Texte intégral
Pôle social - N° RG 24/01863 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSQA
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [1]
- CPAM DES HAUTS DE SEINE
- Me Anne-Laure DENIZE
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 19 JANVIER 2026
N° RG 24/01863 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSQA
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître David BODSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES HAUTS DE SEINE
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [H] [M], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Monsieur Alexandre VALLETTE, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Sébastien CHIOVETTA, Représentant des salariés
Monsieur Christophe GEORGES-ALBERT, Greffier lors des débats
Madame Valentine SOUCHON, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
Pôle social - N° RG 24/01863 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSQA
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Le 05 février 2024, M. [B] [U] [X] [Z], exerçant le métier de boiseur au sein de la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour des :
« Douleurs poignets gauche et droit IRM poignet droit = conflit ulnotriquetral avec (...) et oedème conflit Tendinopathie ulnaire IRM poignet G = Maladie de Kienböck (conflit lunamilunaire) », accompagnée d’un certificat médical initial établi le 17 janvier 2024 par le docteur [W] [P] mentionnant :
« D+G# douleur poignet D irm 2020 poignet droit conflit ulnocarpien et rhizarthrose irm 2023 conflit ulnotriquetal fissure tendon ulnaire douleur poignet G irm 2020 chondropathie IV dégénératif TFCC irm 2023 maladie kienbock ».
Le 27 juin 2024, après enquête administrative, la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la CPAM ou la Caisse) a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de la maladie « Ostéonécrose du semi-lunaire (maladie de Kienböck) gauche inscrite dans le TABLEAU N°69 » au titre de la législation sur les risques professionnels.
En désaccord avec cette décision, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d’Île-de-France (CMRA) par courrier recommandé expédié le 14 août 2024 aux fins de contester la décision de la caisse de fixer la date de première constatation médicale au 08 décembre 2023 ainsi que l’objectivation de la maladie par IRM.
Elle a également saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par courrier en date du 26 août 2024.
Par requête reçue au greffe le 27 novembre 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision de rejet implicite de la CRA afin d’obtenir l’inopposabilité à son égard de la prise en charge professionnelle de la maladie de son salarié, M. [U] [X] [Z].
Ce recours a été enregistré sous le N°RG 24/01863.
Postérieurement à la saisine du tribunal, la CRA a explicitement rejeté sa contestation par décision prise lors de sa séance du 03 décembre 2024.
Parallèlement à cette procédure, et par requête déposée le 27 janvier 2025 la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la décision implicite de rejet de la CMRA.
Ce recours a été enregistré sous le N°RG 25/00267.
À défaut de conciliation possible entre les parties et après renvois pour la mise en état des dossiers, les deux affaires ont été appelées à l’audience de plaidoirie du 03 novembre 2025 à laquelle les parties ont sollicité conjointement la jonction des dossiers.
À l’audience, la société [1], représentée par son conseil, développe les termes de ses requêtes valant conclusions et demande au tribunal de :
- déclarer recevable et bien fondé le recours formé par la société [1] ;
À titre principal,
- déclarer la décision de prise en charge de la CPAM de la maladie professionnelle du 08 décembre 2023 de M. [U] [X] [Z] inopposable à la société [1] ;
À titre subsidiaire,
- ordonner avant dire-droit au contradictoire du Dr [F] [A] une consultation médicale judiciaire confiée à tel médecin consultant qu’il plaira de désigner avec pour mission de vérifier :
*le bien-fondé de la décision du médecin conseil de fixer la date de première constatation médicale de la maladie de M. [U] [X] [Z] au 08 décembre 2023 ;
*l’objectivation de la maladie par les IRM auxquels il est fait référence dans les documents médicaux transmis par la CPAM à la société [1] ;
- enjoindre à la caisse de communiquer à l’expert et au médecin mandaté par la société l’ensemble du dossier médical ;
En tout état de cause,
- débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
La société fait principalement valoir que la demande du salarié est prescrite et que la caisse lui a indiqué de retourner le questionnaire complété sous 15 jours et non 30 jours. Elle estime que le non-respect par la commission médicale de recours amiable du principe du contradictoire doit être sanctionné par l’inopposabilité et qu’une mesure d’instruction est nécessaire pour l’objectivation de la maladie par IRM.
