Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 23 Juin 2026
GROSSE :
Le 4 août 2026
à Me Philippe CORNET (x2)
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06525 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FPX
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE DENOMME [Adresse 1], domiciliée : chez SARL CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [U] [W]
née le 20 Juin 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparante
Monsieur [V] [Q]
né le 20 Juin 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant
1
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [W] et M. [V] [Q] sont propriétaires de divers lots de copropriété situés [Adresse 4] à [Localité 3].
Le 21 et 23 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à Marseille (13003), représenté par son syndic, la SARL CITYA PARADIS, a fait assigner Mme [U] [W] et M. [V] [Q] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de les condamner solidairement à lui payer les sommes suivantes :
2676,15 euros au titre des charges impayées au 1er octobre 2025,1346,98 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,Le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 juin 2025,
1500 euros à titre de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 juin 2026.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Cités par actes remis à étude pour Mme [U] [W] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour M. [V] [Q], ces derniers ne comparaissent pas.
L'affaire est mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriétéAux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3] verse aux débats :
un relevé de propriété attestant de ce que Mme [U] [W] et M. [V] [Q] sont propriétaires des lots n°112 et 63 situés [Adresse 1] au [Adresse 5] à Marseille (13003),un décompte daté du 1er octobre 2025,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 15 juillet 2024 et 24 juin 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants,Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 2 novembre 2023 ayant déjà condamné les défendeurs au paiement de la somme de 2054,52 euros au titre des charges échues au 1er juillet 2023, outre 2359,25 euros au titre des provisions sur charges futures jusqu’au 1er octobre 2024,Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Mme [U] [W] et M. [V] [Q] n’ont pas acquitté dans son intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 2676,15 euros (hors frais).
Le demandeur ne justifie en revanche pas de la clause de solidarité liant les copropriétaires, ni de l’existence d’un régime matrimonial, de sorte qu’il n’y aura pas de condamnation solidaire.
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [U] [W] et M. [V] [Q] au paiement de la somme de 2676,15 euros, au titre des charges dues à la date du 1er octobre 2025, provisions sur charge au 31 décembre 2025 inclues.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 juin 2025.
Sur les sommes nécessaires au recouvrementEn application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Mme [U] [W] et M. [V] [Q] seuls, la somme de 189 euros au titre du commandement de payer du 6 juin 2025 et de la mise en demeure du 3 mars 2025, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.
Par conséquent, Mme [U] [W] et M. [V] [Q] seront condamnés à payer la somme de 189 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement nécessaires.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 juin 2025.
Sur les dommages et intérêtsL'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3] ne rapporte pas la preuve ni de la mauvaise foi du défendeur, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu'il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires :
Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [U] [W] et M. [V] [Q] qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens.
Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances du litige, de l’existence d’une précédente condamnation pour des charges de copropriétaires et en l’absence d’élément sur la situation financière des défendeurs, il convient de condamner ceux-ci à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [U] [W] et M. [V] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic, la SARL CITYA PARADIS, la somme de 2676,15 euros, au titre des charges dues à la date du 1er octobre 2025, provisions sur charge au 31 décembre 2025 inclues, ainsi que la somme de 189 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 juin 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic, la SARL CITYA PARADIS, de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [U] [W] et M. [V] [Q] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic, la SARL CITYA PARADIS, la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] [W] et M. [V] [Q] aux entiers dépens de la présente instance, qui ne comprendront pas les frais de recouvrement au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 traité ci-dessus,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la vice-présidente et par la greffière.
La greffière, La présidente,
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