Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/03805 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKWC
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la R éunion
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Isabelle SOUNDRON
Audience publique du 03 septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 avril 2022, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis a rendu un jugement réputé contradictoire condamnant Monsieur [T] au paiement d'une somme totale de 104.308,72 euros au titre de trois prêts souscrits auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR).
Le 7 octobre 2025, une saisie-attribution a été pratiquée à l’initiative de la CRCAMR sur le compte bancaire de Monsieur [T] ouvert auprès de la Financière des Paiements Électroniques. Monsieur [T] a reçu la dénonciation de cet acte le 9 octobre 2025.
Par assignation en date du 6 novembre 2025, Monsieur [V] [X] [T] a fait assigner la SCCV Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion devant Madame le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir :
DECLARER nul l’acte de signification du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion le 6 avril 2022, ANNULER la saisie-attribution pratiquée le 7 octobre 2025 sur son compte bancaire, ORDONNER la mainlevée de ladite saisie-attribution, ORDONNER la restitution de la somme saisie de 1.412, 17 €,DECLARER non-avenu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Saint-Denis de la Réunion le 6 avril 2022 à son encontre.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le jugement de condamnation ne lui a pas été signifié régulièrement et qu’en l’absence de signification régulière dans un délai de six mois, il doit être déclaré non-avenu, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.
Il expose en effet qu'il n'a jamais reçu l'acte de signification entre ses mains, qu'aucun avis de passage n'a été laissé dans sa boîte aux lettres et qu'il n'a eu aucune connaissance du procès. Il soutient que les mentions portées à l'acte, telles que le fait que le destinataire soit « déjà connu de l'étude » ou l'indication d'une « absence lors du passage », constituent des formules générales insuffisantes pour caractériser des diligences concrètes. Il ajoute que la seule déclaration d'une personne se présentant comme sa concubine ne peut purger l'insuffisance des recherches préalables.
Il soutient, au visa de l'article 503 du code de procédure civile, que les jugements ne peuvent être exécutés qu'après notification. Dès lors, le jugement servant de fondement à la mesure d'exécution n'ayant pas été signifié régulièrement, la saisie-attribution doit être annulée.
Aux termes de ses conclusions, notifiées électroniquement le 16 juin 2026, la CRCAMR sollicite que le demandeur soit débouté de l’ensemble de ses prétentions et que la saisie-attribution soit validée. Elle sollicite en outre une application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.500 €.
Au soutien du rejet des demandes, elle fait valoir que la signification du jugement du 6 avril 2022 est régulière. Elle soutient, au visa des articles 655 et 656 du code de procédure civile, que la signification à personne n'est pas le mode unique de notification et qu'en l'absence du destinataire, la remise de l'acte à domicile à toute personne présente sur les lieux est parfaitement valable.
Elle expose qu'en l'espèce, l'acte a été remis sous pli cacheté à la concubine du requis, laquelle a confirmé que Monsieur [T] demeurait toujours à cette adresse.
Elle oppose que l'identité parfaite de l'adresse figurant sur l'assignation, le jugement, l'acte de signification et l'acte de dénonciation de la saisie-attribution établit la réalité du domicile effectif du débiteur. Elle souligne d'ailleurs que Monsieur [T] a été en mesure de recevoir la dénonciation de la saisie à cette même adresse pour exercer sa contestation.
S'agissant de la demande tendant à voir le jugement déclaré non avenu, elle fait valoir qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, cette sanction ne peut être prononcée que si le jugement n'a pas été notifié dans les six mois. Elle affirme que le jugement a été régulièrement signifié le 31 mai 2022, soit dans le délai légal.
Enfin, concernant la contestation subsidiaire du quantum de la créance, elle soutient que la somme poursuivie présente un caractère certain, liquide et exigible car elle résulte d'un titre exécutoire. Elle conteste la pertinence des arguments de Monsieur [T] en exposant que celui-ci se borne à une contestation générale sans proposer de décompte alternatif, alors que le procès-verbal de saisie-attribution détaille précisément les condamnations du jugement, les intérêts et les frais.
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [V] [T] maintient l’intégralité de ses demandes, sans modification et il demande au Juge de l'exécution, à titre subsidiaire, de dire que la CRCAMR ne justifie pas suffisamment le quantum de la créance appréhendée et, en conséquence, la débouter de sa demande tendant à l'appréhension de la somme de 104 308,72 euros.