En défense, la caisse des Hauts-de-Seine, par référence à ses conclusions communes aux deux affaires et soutenues oralement à l’audience par son mandataire muni d’un pouvoir, demande au tribunal de :
- débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- déclarer opposable à la société [1] la décision de prise en charge de la caisse de la maladie professionnelle n°231208752 déclarée par M. [U] [X] [Z].
La caisse soutient que la demande n’est pas prescrite et considère qu’elle a respecté le principe du contradictoire en ce qu’elle a accordé un délai légal de trente jours à l’employeur pour renvoyer le questionnaire. Elle affirme que l’absence de production des éléments médicaux par la CMRA ne peut être sanctionnée par l’inopposabilité et établir que les conditions du tableau sont remplies.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il convient de rappeler également que les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse. Dès lors, la présente décision est sans incidence sur la prise en charge de la maladie, au titre de la législation sur les risques professionnels, qui reste définitivement acquise à M. [U] [X] [Z].
Sur la demande de jonction des procédures :
Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles d’appel.
En l'espèce, les deux recours opposent les mêmes parties, la société [1] et la caisse des Hauts-de-Seine et portent sur une demande identique tendant à voir déclarer inopposable à la société [2] la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle de M. [B] [U] [X] [Z] du 08 décembre 2023.
Aussi, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des recours enrôlés sous les numéros RG 24/01863 et RG 25/00267, l’affaire portant désormais le seul numéro de RG 24/01863.
Sur le moyen tiré de la prescription de la déclaration de la maladie professionnelle établie le 05 février 2024:
Au soutien de ce moyen, la société fait valoir :
- une date de première constatation médicale indiquée dans le certificat médical intial du 17 janvier 2024 comme étant le 30 octobre 2020 alors que le délai de deux ans court à compter de cette date de première constatation médicale de sorte que la demande, qui aurait dû être renseignée au plus tard le 30 octobre 2022, est prescrite.
De son côté, la caisse réplique que le délai de prescription biennale court à compter de la date à laquelle l’assuré a été avisé par certificat médical du lien possible entre la pathologie et son activité professionnelle.
Elle soutient que le salarié a réalisé, le 08 décembre 2023, une IRM du poignet gauche qui a révélé sa maladie et souligne que la concertation médico-administrative du 07 juin 2024 a considéré cette IRM comme la date de première constatation médicale. Elle conclut que le salarié a été informé du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle par certificat médical initial daté du 17 janvier 2024 qui constitue le point de départ de la prescription biennale de sorte que la demande n’est pas prescrite.
Réponse du tribunal :
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel court de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Dans ces conditions, le point de départ du délai de prescription fixé à l'article L. 431-2, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale est celui de la date du certificat médical informant la victime de l'origine professionnelle de son affection.
L'article D. 461-1-1 du même code prévoit que la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et que cette date est fixée par le médecin conseil.
En l’espèce, il résulte de la « concertation médico-administrative » que le médecin conseil a retenu la date du 08 décembre 2023 comme date de première constatation médicale de la maladie. Cette date correspond à la réalisation d’une IRM du poignet gauche.
Si le médecin de l’assuré, le docteur [P], a mentionné dans le certificat médical initial du 17 janvier 2024, comme date de première constatation médicale, le 30 octobre 2020, la décision finale fixant la date de première constatation médicale de la maladie relève de la seule compétence du médecin-conseil de la caisse.
Aucune prescription de la déclaration de maladie professionnelle établie le 05 février 2024, donc moins de deux ans après la date de la première constation médicale retenue par le médecin-conseil, à savoir le 08 décembre 2023, ne peut donc être retenue.
Dès lors, le moyen d’inopposabilité sera écarté.
