Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
ORDONNANCE DE REFERE DU 5 novembre 2026
N° de RG : 2026R00029
N° MINUTE : 2026R00022
CHAMBRE DES REFERES (3ème chambre)
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR:
* La société SASU S.P.I.R.E.S., [Adresse 14],
Immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 410 569 099, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Représentée par Maître Léa GOSSET, avocate au barreau de Saint-Quentin, pour la SCP D'AVOCATS VIGNON - STALIN en la personne de Maître Marc STALIN, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3], substituant Maître Fabrice HAGNIER, avocat plaidant au barreau de la Meuse, [Adresse 4].
DEFENDEURS:
* La société SASU STADSBADER CONSTRUCTION, [Adresse 5],
Immatriculée au RCS de [Localité 3]-Métropole sous le numéro 430 334 409, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Représentée par Maître Pierre LOMBARD, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 6], substituant Maître Aurélien DESMET, avocat plaidant au barreau d'Amiens, [Adresse 7].
* Et la société SA ALBINGIA, [Adresse 8],
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 429 369 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,
Représentée par Maître Francis SONCIN, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 9], substituant la SELAS CHETIVAUX SIMON en la personne de Maître Caroline SEBAG, avocate plaidante au barreau de Paris, [Adresse 10].
FORMATION
Président : M. Gérard BLOT, assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
DEBATS
Audience publique du 15 octobre 2026 à 11 heures en 3ème chambre.
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2026 à 11 heures par :
Président :
M. Gérard BLOT,
assisté de
Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
, Greffier.
ORDONNANCE DE REFERE
N° de RG : 2026R00029
Nous,
Monsieur [Q] [B]
, Président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge des Référés, sommes saisis par assignations en référé du Ministère de la SELAS GRASSIN & Associés, Commissaires de Justice à Nanterre, en date des 17/07/2026 et 21/07/2026, et de la SCP Delphine CANDAS - Arnaud DELAUTRE et Clair-Vincent GUILLOU, Commissaires de Justice associés à SECLIN, en date du 27/07/2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.
La SASU S.P.I.R.E.S. assigne la SASU STADSBADER CONSTRUCTION et la SA ALBINGIA à comparaître à l'audience publique des référés du 17/09/2026 à 11 heures, aux fins de désigner un Expert avec la mission reprise en les actes susdits.
L'instance a été renvoyée à la demande des parties, puis plaidée et mise en délibéré à l'audience du 15/10/2026 pour ordonnance être rendue le 05/11/2026 à partir de 11 heures, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal de commerce de céans, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Les Faits :
Pour l'exposé des faits et actes de la cause, il est renvoyé à l'ample et suffisante description contenue en les actes introductifs d'instances, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, et aux conclusions des parties.
On rappellera toutefois que la société S.P.I.R.E.S. a fait réaliser un bâtiment industriel, comprenant ateliers et bureaux, sur une parcelle située [Adresse 11] à [Localité 5]; que cette opération de construction a été confiée à la société STADSBADER en qualité de contractant général, dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.
Que l'offre STADSBADER du 04/12/2019 fixe le montant global de l'opération à 4.239.341,44 euros.
Que les travaux ont été reçus le 09/04/2021, par procès-verbal de réception avec réserves ; que plusieurs réserves n'ont pas été levées, malgré les relances du maître d'ouvrage, les derniers échanges utiles avec STADSBADER remontant à plus d'un an avant l'expertise amiable.
Que la société S.P.I.R.E.S. est assurée en dommages-ouvrage auprès de la Compagnie ALBINGIA.
Que celle-ci a été saisie d'une déclaration de sinistre le 12/01/2023 ; que la Compagnie ALBINGIA a mandaté la société SARETEC qui a procédé à une expertise dommagesouvrage ayant donné lieu à un rapport en date du 14/03/2023.
Qu'en parallèle, la société S.P.I.R.E.S. a chargé la société GEB ALSACE SAS - Agence Alsace Guy KIENLEN - d'organiser une expertise amiable.
Que Monsieur [S] [W], expert bâtiment, a été désigné ; que la visite d'expertise amiable sur site s'est tenue le 18/12/2024 et a donné lieu au rapport du 25/12/2024.
