Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er octobre 2026
Références : 2026R00044
ENTRE :
CIBTP - CAISSE DU CENTRE association déclarée non inscrite au RCS, immatriculée sous le numéro 775 347 867 dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, en la personne de Maître [H] [L]) ayant comme correspondant la SCP [N] [M] [W], représentée par Maître Pauline COSSE (EVREUX) Comparant par Maître Pauline COSSE
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS COSKUN BATIMENT immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 889 331 492, Dont le siège social est [Adresse 2] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous M. Eric LEMONNIER, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 17 septembre 2026,
LES FAITS
Vu l'article D 3141-12, prévoyant l'institution de Caisse de Congés Payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des Conventions Collectives Nationales étendues du Bâtiment et des Travaux Publics.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le code du travail prévoit que les Caisses de Congés Intempéries BTP assurent le service des congés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités de bâtiment ou de travaux publics.
L'arrêté du 11 décembre 2021 a porté agrément de la Caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse du Centre » pour assurer les services des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment notamment de l'Eure.
A compter du 1er avril 2022, la Caisse a pris l'appellation « Caisse Congés Intempéries BTP-Caisse du Centre »
La SAS COSKUN BATIMENT exerce une activité de pose et alignement de bordures, pose de pavé et coulage béton, et est par conséquent obligatoirement affiliée aux CONGES INTEMPERIES BTP.
En date du 16 juin 2026 elle a été mise en demeure de s'acquitter de ses cotisations impayées, lesquelles s'élevaient à la somme de 38.098,27 euros à la date du 22 juillet 2026.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2026, la CIBTP - CAISSE DU CENTRE a assignée la société COSKUN BATIMENT aux fins comme il est dit en cet acte de :
Condamner la société COSKUN BATIMENT au paiement d'une provision de 38.000,00 € à valoir sur la créance de la CIBTP – Caisse du Centre.
La condamner au paiement de la somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner aux dépens.
La SAS COSKUN BATIMENT n'a pas comparu, ni personne pour elle.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable.
Qu'il y a lieu, par conséquent, d'accorder à la CIBTP-CAISSE DU CENTRE, la provision sollicitée à hauteur de 38 000 euros, ainsi qu'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens seront mis à la charge de la SAS COSKUN BATIMENT et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Constatons la non-comparution de la SAS COSKUN BATIMENT ni personne pour elle.
Ordonnons le paiement, par provision par la SAS COSKUN BATIMENT, à la CIBTP - CAISSE DU CENTRE de la somme de 38.000 euros.
Condamnons la SAS COSKUN BATIMENT à payer à la CIBTP - CAISSE DU CENTRE la somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 36,74 euros.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 1er octobre 2026 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d'audience.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER Juge et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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