résulte pas de la démonstration du défaut d’entretien ou du mauvais fonctionnement d’une résistance dont AXIMA devait assurer le contrôle, mais de l’absence ou de l’insuffisance du dispositif permettant d’empêcher le gel de l’eau dans les bacs collecteurs et les conduites d’évacuation.
La cause technique ainsi identifiée relève donc de la conception de l’installation et non, en elle-même, de l’exécution des opérations de maintenance définies par le contrat.
La circonstance qu’AXIMA ait, après l’apparition des désordres, procédé à la pose de résistances supplémentaires et à des modifications destinées à améliorer l’écoulement de l’eau ne permet pas de parvenir à une conclusion différente.
En effet, l’exécution de travaux correctifs postérieurs à la révélation d’une insuffisance de l’installation ne démontre pas que la réalisation de ces travaux constituait antérieurement une obligation contractuelle du mainteneur. Elle apparaît au contraire cohérente avec la nécessité de modifier l’installation existante afin de remédier à la configuration qui venait d’être révélée.
Il s’ensuit que, même en retenant l’analyse technique proposée par les demanderesses quant à l’origine du dommage, celle-ci n’établit pas le manquement contractuel qu’elles imputent à AXIMA.
Retenir la responsabilité de cette dernière à raison de l’absence ou de l’insuffisance des résistances nécessaires au dégivrage des bacs et conduites reviendrait à lui imposer une obligation de conception, d’amélioration ou de modification de l’installation que le contrat de maintenance ne met pas à sa charge et, partant, à étendre les obligations contractuellement convenues.
Il importe peu, à cet égard, que les demanderesses qualifient l’obligation de maintenance d’obligation de résultat : une telle qualification, à la supposer applicable à tout ou partie des prestations convenues, détermine les conditions dans lesquelles l’inexécution d’une obligation peut être caractérisée, mais ne saurait modifier l’objet de cette obligation ni créer une prestation que les parties n’ont pas mise à la charge du débiteur.
Dès lors, à supposer même établis la dégradation des marchandises et son lien causal avec l’excès d’hygrométrie résultant de la mauvaise évacuation des condensats, les sociétés demanderesses ne démontrent pas que ce dommage résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE d’une prestation comprise dans le contrat de maintenance.
L’une des conditions nécessaires à l’engagement de la responsabilité contractuelle faisant ainsi défaut, il n’est pas nécessaire de déterminer plus avant l’étendue des dommages allégués ni d’examiner le moyen subsidiaire tiré d’une éventuelle négligence de LA LEGUMIERE dans la surveillance des marchandises.
Les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD seront en conséquence déboutées de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires formées à l’encontre de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE.
II - Sur la demande de restitution de l’indemnité allouée par le juge de la mise en état
Par ordonnance du 16 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action des sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA et condamné la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
AXIMA sollicite la restitution de cette somme en faisant valoir que l’incident qu’elle avait soulevé était légitime et que certains éléments permettant d’établir la qualité à agir des demanderesses n’ont été produits qu’au cours de celui-ci.
Toutefois, l’indemnité accordée par le juge de la mise en état l’a été au titre des frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’incident dont il était saisi et à l’issue duquel les demanderesses ont obtenu gain de cause.
Le rejet ultérieur de leurs prétentions au fond, qui procède d’une question distincte de celle de la recevabilité de leur action tranchée à l’occasion de l’incident, est sans incidence sur l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de celui-ci.
Il n’existe dès lors aucun fondement à la restitution sollicitée.
La société AXIMA REFRIGERATION FRANCE sera déboutée de cette demande.
III - Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD succombant dans leurs prétentions au fond, elles supporteront in solidum les dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il serait en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense.
Les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD seront dès lors condamnées in solidum à lui payer la somme de 2.000 euros à ce titre.
Corrélativement, elles seront déboutées de leur propre demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a dès lors pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE ;
DÉBOUTE la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE de sa demande tendant à la restitution de la somme de 2.000 euros versée en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 mai 2023 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD à payer à la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés LA LEGUMIERE, LBP et MMA IARD aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Président,
Inès WILLER Frédéric GOERKE