Sur le moyen tiré du non respect par la caisse de son obligation d’information et de loyauté :
La société fait valoir :
- n’avoir jamais explicitement accepté de compléter le questionnaire de manière dématérialisée.
- avoir reçu le questionnaire sous format papier le 10 avril 2024 en lui imposant de retourner le questionnaire complété sous 15 jours et non 30 jours.
Elle soutient que la caisse n’a donc pas respecté son obligation d’information et le principe de loyauté à son égard, dans la mesure où elle ne l’a pas informé de la possibilité de bénéficier du délai de 30 jours francs prévu par l’article R.461-9 II du code de la sécurité sociale.
La caisse répond :
- avoir accordé à l’employeur le délai légal de trente jours pour renvoyer le questionnaire.
- avoir transmis le questionnaire en version dématérialisée le 10 avril 2024 en mentionnant un délai de quinze jours et non de trente dans la mesure où la première demande avait été faite le 26 mars 2024, soit quinze jours avant.
- le questionnaire employeur a été complété le 30 avril 2024.
Réponse du tribunal :
Les articles R.461-9 et suivants du code de la sécurité sociale organisent la procédure d’information de l’employeur par la caisse préalablement à sa décision sur la reconnaissance ou non du caractère professionnel de la maladie déclarée par un salarié.
Il résulte de ce texte que la caisse, qui doit statuer dans le délai de cent vingt jours francs lorsqu'elle a engagé des investigations, a pour seule obligation d'informer l'employeur des délais et dates applicables à l'envoi de questionnaire, de réponse par l'employeur, ainsi que des délais et dates relatifs à la consultation du dossier et la formulation d'éventuelles observations. La caisse qui procède à cette communication au début de la période visée au texte précité satisfait à ces obligations dès lors qu'elle respecte le calendrier annoncé.
Ces règles ont pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l'instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l'employeur de faire valoir ses observations préalablement à la décision à intervenir de l'organisme de sécurité sociale.
Ces dispositions présentent un caractère impératif, dès lors qu'elles sont d'ordre public, et les manquements de la caisse à ce principe sont sanctionnés par l'inopposabilité de sa décision à l'employeur.
En l’espèce, par courrier recommandé en date du 26 mars 2024 distribué le 29 mars 2024, la caisse a informé la société [1] de la réception d’une déclaration de maladie professionnelle et de la nécessité de procéder à des investigations. Elle lui a demandé de compléter sous 30 jours un questionnaire mis à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr l'informant également de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations directement en ligne sur le même site Internet du 10 juin 2024 au 21 juin 2024, la décision devant lui être adressée au plus tard le 1er juillet 2024.
L'employeur n'est pas obligé d'ouvrir un compte « QRP» et d'accepter de participer à l'instruction sous forme dématérialisée. Lorsqu'il n'accepte pas cette offre, la caisse reste tenue de respecter à son égard toutes les obligations d'information prévue par les articles R. 441-6 à R. 441-8 du code de la sécurité sociale pour les accidents du travail et R. 461-9 à R. 461-10 du même code pour les maladies professionnelles et, notamment celle de permettre à l'employeur de consulter le dossier au terme de la procédure.
L’article R. 112-17 du Code des relations entre le public et l'administration impose à l'administration de recueillir l'accord exprès des personnes auxquelles elle souhaite s'adresser au moyen d'un « procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis », les articles R. 112-18 à R. 112-20 réglant les questions d'information sur la mise à disposition du document au moyen du téléservice et de date de consultation.
Il résulte des pièces produites par la société [2] que, dès le 10 avril 2024, la caisse a adressé le questionnaire papier. Le questionnaire employeur daté du 26 avril 2024 a été transmis à la caisse. Enfin, il apparaît que ce questionnaire a bien été pris en compte puisqu’il fait partie du dossier complet mis à la consultation par la caisse.
