Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00046
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5M2
JUGEMENT
Minute : 26/234
Du : 30 Juillet 2026
Dossier BDF N° 000325027187
Madame [H] [V]
C/
Monsieur [R] [J]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juillet 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, mis à disposition au 02 septembre 2026, puis avancé au 30 juillet 2026, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [H] [V]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
CREANCIER :
Monsieur [R] [J]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 novembre 2025, Madame [H] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter sa situation de surendettement.
Son dossier a été déclaré recevable par décision du 05 février 2026.
Le 6 février 2025, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 juin 2026.
Entre temps, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a rendu une décision de mesures imposées le 7 mai 2026.
A l’audience du 25 juin 2026, Madame [H] [V], comparante en personne, s’est référée à son courrier et a demandé au juge de suspendre la mesure d’expulsion pour 6 mois de plus, afin qu’elle puisse conclure un nouveau bail avec Monsieur [R] [J] ou qu’elle puisse trouver un nouveau travail.
Au soutien de ses demandes, elle a expliqué oralement que sa situation avait changé puisqu’elle avait désormais une décision du juge aux affaires familiales lui accordant une pension alimentaire et un nouvel emploi, qu’elle était à jour de ses loyers et qu’elle avait réglé son arriéré de loyer. Elle a indiqué qu’elle s’était présentée au domicile de son propriétaire pour lui demander de conclure un nouveau bail et qu’il n’était « ni pour ni contre ». Après avoir indiqué qu’elle n’avait pas contesté les mesures imposées prises par la commission de surendettement en début d’audience, elle est revenue sur ses déclarations et a déclaré qu’elle avait en réalité contestées celles-ci le 8 juin 2026.
Par écrit, elle a indiqué qu’une expulsion menacerait sa stabilité personnelle et familiale, en la forçant à déménager et à rejoindre de la famille à [Localité 2]. Elle a expliqué que sa fille était scolarisée à [Localité 3] et qu’une organisation familiale avait récemment été trouvée, ce qu’une expulsion viendrait fragiliser. Elle a ajouté qu’elle-même travaillait et suivait des soins à [Localité 3].
Monsieur [R] [J], représenté par son conseil, s’est référé à ses conclusions écrites et a demandé le rejet de la demande de suspension de la mesure d’expulsion et la condamnation de Madame [H] [V] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, il a expliqué que la demande tendait en réalité à revenir sur l’expulsion et non à la suspendre et qu’il n’entendait pas conclure un nouveau bail avec Madame [H] [V]. Il a rappelé qu’elle avait sollicité des délais de paiement suspensifs de l’expulsion qui avaient été rejetés par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 12 novembre 2025 et qu’elle n’avait pas fait appel de cette décision. Il a ajouté qu’elle avait saisi le juge de l’exécution pour obtenir des délais suspensifs de la mesure d’expulsion le 6 décembre 2025 et qu’un accord entre les parties avait été trouvé, pour qu’elle bénéficie de délais et quitte le logement au 31 juillet 2026. Il a soutenu que Madame [H] [V] n’avait pas les moyens de rester dans le logement, que la dette locative avait en réalité été réglée par son ancien compagnon et non par elle et que les frais et dépens n’avaient pas été réglés. Il a ajouté qu’elle ne justifiait pas de ses démarches pour rechercher un nouveau logement. Il a relevé que la commission avait déjà décidé de mesures imposées la concernant. Enfin, il a fait valoir que la multiplicité des procédures justifiait l’octroi d’un article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 septembre 2026 et celui-ci a été avancé au 30 juillet 2026 sur décision du juge.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil.
Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a ordonné l’expulsion de Madame [H] [V] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le 27 novembre 2025.
Après avoir saisi le juge en suspension des voies d’exécution, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a imposé des mesures de désendettement par décision du 7 mai 2026.
Nonobstant la contestation de ces mesures en cours, la demande est devenue sans objet, car les délais que le juge peut accorder ne peuvent aller au-delà de la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Au demeurant, la situation de Madame [H] [V] ne commande pas la suspension de la mesure d’expulsion prise à son encontre pendant la durée de la procédure de surendettement. En effet, il est rappelé que son déménagement est devenu inévitable du fait de la décision d’expulsion devenue définitive. Par ailleurs, elle a déjà obtenu des délais suspensifs de l’expulsion pour lui permettre de faire des recherches de logement, dont elle ne justifie pas, et avait accepté de rendre le logement le 31 juillet 2026. Elle n’a plus de dette locative empêchant la délivrance de quittances subrogatives et a d’ailleurs obtenu celles-ci pour les indemnités d’occupation. Elle bénéficie d’un emploi et de ressources de 2.963 euros lui permettant de rechercher un nouveau logement, y compris en région toulousaine. Enfin, il apparaît utile que son déménagement vers un nouveau logement intervienne avant la décision du juge sur la contestation des mesures imposées, afin qu’elle puisse profiter de la période de suspension de ses créances pour faire face aux charges liées au déménagement, qu’elle puisse trouver un logement plus adapté à sa nouvelle situation et que le juge puisse tenir compte de ses nouvelles charges et adapter la mensualité de remboursement à sa situation réelle.
L’équité commande de laisser les dépens à la charge de l’Etat, ni Madame [H] [V] ni Monsieur [R] [J] n’étant à l’origine de la saisine du juge, et de ne pas faire droit à la demande de Monsieur [R] [J] au titre des frais qu’il a dû exposer pour payer sa défense.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la demande devenue sans objet ;
DEBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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