Que l'expert amiable a examiné notamment l'offre STADSBADER, le procès-verbal de réception, les plans, le rapport SARETEC du 14/03/2023, le rapport final de contrôle technique POINT CONTROLES du 15/04/2021, les rapports d'inspection télévisée des réseaux enterrés, ainsi qu'un devis ESSEMES SERVICES du 12/12/2024 relatif à des vérins d'exutoires de fumées.
Qu'il ressort du rapport d'expertise amiable que, plus de deux ans après la réception, de nombreux désordres subsistent ; que les réserves ne sont pas levées ; que la société STADSBADER n'a apporté aucune solution pérenne aux dysfonctionnements dénoncés.
Que l'Expert [W] a estimé que les désordres peuvent être qualifiés de nature décennale, et qu'un débat technique et contradictoire doit être mené sur la reprise de l'ensemble des points litigieux.
Qu'enfin, un rapport de vérification initiale de l'installation électrique DEKRA n° E41876002401R001 daté du 14/01/2025, a été établi pour la société S.P.I.R.E.S. ; que ce rapport met en évidence de multiples non-conformités aux prescriptions du Code du travail et aux normes NF C 13-100 et NF C 15-100.
Que c'est dans ces conditions, que la société S.P.I.R.E.S. sollicite une mesure d'expertise judiciaire.
A l'audience du 15/10/2026 :
Maître Léa GOSSET
, avocate au barreau de Saint-Quentin, pour la SCP D'AVOCATS VIGNON - STALIN en la personne de Maître Marc STALIN, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, substituant Maître Fabrice HAGNIER, avocat plaidant au barreau de la Meuse, représentant la SASU S.P.I.R.E.S., sollicite l'entier bénéfice de ses actes introductifs d'instance.
Maître Pierre LOMBARD
, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, substituant Maître Aurélien DESMET, avocat plaidant au barreau d'Amiens, représentant la SASU STADSBADER CONSTRUCTION, sollicite aux termes de ses conclusions déposées le 17/09/2026 :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Donner acte à la société STADSBADER CONSTRUCTION de ses protestations et réserves,
Condamner la société S.P.I.R.E.S. aux entiers dépens.
Maître Francis SONCIN
, avocat postulant au barreau de Saint-Quentin, substituant la SELAS CHETIVAUX SIMON en la personne de Maître Caroline SEBAG, avocate plaidante au barreau de Paris, représentant la SA ALBINGIA, sollicite aux termes de ses conclusions déposées le 10/09/2026 :
Vu l'assignation en référé délivrée le 17/07/2026 à la demande de la société S.P.I.R.E.S.
Vu les arrêts rendus par la 1ère Chambre civile et la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date des 21/10/1997, 17/12/1998, 03/05/2001, 07/06/2007 et 18/09/2008,
Juger que la SA ALBINGIA émet les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande et qu'elle s'en rapporte à justice dans les termes exprès visés par la Cour de Cassation,
Juger que tant la provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire que tous les frais et dépens afférents à la présente procédure seront supportés par la demanderesse, au besoin, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra.
Après en avoir délibéré, nous avons statué comme suit :
Attendu que la mesure d'expertise sollicitée s'impose et entre dans les pouvoirs du Juge des Référés.
Que nous ferons donc droit à cette demande.
Attendu que l'expertise est entreprise à la demande du demandeur pour sa propre information et que les dépens seront donc laissés à sa charge.
Qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe de l'ordonnance rendue en premier ressort et contradictoire,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
AU PRINCIPAL,
RENVOYONS
les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais cependant, dès à présent,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
DESIGNONS
Monsieur [J] [P]
, Expert près la Cour d'Appel d'Amiens, demeurant [Adresse 12], en qualité d'expert, lequel aura pour mission :
Après avoir convoqué contradictoirement les parties, leurs conseils et en s'entourant de tous renseignements, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, recueillir, s'il est utile, tous autres renseignements écrits ou oraux, dont il précisera la source, entendre les parties en leurs prétentions et explications, ainsi que tous sachants :
Se rendre sur les lieux du bâtiment situé [Adresse 11].
