Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Minute n° 629
Références : N° RG 25/00353
N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4BX
SA HABELLIS
C/
M. [C] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2025
DEMANDEUR :
S.A. HABELLIS venant aux droits de la SA VILLEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, Avocat au Barreau de DIJON
assignation en référé du 22 Juillet 2025
DEFENDEUR :
M. [C] [L], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine
DEBATS:
Audience publique du : 10 Octobre 2025
DECISION:
Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 12 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2017, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le Groupe Action Logement VILLEO a donné en location à Monsieur [C] [L] un appartement Type 3 n° 5 – étage 4 situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant le paiement de loyers et charges provisionnelles de 485,85 € par mois.
Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié au locataire un commandement le 2 avril 2025 pour paiement de la somme de 3 800,13 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions le 3 avril 2025 ;
Par acte d’ un commissaire de justice déposé à l'étude le 22 juillet 2025 HABELLIS , venant aux droits de la société VILLEO a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux, le condamner au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3800,13 € , le condamner au paiement à titre provisionnel des loyers, charges impayés au jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts, le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, le condamner au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, ainsi qu’aux frais et dépens de la présente instance.
Le 22 juillet 2025 une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture de DIJON ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 octobre 2025 au cours de laquelle, Maître MAUSSION, représentant le bailleur a maintenu l'ensemble de ses prétentions telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance et produit un nouveau décompte laissant apparaître un solde locatif débiteur de 4 044,52 € mois de septembre 2025 inclus, frais déduits ;
Monsieur [C] [L] est présent à l’audience.
Lecture a été faite du diagnostic social et financier
L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 22 juillet 2025, soit deux mois avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989
Par ailleurs, le bailleur justifie justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989;
Dès lors la demande de la requérante sera déclarée recevable
Sur le montant de la dette de loyers
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges convenus.
Il résulte du dernier décompte versé aux débats par HABELLIS que Monsieur [C] [L] reste débiteur de la somme de 4 044,52 € mois de septembre 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus, somme qui n’est pas contestée par le défendeur ;
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [C] [L] à payer à la société HABELLIS la somme provisionnelle de 4 044,52 euros, mois de septembre 2025 inclus , avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la date de l'assignation ;
A l’audience, Monsieur [L] indique que le logement est trop grand pour lui, qu’il a fait une demande de logement plus petit, qu’il vit chez des amis, qu’il a payé son loyer du mois d’octobre 2025 ;
Selon l’enquête sociale, Monsieur [L] a un crédit en cours et une dette auprès de sa banque, outre une amende à régler. Il est à la retraite et ses revenus ont baissé.
Monsieur [L] ne fait aucune proposition de règlement de sa dette à l’audience, et ne sollicite pas de délais de paiement.
Le décompte fourni aux débats par la requérante montre que les prélèvements sont rejetés depuis le mois de juillet 2024.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte des pièces versées aux débats par la requérante que :
Monsieur [C] [L] n'a pas régularisé les causes du commandement de payer délivré le 2 avril 2025 dans le délai de deux mois de sorte que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 juin 2025
Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à HABELLIS à compter du 3 juin 2025, Monsieur [C] [L] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.
En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant mensuel correspondant à celui des loyers et provisions sur charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail sur le logement , avec indexation, et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
Sur les autres demandes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il est équitable de laisser à la charge de la requérante ses frais irrépétibles, compte tenu de la situation économique du débiteur..
En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,
DECLARONS l'action de la société HABELLIS recevable.
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre VILLEO et Monsieur [C] [L] le 30 janvier 2017 par le jeu de la clause résolutoire à compter du 3 juin 2025 sur l'appartement Type 3 n° 5 - étage 4 - situé [Adresse 3] à [Localité 4].
CONDAMNONS Monsieur [C] [L] à payer à HABELLIS la somme provisionnelle de
4 044,52 €, mois de septembre 2025 inclus, ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
ORDONNONS à Monsieur [C] [L] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [C] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, HABELLIS pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion du logement , ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
CONDAMNONS Monsieur [C] [L] à verser mensuellement à HABELLIS une indemnité d’occupation provisionnelle sur l'appartement Type 3 n° 5 - étage 4 - situé [Adresse 3] à [Localité 4] indemnité égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 3 juin 2025 date de résiliation du bail , avec indexation, et intérêts au taux légal à compter de l'assignation et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [C] [L] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer du 2 avril 2025 , de l'assignation en référé et leur dénonciation à la Préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;
RAPPELONS queMonsieur [C] [L] sera également tenu au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d'Or.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 12 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.
La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
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