Il sollicite en outre la condamnation de la CRCAMR à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il fait valoir qu'en application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu le 6 avril 2022 doit être déclaré non avenu car il n'a pas été notifié dans le délai de six mois, l'assignation n'ayant pas été délivrée à personne et Monsieur [T] n'ayant pas comparu à l'audience.
Il affirme que le grief exigé par l'article 114 du code de procédure civile est pleinement caractérisé, puisque l'irrégularité de la notification l'a privé de la possibilité d'assurer sa défense devant le Tribunal de commerce et d'interjeter appel.
À titre subsidiaire, il sollicite le débouté de la CRCAMR quant à l'appréhension de la somme de 104 308,72 euros en faisant valoir que la banque ne justifie pas précisément et contradictoirement le décompte de cette somme, notamment en ce qui concerne le principal, les intérêts et les frais.
A l’issue de l’audience du 3 septembre 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la signification du jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion le 6 avril 2022
Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit être faite à personne ».
L’article 655 du même code précise que :
« si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
«Le commissaire de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
«La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
«La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.»
Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ».
Il résulte en outre de l’article 656 dudit code, que :
« Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.
Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions ».
Enfin, aux termes de l’article 693 du code de procédure civile, « ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité ».
En l’espèce, le jugement en date du 6 avril 2022 a été signifié le 31 mai 2022 dans les circonstances suivantes, expressément rapportées dans le procès-verbal établi à cette occasion :
« Audit endroit, je rencontre Madame [R] [J], concubine du signifié ainsi déclaré qui m’indique que le destinataire de l’acte ci-dessus est toujours domicilié dans les lieux.
En outre, l’exactitude de ce domicile m’est confirmé par les éléments suivants :
Destinataire de l’acte déjà connu de l’Etude, Confirmation du domicile par la personne rencontrée.
Selon les déclarations qui me sont faites, la signification à personne s’avérant impossible pour la ou les raisons suivantes :
Absence lors de mon passage
La copie du présent est remise sous pli cacheté, ne portant que d’un côté les nom, prénom et adresse du destinataire et de l’autre le le cachet de l’étude apposé sur la fermeture du pli, à Madame [R] [J], concubine du signifié, ainsi déclaré, qui l’accepte ».
Il est en conséquence établi que le commissaire de justice a mentionné les circonstances caractérisant l’impossibilité pour lui de procéder à une signification à personne et a recueilli l’accord de la personne présente à qui la copie a été remise.
Il y a lieu de constater qu’ainsi, les conditions prévues par l’article 655 du code de procédure civile sont ici parfaitement remplies et qu’il a été régulièrement procédé à la signification du jugement dont l’exécution a été ultérieurement recherchée.
De surcroit, il ne peut qu’être observé que la dénonciation de la saisie-attribution qui a été suivie dans le délai d’un mois de la contestation du demandeur, a été réalisée à la même adresse, soit au [Adresse 1] à [Adresse 4].
Il en découle que doivent être rejetées l’ensemble des demandes de Monsieur [V] [T] tendant à voir annuler l’acte de signification du titre exécutoire, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ultérieurement et déclarer non-avenu le jugement pour défaut de signification dans un délai de six mois.
Sur la demande subsidiaire de limitation du montant de la saisie
Il est soutenu par le demandeur que le créancier ne justifiant les sommes réclamées au titre :
du principal, des intérêts, des accessoires, des fraiset des imputations éventuellement intervenues
comme il devrait le faire lorsqu’il met en œuvre une saisie-attribution pour un montant actualisé.
Il sera toutefois rappelé que la somme de 104.308, 72 euros, au paiement de laquelle Monsieur [T] a été condamné, correspond à la somme des trois prêts que Monsieur [T] n’a pas remboursés (80.410, 68 €) augmentée des frais et intérêts très précisément listés dans le procès-verbal de saisie attribution de telle sorte qu’il peut vérifier la composition de la somme réclamée.
La demande subsidiaire apparait ainsi totalement infondée et sera également rejetée.
Sur les dépens
Le demandeur, qui succombe, conservera la charge des dépens.
L’équité commande que chaque partie conserve la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Monsieur [V] [T] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [V] [T] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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