Prendre connaissance de tous documents utiles, et notamment des marchés, plans, procèsverbaux de réception, rapports de contrôle technique, rapports d'inspection télévisée, rapport [W], rapport DEKRA, devis ESSEMES SERVICES, correspondances et photographies.
* Dresser un historique des relations contractuelles entre les parties ainsi qu'une description des travaux entrepris en déterminant par comparaison avec les documents contractuels l'existence éventuelle de non-façons.
* Solliciter des parties ou des tiers la communication des documents de maîtrise d'œuvre, études de sol, études de faisabilité, plans préalables au permis de construire, plans d'exécution, compte rendu de suivi de chantier.
* Solliciter des parties ou des tiers la communication des documents administratifs, déclarations de travaux, permis de construire, déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, déclaration de fin de chantier, plans cadastraux.
* Solliciter des parties ou des tiers la communication des documents d'entreprises relatifs aux travaux réalisés pour chaque lot ainsi que le procès-verbal de réception.
* Solliciter des parties ou des tiers des documents d'assurance, contrats, attestations, déclarations de sinistre permettant de connaître la situation de chaque lot.
* Dresser un tableau des différents lots en individualisant les intervenants et les assurances susceptibles de couvrir les désordres.
* Décrire les désordres survenus dans l'immeuble en reprenant les termes de l'assignation, les termes du rapport d'expertise amiable ou des constats d'huissier produits et au regard des griefs soulevés par l'occupant.
* En déterminer les origines.
* Dire notamment si les désordres relèvent d'une non-conformité aux règles de l'art en références notamment au DTU applicable.
* Dire si les désordres sont de nature exclusivement esthétiques, affectent un élément d'équipement dans son bon fonctionnement ou sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à rendre l'immeuble impropre à sa destination.
* Déterminer les reprises à envisager pour remédier au désordre.
* En déterminer le coût le cas échéant en recueillant des évaluations d'entreprise.
* Faire le compte entre les parties.
* Dire si les désordres existaient dans leur origine avant la vente immobilière intervenue entre les parties et déterminer leur date d'apparition.
* Dire si l'acquéreur pouvait en l'état de sa connaissance en réaliser l'existence par simple visite de l'immeuble.
* Dire si le vendeur en connaissait l'existence ou l'origine en fonction des conditions de construction, de réhabilitation de l'immeuble, en fonction de sa participation à ces travaux ou de ses conditions d'occupation.
* De manière générale, faire toutes observations techniques permettant de résoudre le présent litige.
* Rédiger un pré-rapport d'expertise et octroyer aux parties un délai d'un mois afin de formuler des observations par voie de dire à l'expert.
* De manière générale, émettre toute observation technique permettant de donner une solution au présent litige.
D'une manière générale,
DISONS
que l'Expert devra répondre aux dires et réquisitions des parties pour du tout dresser rapport qui sera déposé au greffe du siège dans le délai de
six mois
du jour où l'Expert aura été saisi de sa mission,
DISONS
que pour l'application de l'article 282 du Code de procédure civile, l'Expert adressera aux parties son rapport accompagné de sa demande de rémunération et devra les informer de ce qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Expert et à la juridiction leurs observations écrites sur la demande de rémunération,
DISONS
que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert, qui devra faire connaître, sans délai, à Monsieur le Président, son acceptation,
DISONS
qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert nous en fera rapport,
FIXONS à la somme de 5.000 € la provision sur frais et honoraires de l'Expert, qui sera versée au Greffe du siège par la SASU S.P.I.R.E.S., demanderesse, au plus tard le 05/12/2026,
AUTORISONS
les parties à retirer leurs dossiers au Greffe pour être par elles communiqués à l'Expert,
DISONS
qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'Expert commis, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, qui contrôle l'exécution de la mesure d'instruction,
DISONS qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé,
REJETONS
le surplus des demandes,
ORDONNONS
l'exécution provisoire,
DISONS que les dépens sont à la charge du demandeur,
LIQUIDONS
les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,24 Euros TTC (
dont 11,71 Euros de TVA).
Fait à [Localité 2] : le 05/11/2026.
DONNEE en notre Cabinet, ET NOUS AVONS SIGNE ELECTRONIQUEMENT AVEC LE GREFFIER.