Il se déduit de l’ensemble de ces constats, que la caisse a pleinement rempli son obligation d’information en permettant à l’employeur d’avoir accès au questionnaire compte tenu de sa volonté de ne pas utiliser la procédure dématérialisé, peu important que le second délai qui lui a été laissé à cette occasion ait été de 15 jours puisqu’il s’inclut dans le premier délai fixé par le courrier du 26 mars 2024 fixant une procédure dématérialisée que la société a manifestement fait le choix de ne pas suivre.
Dès lors, le moyen d’inopposabilité sera écarté.
Sur le moyen tiré de l’absence de transmission par la CMRA des éléments médicaux au médecin-mandaté par la société :
La société fait valoir que le non-respect par la commission médicale de recours amiable du principe du contradictoire prévoyant la communication au médecin mandaté par l'employeur des éléments médicaux et notamment ceux permettant de vérifier le bien-fondé de la date de première constatation médicale et l’interprétation par le médecin-conseil de l’IRM du 08 décembre 2023 est sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
La caisse réplique que l’absence de production des éléments médicaux par la CMRA n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité puisque la société dispose de la faculté de recevoir le rapport postérieurement, dans le cadre d’une action contentieuse.
Réponse du tribunal :
En application de l'article R. 142-8-3, alinéa 1er, lorsque le recours préalable est formé par l' employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, ledit rapport accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet, l'assuré ou le bénéficiaire en étant informé.
Selon l'avis de la Cour de cassation du 17 juin 2021, n° 21-70.007, publié, « ne sont assortis d'aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l'avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l'employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable.».
Il en résulte qu'au stade du recours préalable, ni l'inobservation de ces délais, ni l'absence de transmission du rapport médical et de l'avis au médecin mandaté par l'employeur n'entraînent l'inopposabilité à l'égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle dès lors que l'employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.
Dès lors, ce moyen d’inopposabilité sera écarté.
Sur la demande de consultation médicale formulée à titre infiniment subsidiaire :
La société fait valoir que le débat portant sur la fixation de la date de première constatation médicale et sur l’objectivation de la maladie par IRM constitue un débat d’ordre médical nécessitant la mise en oeuvre d’une consultation afin de vérifier le bien-fondé de la décision du médecin conseil.
La caisse réplique rapporter la preuve du respect de la condition tenant à la désignation de la maladie du tableau n°79 et justifie de la date de première constatation médicale par la seule production de la concertation médico-administrative. Elle soutient que l’employeur, sur qui repose la charge de la preuve, ne rapporte pas un commencement de preuve élevant une question d’ordre médical qui justifierait la mise en oeuvre d’une expertise.
Réponse du tribunal :
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, il n'est nullement tenu d'en user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé.
En outre, par une décision du 27 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de procès équitable (CEDH arrêt du 27 mars 2012 Eternit c. France, n° 20041/10, §§ 36 et 39).
En l’espèce, si la société estime que la fixation de la date de première constatation médicale et son objectivation par IRM sont des débats de nature médicale nécessitant une mesure d’instruction faute pour la CMRA d’avoir communiqué les éléments à son médecin mandaté, encore faut-il que l’employeur fasse valoir des éléments autre que les doutes émis qui ne peuvent être considérés comme étant suffisamment sérieux, à défaut d'être probants, pour justifier la mise en œuvre d’une mesure de consultation qui n'a pas vocation à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
Dès lors, la société [1] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité et de sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire et la décision du 27 juin 2024 prenant en charge au titre des riques professionnels la maladie de M. [B] [U] [X] [Z] déclarée le 05 février 2024 doit être déclarée opposable à la société [1].
Sur les frais du procès :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, la société [1] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 19 janvier 2026 :
ORDONNE la jonction des recours enrôlés sous les numéros de RG N°24/01863 et RG N°25/00267, sous le seul numéro de RG N°24/01863 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SSQA ;
DÉBOUTE la société [1] de son recours ;
DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine du 27 juin 2024 prenant en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie de M. [B] [U] [X] [Z] déclarée le 05 février 2024;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE