Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01339 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5ZX [J] [C] [H]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 04 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [J] [C] [H]
né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] (ÉTHIOPIE)
de nationalité éthiopienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [U] interprète en langue amharique, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles
INTIMÉ
M. [W]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 04 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 04 septembre 2026 à 13 h 45
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 03 septembre 2026 à 10 H 35 notifiée à M. [J] [C] [H] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [J] [C] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 septembre 2026 à 13 h 53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [C] [H], né le 05 mai 1998 à [Localité 1] (Ethiopie), de nationalité éthiopienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 30 août 2026 notifié à 14 heures pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 30 août 2026.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par décision en date du 3 septembre 2026 notifiée à 10 heures 35, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention et ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 3 septembre 2026 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention, régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [J] [C] [H] pour une durée de 26 jours.
Vu la déclaration d'appel de M. [J] [C] [H] du 3 septembre 2026 à 13 heures 53 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, ainsi que de déclarer irrégulier le placement en rétention, et la main levée du placement en rétention administrative,
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la décision de placement en rétention et quant aux diligences de l'administration et ajoute en cause d'appel le moyen nouveau suivant :
- relatif aux conditions de rétention au local de rétention administrative
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés à la connaissance de la cour.
En l'espèce, M. le préfet du Nord retient que Monsieur [H] était sans domicile fixe en France, n'a pas justifié être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il est en mesure de pouvoir présenter un titre de voyages pour réfugiés du royaume-Uni. L'administration retient par ailleurs qu'il est célibataire et sans enfant.
Par ailleurs, Monsieur [H] a indiqué dans son audition administrative ne pas détenir de billet de départ et vivre en Angleterre.
Ainsi, au jour où l'administration a statué, celle-ci ne disposait pas de l'information selon laquelle Monsieur [H] entendait retourner en Angleterre et disposait de justificatifs de réservation de vol.
Le placement en rétention était donc justifié et l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen sera rejeté.
Sur les conditions de rétention au local de rétention administratives
Il résulte de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' "En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger
Conformément aux dispositions de l'article R.744-16 du CESEDA, " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute personne de son choix, avec les autorités consulaires du pays dont il déclare avoir la nationalité et avec son avocat s'il en a un, ou, s'il n'en a pas, avec la permanence du barreau du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l'intéressé, qui en reçoit un exemplaire, l'agent qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2."
Monsieur [H] indique ne pas avoir eu accès à un téléphone en libre service afin de joindre un conseil.
Or, celui-ci n'en démontre pas la preuve.
Par ailleurs, le règlement intérieur du local de rétention administrative de [Localité 5] indique que l'étranger peut avoir accès au téléphone en permanence et que les téléphones portables sont autorisés. Monsieur [H] était en possession de deux téléphones portables dans sa fouille qu'il pouvait utiliser sous conditions conformément au règlement intérieur. De même, que ses droits lui ont bien été notifiés notamment quant à l'accès au téléphone.
Ce moyen sera rejeté.
Sur les diligences de l'administration
Il ressort de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté en ce que l'administration a effectué une demande de routing à destination du royaume-Uni auprès du pôle central d'éloignement le 31 août 2026 à 10 heures 04, Monsieur [H] étant détenteur d'un titre de voyage réfugié UK original en cours de validité.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [C] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La conseillère
A l'attention du centre de rétention, le vendredi 04 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01339 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5ZX
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0000 DU 04 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [J] [C] [H]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [C] [H] le vendredi 04 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [W] et à Maître [E] [D] le vendredi 04 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le vendredi 04 septembre 2026
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